Procès Verbal - 12775

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Procès Verbal - 12775 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bry. Lien du pdf (Procès Verbal - 12775)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Commune de BRY

République française, Département du Nord

Arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 9 avril 2024

Convocation en date du : 2 avril 2024

Nombre de Membres : 11

En exercice ayant pris part à la délibération : 10 (excepté pour la délibération 005/2024 : 9)

Le neuf avril deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire dans la salle des associations de Bry sous la présidence de Monsieur Bertrand FLAMENT, Maire.

Étaient présents : Mesdames DELOBEL, FOURNIER, SERET et THIRY

Messieurs DESTOMBES, FLAMENT, LEDIEU, LHOTELLERIE et MARLIN

Secrétaire de séance : Madame V. FOURNIER

Absents excusés : Mme S. GRAUX, et M. M. ROMAIN (pouvoir à Mme DELOBEL)

ORDRE DU JOUR ;

Procès-verbal :

Arrêt du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2024

Délibérations :

BUDGET : Vote du compte administratif 2023

BUDGET : Affectation du résultat de fonctionnement 2023

BUDGET : Vote des taux des impôts directs locaux 2024

BUDGET : Comptabilité M57 — Fongibilité asymétrique des crédits pour le budget 2024 BUDGET : Vote du Budget Primitif 2024

BUDGET : Attribution des subventions aux Associations

RH : Délibération instituant la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

CCID : Renouvellement de la commission communale des impôts directs MuHnnERmDEe

Questions diverses :

À. Délégations du Maire : signature de la cession à l'amiable d’un bien immobilier du domaine privé à une personne privée (parcelles U373, U374, U682p, U683p, U764p, U912, U913); cession du véhicule communal ; acquisition du nouveau véhicule communal ; convention de location d’un matériel d’entretien des espaces verts

Environnement : Zones d’Accélération des Energies renouvelables

Elections Européennes : organisation du bureau de vote

Réseaux : suppression de la ligne électrique HTA snow

M. FLAMENT déclare l'ouverture du conseil municipal à 19h35 et remercie les membres présents.

Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/04/24 Page 1/13PROCES-VERBAL :

M. FLAMENT demande s’il y a des remarques ou des demandes de modifications concernant le procès-

verbal du conseil municipal du 16 janvier 2024, envoyé par mail pour lecture à l’ensemble des

conseillers, M. FLAMENT relit les points principaux de celui-ci. Aucune remarque n’étant faite, M.

FLAMENT remercie l’assemblée et le procès-verbal de la séance du 16 janvier est arrêté au 9 avril 2024,

avec une approbation à l’unanimité.

Les délibérations du jour portant dans leur quasi-totalité sur le budget, M. le Maire remercie les membres

de la Commission Finances pour leur disponibilité et leur implication lors des réunions préparatoires,

Faire le point sur les comptes et élaborer le budget annuel est essentiel et demande un temps conséquent,

et la Commission Finances s’y emploie chaque année.

DELIBÉRATIONS :

Les conseillers municipaux ont par mail les documents budgétaires afférents au vote du budget, en même

temps que la convocation au conseil municipal (la version de travail du budget primitif 2024 et les résultats

de clôture de 2023).

DELIBERATION 005/2024 — Délibération concernant le vote du compte administratif 2023

Monsieur Bertrand FLAMENT, Maire, ne participe pas à la présentation, à la détermination du compte administratif 2023 ni au vote de celui-ci.

