Déliberation - decision ndeg2022 019 du 28 01 2022 petite enfance avenant a la convention dobjectifs et de financement bipartie eaje bonus territoire ctg multi accueil pont blanc

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Déliberation - decision ndeg2022 019 du 28 01 2022 petite enfance avenant a la convention dobjectifs et de financement bipartie eaje bonus territoire ctg multi accueil pont blanc Document publié le Mardi 1 août 2000 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 019 du 28 01 2022 petite enfance avenant a la convention dobjectifs et de financement bipartie eaje bonus territoire ctg multi accueil pont blanc)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, n° L024/ 649 VILLE DE SEVRAN

Département de la

Seine-Saint-Denis k

DECISION DU MAIRE Arrondissement du Raincy

on PRISE EN APPLICATION |

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur : Petite Enfance (CTG)

Objet:

Signature avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis d'un avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements bipartite «Prestation de Service — Établissement d’accueil du jeune enfant EAJE - Bonus Territoire CTG » pour l'équipement Multi Accueil «Pont-Blanc» sis 4, allée des lris.

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu le code de la Santé Publique notamment les articles L.2324.1 à L.2324.4, L.2326-4, R.2324-16 à R.2326-47,.

Vu le décret n°2000-762 du 1er août 2000 modifié par le décret n°2007-230 du 20 février 2007 puis par le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 et enfin par le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu l'instruction comptable n° 96-078 « M14 » du 1er août 1996 modifiée,

Vu la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,

Vu la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine- Saint-Denis le 15 juin 2018,

CONSIDÉRANT les objectifs de la politique petite enfance en matière de développement quantitatif et qualitatif des équipements,

CONSIDÉRANT la nécessité de signer l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financements « Prestation de Service - Établissement d‘'accueil jeune enfant Eaje - Bonus Territoire CTG » pour percevoir, dans le cadre du « plan rebond petite enfance » les subventions dites bonus territoire au titre de l'équipement Multi Accueil «Pont-Blanc» sis 4, allée des iris.

CONSIDÉRANT le projet de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement qui lui est soumis,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financements « Prestation de Service — Etablissement d'accueil du jeune enfant EAJE - Bonus Territoire CTG » pour l'équipement Multi Accueil «Pont-Blanc» sis 4, allée des Iris.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que l'avenant couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.Deuiston ñnelo92/049

ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites aux budgets des exercices correspondants.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera :

- adressée au Comptable public

- notifiée au Président de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis

Faità Sevran,le ? 8 JAN 2922

Le Maire

Û nn al

= Alnmane Blanchet

AINE '

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le :

Affiché le :

31 JAN. 202