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Déliberation - decision ndeg2021 036 du 10 02 2021 petite enfance signature avenant avec la caf prestation service eaje bonus territoire ctg equipement multi accueil la maison des colombes 1 piece Document publié le Mardi 1 août 2000 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 036 du 10 02 2021 petite enfance signature avenant avec la caf prestation service eaje bonus territoire ctg equipement multi accueil la maison des colombes 1 piece)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, nou 0 2% VILLE DE SEVRAN

Département de la

Seine-Saint-Denis

DÉCISION DU MAIRE Arrondissement du Raincy

Canton de Sevran PRISE EN APPLICATION , .

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur : Petite Enfance (CTG)

Objet :

Signature avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis d'un avenant à la Convention d’Objectifs et de Financements n°19-032 « Prestation de Service EAJE Bonus Territoire CTG » pour l'équipement Multi Accueil « La Maison des Colombes » sis 2, allée Toulouse Lautrec.

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu le code de la Santé Publique notamment les articles L.2324.1 à L.2324.4, L.2326-4, R.2324-16 à R.2326-47,

Vu le décret n°2000-762 du 1er août 2000 modifié par le décret n°2007-230 du 20 février 2007 puis par le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans,

Vu l'instruction comptable n° 96-078 « M14 » du 1er août 1996 modifiée,

Vu la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse Nationale d'Allocations Farniliales,

Vu la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine- Saint-Denis le 15 juin 2018,

CONSIDÉRANT les objectifs de la politique petite enfance en matière de développement quantitatif et qualitatif des équipements,

CONSIDÉRANT la nécessité de signer l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financements n°19-032 « Prestation de Service EAJE Bonus Territoire CTG » pour percevoir les subventions de fonctionnement de l'équipement Multi Accueil « La Maison des Colombes » sis 2, allée Toulouse Lautrec,

CONSIDÉRANT le projet de l'avenant à la convention d'objectifs et de financement qui lui est soumis,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer l'avenant à la Convention d'Objectifs et de Financements n°19- 032 « Prestation de Service EAJE Bonus Territoire CTG » pour l'équipement Multi Accueil « La Maison des Colombes » sis 2, allée Toulouse Lautrec.upon (D 22/0386

ARTICLE 2 : PRÉCISE que l'avenant couvre la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites aux budgets des exercices correspondants.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera :

- adressée au Comptable public

- notifiée au Président de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis

Fait à Sevran, le 10 FEN. 7071

Le Maire D”

7 44

© Stéphane Blanchet

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le: 7 FEV. 2021

Affiché le : 1 1 FEV,

2071

2021/