Monsieur Denis LHOTELLERIE, 1% adjoint et délégué aux finances, présente le Compte Administratif 2023 et la détermination de celui-ci, puis demande s’il y a des questions.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir délibéré sur les résultats définitifs de l’exercice,

par 9 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 9 ABSTENTION

— APPROUVENT le compte administratif 2023

— Et ARRÊTENT les résultats suivants :

1 — Détermination du résultat d’investissement de l’exercice 2023

Total des dépenses : 329.286,15 euros Total des recettes : 380.953,31 euros

Résultat : + 51.667,16 €

Résultat antérieur : + 89.176,16 €

Résultat cumulé : + 140.843,32 €

Etat des Restes à Réaliser (RAR 2023) :

Report de dépenses : 5.616,99 € Report de recettes : 1.650,00 €

Nouveau report : 3.966,99 €

Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/04/24 Page 2/132 — Détermination du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023

Total des dépenses : 242.479,30 euros Total des recettes : 317.496,54 euros

Résultat : + 75.017,24 € |

Résultat antérieur : + 119,159,70 €

Part affectée à l'investissement : 107.532,57 €

Résultat cumulé : + 86.644,37 €

3 — Résultat de clôture de l’exercice 2023 :

Investissement Fonctionnement

Résultat 2023 | | 51.667,16 € + 75.017,24 €

n tantéri

Résultat antérieure À oo 176 16e + 119.159,70 €

Part affectée à

l'investissement 107.532,57 €

+ 140.843,32 € + 86.644,37 €

Total

+227,487,69 €

Les membres présents signent ensuite la page d’arrêté du compte administratif.

DELIBERATION 006/2024 —Délibération concernant l’affectation du résultat de fonctionnement

M. FLAMENT précise que concernant le compte des subventions d'investissement, les propositions de nouveaux crédits sont nettement inférieures au total réalisé lors de l'exercice précédent. La raison en est que l’année dernière, cette somme totale comprenait les importantes subventions accordées pour les travaux de la Rue du Bessois et de la Pointe de la Cambuse. Ces travaux étant terminés, les fonds affectés en subventions d’investissement sont moindres,

Concernant le reste à réaliser, la dépense restante correspond à un reliquat de l’étude érosion, qui est à régler à la CCPM, et la recette restante correspond à un reliquat de subvention (concernant la signalisation des abris de bus) à toucher.

La délibération suivante est proposée :

Vu l'instruction MS7 ; Vu les Budgets de l'exercice 2023 prouvés ; Vu l’Etat des Restes à Réaliser au 31/12/2023 ; Vu la délibération n°005/2024 portant vote du Compte administratif 2023,

1 Résultat de fonctionnement de l’exercice :

Cpte 12 Résultat N (déficit) ou Résultat N (excédent) cpte 12 : + 75.017,24

Cpte 119 Résultat antérieur (déficit) : ou Résultat antérieur (excédent) cpte 110 :+ 11.627,13 €

Résultat à affecter : + 86.644,37 €

Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/04/24 Page 3/132 — Etat des Restes à Réaliser (RAR 2023) :

Report de dépenses : 5.616,99€ Report de recettes : 1.650,00 €

Besoin de financement : 3.966,99 € E

3 Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention décide :

Affectation par ordre de Priorité :

Couverture du déficit d’exploitation par réduction des charges

Couverture du déficit d’investissement — cpte 1068 :

Autofinancement complémentaire — cpte 1068 : 0,00 €

Report à nouveau — Chap 002 : 86.644,37 €

Les résultats définitifs dégagés ci-dessus sont repris budgétairement.

DELIBERATION 007/2024-Délibération concernant le vote des taux des impôts directs locaux 2024

Une partie de ces impôts sert au fonctionnement de la commune. Monsieur le Maire rappelle au

Conseil Municipal que le principe adopté par la commune depuis plusieurs années est de ne pas

augmenter le taux des impôts directs si le budget peut être équilibré sans cette augmentation.

La commission des Finances fait tout son possible pour équilibrer le budget sans avoir à augmenter

ces taux.

Cette année, la base d'imposition effective sera augmentée de 4 % car l’État augmente les taux

d'imposition, mais la part municipale reste inchangée.

