Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 12775
Déliberation - 12082
Procès Verbal - 13582
Déliberation - 12703
Procès Verbal - 12125
Déliberation - 13527
Déliberation - 11488
Déliberation - 11140
Procès Verbal - 13525
Acte - 12548
Déliberation - 13979
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bry.
Lien du pdf (Déliberation - 13979)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Commune de BRY
République française, Département du Nord
Arrondissement d’Avesnes sur Helpe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 16 avril 2026
Convocation en date du : 10 avril 2026
Nombre de Membres : 11
En exercice ayant pris part à la délibération : 10 dont 3 procurations
Le seize avril deux mille vingt-six, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni en séance
ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence dé Monsieur Bertrand FLAMENT,
Maire.
Etaient présents : Mmes ART, FIORENTINO, GRAUX et THIRY
Mrs FLAMENT, LEDIEU et LHOTELLERIE
Absents excusés : Mme DELOBEL {pouvoir à M. LEDIEU)
Mrs DESTOMBES, MARLIN (pouvoirà M. LHOTELLERIE) et ROMAIN (pouvoir à Mme
ART)
Secrétaire de séance : Mme ART
OBJET : DELIBERATION 010/2026 - Vote des taux des impôts directs locaux 2026
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,
Vu l’état de notification des bases d'imposition des taxes directes locales,
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Les bases nettes d'imposition de la commune pour l’année 2026 telles qu'elles ont été notifiées par
les services fiscaux sont les suivantes :
Pour mémoire, bases
Taxes de l’année 2025 Bases notifiées Taxes
{n=1)
Taxe sur le foncier 332715 € 338000€ | . 34,24%
bâti
Taxe sur le foncier 23040 € 23200 € 38,64 %
non bâti
Taxe d’Habitation 4706 € 90€ 12,85 %
jsation fonciè Cotisation oncière
LE -€ -%
des entreprises À compter de 2021, conformément à la loi 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les
communes cessent de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales
(THRP}. La délibération relative au vote des taux 2026 ne fixera donc pas de taux pour la taxe
d'habitation sur les résidences principales (THRP).
En contrepartie de cette suppression, les communes se voient transférer la part départementale
de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire. Ce transfert influe sur
le taux de la TFPB voté par la commune. À compter de 2021, il convient de voter un taux égal à la
somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune
{article 1640 G L.-1. du Code général des impôts).
En revanche, les communes conservent le produit de la taxe d'habitation sur les résidences autres que
principales {résidences secondaires, logements vacants...).
Compte tenu de ces bases d'imposition, des allocations compensatrices d’allègements fiscaux et du
produit attendu des taxes directes locales qui se voient appliquer un taux national (CVAE, IFER,
TASCOM), le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget 2026 est de 124,811 €.
Pour atteindre ce produit fiscal, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux au niveau voté
en 2025 {année n - 1} et, concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de conserver
le taux de 12,85% qui était alloué à la taxe d'habitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION,
— FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2026 :
Pour mémoire,
taux voté ,. Bases . .
Taxes en 2025 d imposition Taux votés Produits
, notifiées {année n -1)
14,95 %
augmenté du
Taxe sur le 34,4% 338000€| . ‘2% 115731 € foncier bâti départemental
2020 de 19,29 %
soit 34,24 %
I Taxesurle 38,64 % 23200 € 38,64 % 8964 €
foncier non bâti
Taxe
d'Habitation sur - 90€| 1285% 116€ les Résidences
Secondaires
Cotisation
foncière des = - - 0€
entreprises
Majoration de €
taxe d'habitation
Total 124811 € Fait et délibéré à Bry, les jours, mois et ans susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bertrand FLAMENT Yamina ART
Publiée le : 17/04/2026
Transmise au Représentant de l'État par voie
dématérialisée selon le bordereau d’acquittement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État.