Déliberation - decision ndeg2022 016 du 28 01 2022 petite enfance avenant a la convention dobjectifs et de financement bipartie eaje bonus territoire ctg multi accueil maison des colombes

Documents similaires

Déliberation - decision ndeg2022 019 du 28 01 2022 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2022 022 du 28 01 2022 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2022 021 du 28 01 2022 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2021 036 du 10 02 2021 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2022 018 du 28 01 2022 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2022 020 du 28 01 2022 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2022 017 du 28 01 2022 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2021 040 du 10 02 2021 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2021 038 du 10 02 2021 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2021 037 du 10 02 2021 petite enfan

Déliberation - decision ndeg2022 016 du 28 01 2022 petite enfance avenant a la convention dobjectifs et de financement bipartie eaje bonus territoire ctg multi accueil maison des colombes Document publié le Mardi 1 août 2000 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 016 du 28 01 2022 petite enfance avenant a la convention dobjectifs et de financement bipartie eaje bonus territoire ctg multi accueil maison des colombes)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, N° £o22/ 046 VILLE DE SEVRAN

Département de la

Seine-Saint-Denis .

DECISION DU MAIRE Arrondissement du Raïincy

Canton de Sevran PRISE EN APPLICATION |

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur: Petite Enfance (CTG)

Objet :

Signature avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis d'un avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements bipartite «Prestation de Service - Etablissement d'accueil jeune enfant Eaje - Bonus Territoire CTG » pour l'équipement Multi Accueil « La Maison des Colombes » sis 2, allée Toulouse Lautrec..

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu le code de la Santé Publique notamment les articles L.2324.1 à L.2324.4, L.2326-4, R.2324-16 à R.2326-47,

Vu le décret n°2000-762 du 1er août 2000 modifié par le décret n°2007-230 du 20 février 2007 puis par le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 et enfin par le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu l'instruction comptable n° 96-078 « M14 » du 1er août 1996 modifiée,

Vu la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,

Vu la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine- Saint-Denis le 15 juin 2018,

CONSIDÉRANT les objectifs de la politique petite enfance en matière de développement quantitatif et qualitatif des équipements,

CONSIDÉRANT la nécessité de signer l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financements « Prestation de Service - Établissement d'accueil jeune enfant Eaje - Bonus Territoire CTG » pour percevoir, dans le cadre du « plan rebond petite enfance » les subventions dites bonus territoire au titre de l'équipement Multi Accueil « La Maison des Colombes » sis 2, allée Toulouse Lautrec,

CONSIDÉRANT le projet de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement qui lui est soumis,

ARTICLE _ 1 : DÉCIDE de signer l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financements « Prestation de Service - Etablissement d'accueil jeune enfant Eaje - Bonus Territoire CTG » pour l'équipement Multi Accueil « La Maison des Colombes » sis 2, allée Toulouse Lautrec.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que l'avenant couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.Deciston 1°5022/046

ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites aux budgets des exercices correspondants.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera :

- adressée au Comptable public

- notifiée au Président de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis

Fait à S , | Le Ma re e 28 JAN 2022

| Lit Stéphâne Blanchet

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : 2BiAN 27? L s Jus be bu be Affiché le : :

31 JAN. 2022