La commune a également fait le choix de ne pas délibérer à propos d’un taux différent (qui serait plus

élevé) pour les résidences secondaires. Celles-ci sont très peu nombreuses dans notre village, et la

problématique locale n’est pas la même que celle des régions à très forte appétence touristique.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Les bases nettes d’imposition de la commune pour l’année 2024 telles qu’elles ont été notifiées par les services fiscaux sont les suivantes :

Pour mémoire, bases

Taxes de l’année 2023 (n- Bases notifiées Taxes

1)

Taxe sr le foncier 312742 € 325000 € 34,24 % Ati

Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/04/24 Page 4/13Taxe sur le foncier 25297 € 26200 € 38,64% non bâti

Taxe d’Habitation 27731 € 24300 € 12,85 %

Cotisation foncière - _ _®d

des entreprises € € %

À compter de 2021, conformément à la loi 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les communes cessent de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). La délibération relative au vote des taux 2024 ne fixera donc pas de taux pour la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP).

En contrepartie de cette suppression, les communes se voient transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire. Ce transfert influe sur le taux de la TFPB voté par la commune. À compter de 2021, il convient de voter un taux égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune (article 1640 G I.-1. du Code général des impôts).

En revanche, les communes conservent le produit de la taxe d’habitation sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants.….).

Compte tenu de ces bases d’imposition, des allocations compensatrices d’allègements fiscaux et du produit attendu des taxes directes locales qui se voient appliquer un taux national (CVAE, IFER, TASCOM), le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget 2024 est de 124527 €.

Pour atteindre ce produit fiscal, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux au niveau voté en 2023 (année n - 1) et, concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de conserver le taux de 12,85% qui était alloué à la taxe d’habitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION,

— FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 :

Pour mémoire,

taux voté Bases , , Taxes en 2023 d’imposition Taux votés Produits

, notifiées (année n -1}

14,95 %

Taxe sur le augmenté du taux foncier bâti 34,24 % 325000 € | départemental 111280 € 2020 de 19,29 %

soit 34,24 %

Texesurle 38,64 % 26200€| 38,64% 10124 € foncier non bâti

Taxe

d'Hebitation sur - 24300€ | 12,85 % 3123€ les Résidences

Secondaires

Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/04/24 Page 5/13Cotisation

foncière des - - - 0€ entreprises

Majoration de

taxe d’habitation

Total 124527 €

DELIBERATION 008/2024 -Délibération concernant la fongibilité asymétrique pour le budget

2024 (Comptabilité M57)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que depuis l’évolution du mode de comptabilité en 2023, la nouvelle instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. En effet, cette instruction autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des deux sections.

En cas de mouvements de crédits, le Maire en informe :

- La sous-préfecture ainsi que le comptable public immédiatement,

- L'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION,

DÉCIDE :

- _ D’autoriser le Maire, pour l’exercice 2024, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

- Ces mouvements sont autorisés dans la limite de :

o 7.5 % des dépenses réelles de la section d'investissement,

o 7.5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement.

DELIBERATION 009/2024 Délibération concernant le vote du budget primitif 2024

M. Bertrand FLAMENT rappelle les caractéristiques du budget primitif, et que la Commission Finances

pour l’établir s’appuie sur l’expérience des années précédentes, en intégrant les évolutions énergétiques

(coûts évolutifs) et les perspectives. Puis il invite M. Denis LHOTHELLERIE, Adjoint au maire chargé

des finances, à faire la présentation du budget primitif 2024. Celui-ci a été envoyé par mail aux membres

du conseil, préalablement à la séance, pour qu’ils puissent en prendre connaissance.

Les chapitres sont vus au fur et à mesure, en section Fonctionnement et Investissement, Recettes et

Dépenses dans chaque cas. Concernant les remarques ayant été faites durant l'exposé du budget

primitif :

> Pour les Dépenses de Fonctionnement :

Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/04/24 Page6/13- chapitre 011 : il y a une augmentation des dépenses en énergie, électricité, combustibles et eau dus à

un rattrapage à la fois des factures correspondant au 11 rue de l’église (pour l’eau) et pour le chauffage

minimal du château. L’année prochaine, les dépenses de fioul pour le château n’existeront plus.

- chapitre 12 : pour les charges de personnel, l’augmentation est due à la prime pour le pouvoir d’achat

exceptionnelle (délibération 011/2024) et à l’augmentation du point d’indice de rémunération des

fonctionnaires et du SMIC.

- chapitre 023 : Le virement proposé en section investissement est de 60 000 euros et a son pendant au

chapitre 021. En effet, l’argent transféré en investissement ne peut revenir en fonctionnement. Les

crédits sont prévus afin de pouvoir transférer si nécessaire ces crédits en investissement.

> Pour les Recette de Fonctionnement :

- chapitre 013 : les remboursements sur rémunération correspondent à la formation en apprentissage

d’un employé municipal et au tutorat d’un autre employé municipal. ‘

> Pour les Dépenses d’Investissement :

- chapitre 16: la somme prévue comporte le remboursement du prêt relai contracté pour pouvoir faire

les travaux de la rue du Bessois et de la mare de tamponnement. En effet, les subventions demandées et

perçues pour ces travaux ne sont pas touchées immédiatement, et il faut pouvoir assurer les financements

y compris quand elles ne sont pas encore versées. Le remboursement du prêt se fera en une seule fois,

pour éviter trop d'intérêts. Pour information, le tableau récapitulant toutes les subventions reçues pour

ces travaux et leur état d’avancement est distribué aux conseillers : 134 000,75 € au total ont été perçus,

et les travaux n’auraient pas pu être réalisés sans cette aide de la Communauté de Communes du Pays

de Mormal, du Département et de l’Etat. C’était un gros projet, qui donne entière satisfaction.

- chapitre 21 : des crédits sont budgétés pour la future acquisition d’une bande de terrain pour l'extension

possible du cimetière et le drainage de celui-ci (points abordés lors de conseils municipaux précédents)

L'ensemble du budget est à l’équilibre, et la récapitulation est faite des sommes globales, tant en

Fonctionnement qu’en Investissement.

Les conseillers sont invités à faire part de leurs questions ou remarques supplémentaires éventuelles.

Après exposé et débat, le Conseil Municipal décide par

10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION

ce qui suit :

- Budget Primitif de Fonctionnement

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres | Montant Chapitres | Montant

O1! 144.542,48 002 86.644,37

012 95.050,00 013 27.023,64

014 12.696,00 70 1.129,07

023 60.000,00 73 54.000,00

65 85.071,00 731 160.662,00

66 6.515,34 74 55.485,74

67 450,00 75 19.351,00

77 29,00

TOTAL 404.324,82 404.324,82

- Budget Primitif d’Investissement

Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/04/24 Page 7/13INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres | Montant Chapitres | Montant

041 16.438,87 001 89.176,16

16 169.224,44 021 60.000,00

20 26.697,77 024 382.400,00

21 58.753,37 041 16.438,87

23 400.000,00 10 41.585,04

13 29.847,22

TOTAL 671.114,45 671.114,45

Les membres présents signent la page d’arrêté du budget primitif.

DELIBERATION 010/2024 -Délibération concernant l'attribution des subventions aux associations

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à délibérer concernant l'attribution des subventions aux associations pour l’année 2024. Il rappelle que le montant budgétisé pour l’année 2024 est de 6000€.

Chaque association du village reçoit (sur demande de leur part via le CERFA correspondant) une

subvention annuelle de 200 euros. Selon les projets prévus et qui le nécessiteraient, les associations

peuvent faire la demande motivée d’une subvention exceptionnelle. Les membres du Conseil Municipal

qui font partie du bureau d’une association du village ne prennent pas part au vote décidant de la

subvention à accorder à l’association concernée.

* Pour l'association Les Amis Bryessois, 500 euros sont demandés en subvention exceptionnelle, pour

l'après-midi consacrée à la Saint Nicolas avec les enfants du village, et 200€ de subvention annuelle.

* Concernant l'association Les Mésanges, 200 euros de subvention annuelle sont demandés.

* Concernant l'association Le Patrimoine Bryessois, 200 euros de subvention annuelle sont demandés.

Après exposé et débat, le Conseil Municipal décide ce qui suit :

k Montant Montant

Montant demandé attribué en attribué en ASSOCIATIONS | pour l’année 2024 2023 2024 VOTE

en € en € en €

8 POUR, 0 CONTRE

Les Amis et 0 ABSTENTION Bryessois 700 . 1704 700 M. Lhotellerie et Mme Delobel ne participent

pas au vote

10 POUR, 0

Les Mésanges 200 (annuelle) 700 200 CONTRE et 0 ABSTENTION

9 POUR, 0 CONTRE

Le Patrimoine 200 (annuelle) 2200 200 RS en

participe pas au vote

TOTAL 1100 4604 1100

Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/04/24 . Page 8/13DELIBERATION 011/2024 -Délibération instituant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général des Collectivités Territoriales ; vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 712-1 et L. 714-4 ; vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique territoriale ; vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 mars 2024 relatif à la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle,

M. FLAMENT expose que le Conseil Municipal a la possibilité d’accorder aux agents titulaires de la

commune une prime de pouvoir d’achat. Cette prime de pouvoir d’achat est une prime exceptionnelle,

d’un montant forfaitaire, visant à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros afin de faire face à l’inflation et pour compenser leur perte de pouvoir d’achat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Par 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENSIONS

d’instituer la prime de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes :

1/ Les bénéficiaires

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est mise en place en faveur des agents publics suivants et

remplissant les conditions requises déterminées par l’article 2 décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 et reprises ci-après :

e les agents contractuels de droit public quel que soit Le type de contrat,

e les fonctionnaires titulaires et stagiaires.

2/ Les conditions à remplir

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents publics devront remplir les conditions cumulatives suivantes :

1° avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d'effet antérieure

au 1% janvier 2023,

2° être employés et rémunérés par un employeur publie territorial au 30 juin 2023,

3° avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période courant du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023 par la collectivité, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute mentionnée au 3°.

3/ Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel

Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle prévu pour chaque niveau de rémunération est déterminé de la façon suivante pour chaque niveau de rémunération :

MONTANT DE LA

RÉMUNÉRATION BRUTE | ONTANT MAXIMUM DE PRIME DE POUVOIR PERÇUE AU TITRE DELA | {À PRIME DE POUVOIR D'ACHAT

PÉRIODE COURANT DU D'ACHAT EXCEPTIONNELLE 1ER JUILLET 2022 AU 30 VOTÉ PAR

JUIN 2023 EXCEPTIONNELLE L’ASSEMBLÉE

DÉLIBÉRANTE

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €

Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/04/24 Page9/13inférieure on éale à 27 300€ 700€ 700 €

neue où éne à 291 60€ 600 € 600 €

Énrieure où égale à 30 840 € 500 € 500 €

neue où Bale à 32 280 € 400 € 400 €

intérieure ou égale à 33 600 € 350€ 350€

reune où Éoale à 39 000 € 300 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée par :

e la collectivité qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

e chaque collectivité lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l’agent au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fraction le 29 mai 2024 (avant le 30 juin 2024).

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue

par l'agent, à l'exception de la prime du même nom prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et destinée aux agents des deux autres versants de la fonction publique (fonction publique d’Etat et fonction publique hospitalière).

L'attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Concernant la commune, cela représente un montant total de 1300 € pour l’ensemble des 3 agents

titulaires de la commune. Cette somme est répartie selon le niveau de salaire, le temps de travail et la

durée depuis laquelle les agents travaillent pour la commune.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DELIBERATION 012/2024 -Délibération concernant le renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que suite à la révocation (en particulier pour déménagement) ou au décès d’au moins trois membres titulaires de la commission communale des impôts directs (CCID), il y a lieu de renouveler celle-ci.

Conformément à l’article 1650 du CGX, la CCID est composée :

- Du maire ou d’un adjoint délégué, Président de la commission,

- De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants si la commune est inférieure à 2000 habitants.

La durée du mandat est la même que celle du Conseil Municipal.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional des finances publiques à partir d’une liste des contribuables en nombre double proposée par délibération du Conseil Municipal. La Direction Régionale des Finances Publiques désigne donc quels membres seront titulaires et quels membres seront suppléants.

M. le Maire précise à la demande d’un membre du conseil le rôle de la CCID, qui participe à l'évaluation du foncier bâti et non bâti. Elle a un rôle consultatif et se réunit en principe une fois par an.

Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/04/24 Page 10/13Ouï Pexposé du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTION,

propose les personnes suivantes :

©

D'ORDRE NOM-PRENOM ADRESSE à BRY

1 M. LHOTELLERIE Denis 22 Rue du Bois

M. THOOR Christian 5 Rue Saint Ghislain

3 M. BAUFFE Samuel . 5 Rue du Bessois

À M. ROBERT Philippe 3 Rue de Wargnies-Le-Grand

5 Mme SCENNER Danièle 3 Rue de la Ligne

6 Mme DEGARDIN Caroline 5 rue de Roisin

7 Mme GUENARD Caroline 13 rue de Wargnies-Le-grand

8 M. COPIN Patrick 2 rue de la Ligne

9 M. DESNOULEZ Antoine 18 rue d’Eth

10 Mme ART Yamina 12 rue du Bois

il M. DAME Billy 21 rue de Roisin

12 Mme PRZYBYLSKI Sonia 10 Place de l'Eglise

13 Mme CUTILLO Elodie 11 rue d’Eth

14 M. MILLE Grégory 10 Rue du Culot

15 M. SAUDOYEZ Roland 32 Rue de l’Eslise

16 Mme HENIAU Anne-Françoise 2 rue de Roisin

17 M. LOUIS Fernand 21 rue Brûlée

18 M. DELMOTTE Christian 15 rue Brûlée

19 M. LEFEBVRE Jean André 5 Rue d’Eth

20 M. SAAD CHAOUCH Mehdi 2 rue du Bois

21 Mme DEBUS Melinda 4 Rue du Bessois

22 M. LANDOUZY Sébastien 1 Rue Riez-à-Salade

23 Mme MALAQUIN Françoise 19 rue Brûlée

24 M. DELAOUTRE Henry 5 rue du Culot

Ces personnes ont été proposées pour couvrir un large panel de rues du village et pour une bonne représentativité des âges et activités.

M. le Maire remercie les conseillers pour léurs délibérations.

QUESTIONS DIVERSES :

À. Les délégations du Maire :

æ Signature de Ia cession à l’amiable d’un bien immobilier du domaine privé à une personne

privée (parcelles U373, U374, U682p, U683p, U764p, U912, U913

Suite au Conseil Municipal du 16 janvier 2024 et à la décision du Tribunal Administratif de Lille en

date du 7 mars 2024 selon laquelle le juge des référés a ordonné un non-lieu sur les conclusions

présentées par M. HOURIEZ pour le référé 2400053 et celle en date du 26 février 2024 par laquelle le

juge a rejeté la requête n°2400730 de M. HOURIEZ, il a pu être procédé à la vente du château, dans la

continuité du projet de revitalisation du centre-bourg.

Après la signature du compromis de vente, l’acte de vente a été signé le 18 mars 2024, au tarif fixé par

le Domaine.

Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/04/24 Page 11/13Depuis, les travaux du projet ont démarré, en commençant par l’élagage des arbres et le nettoyage du

Parc. Les arbres coupés étaient ceux malades, les autres ont été élagués. Les projets en cours sont

conformes à ce qui a été annoncé. Le restaurant du site comprendra une grande véranda sur terrasse, à

l'arrière, et ouvrira un nombre de jours fixe par semaine. L’étage du château comprend la partie

administrative, et des salles de réunions ou de séminaires. Dans les garages, un atelier culinaire et

gastronomique est prévu, ainsi que l'installation d’une coiffeuse. Un espace est encore disponible pour

une autre activité. Quatre cabanes sont prévues dans le parc du château. La fin des travaux dans les

garages est prévue pour le mois de septembre, la fin des travaux dans le château pour l’année prochaine.

Tout ceci va dans le sens du projet de revitalisation du centre-bourg, avec un effet vertueux d’entraînement économique et touristique.

© Cession du véhicule communal et acquisition du nouveau véhicule communal : Comme

évoqué lors du conseil municipal du 16 janvier 2024, le Renault Kangoo de la commune, trop ancien,

devait être remplacé. Il a été revendu pour la somme de 400 € et un nouveau véhicule (également un

Renault Kangoo) a été acheté pour la somme de 3000 €. Entre le prix de revente et d’acquisition, le

reste à charge pour la communé est de 2600 €.

© Convention de location d’un matériel d’entretien des espaces verts.

L'Espace Libre Partagé est un lieu très prisé des Bryessois et des habitants des villages alentours. Il

continue de s’étoffer et les végétaux se développent progressivement (l’'ELP a désormais 5 ans

d’existence). Il est toujours bien tenu, mais son entretien a un coût (presque 10 000 euros pour cette

année 2023). La commune a donc opté pour la location d’une tondeuse à un prix raisonnable, que les

employés communaux utiliseront pour faire l'entretien du Parc. Les économies réalisées seraient

substantielles. Un bilan sera fait après une saison de tonte.

B. Environnement : Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables.

Une réunion est prévue le mardi 16 avril avec Melvin DELJEHIER, chargé de mission développement

durable et transition énergétique au Parc Naturel Régional de l’Avesnois. Cette commission doit

réfléchir aux énergies renouvelables qu’il serait possible de mettre en place sur notre commune, et sur

le dispositif de planification territoriale introduit par la loi APER de mars 2023. Cette commission doit

présenter un potentiel de développement de la production d'énergies renouvelables et de récupération

adapté à notre territoire et aux différents types d’énergies possibles. Elle devra présenter au public le

résultat de son projet, pour qu’il y ait consultation des habitants.

M. FLAMENT présente les énergies concernées par ces ZAER (géothermie, panneaux

photovoltaïques, bois, hydroélectricité, etc.).

Mme DELOBEL, M. LHOTELLERIE, M. MARLIN, M. LEDIEU et M. FLAMENT se proposent

pour la composition de cette commission.

C. Elections européennes : organisation du bureau de vote

Les élections européennes auront lieu le dimanche 9 juin 2024, de 8h30 à 18h. Le tableau de présence

des créneaux de permanences pour Les bureaux de vote est complété par les conseillers, qui

s’inscrivent sur le créneau horaire qu’ils souhaitent.

D. Réseaux : suppression de la ligne électrique HTA

Concernant la résidence qui sera construite rue de Roisin, la commune a été informée qu’il y aurait des

modifications électriques à faire, avec la mise en place à l’entrée de la résidence d’un poste électrique.

Ces travaux sont l’occasion de retirer une partie de la ligne à haute tension qui passe sur ce secteur du

Compte-rendu du Conseil Municipal de Bry du 09/04/24 Page 12/13village, et de l’enterrer. Ces modifications ne coûteront en principe rien à la commune, et sont prises

en charge par ENEDIS. La question a été posée, une information sera à nouveau donnée en avril.

E. Autres questions diverses non à l’ordre du jour :

Par rapport aux travaux en cours au château, un aménagement concerté est prévu dans le cadre du

chantier sur les garages. Une partie du mur du fond sera démontée (en vis-à-vis de la brasserie). L’idée

est d’ouvrir pour avoir de la lumière mais surtout un point de vue sur la vallée. La partie communale du

mur sera rabattue de sorte à constituer un parapet.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire remercie les membres du

Conseil et lève la séance à 21h50.

Fait à Bry, le 14 avril 2024

La secrétaire de séance

Véronique}

Arrêt du Procès-verbal

Séance du 24 avril 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le procès-verbal de la séance du 09 avril 2024 a été

transmis par mail à tous les membres du Conseil Municipal.

Il demande aux Conseillers s’il y a des précisions ou modifications à apporter à celui-ci.

Aucune remarque n'ayant été formulée, Monsieur le Maire prononce l'arrêt du procès-verbal de la

séance du 09 avril 2024.

Procès-verbal arrêté le : 24/04/2024

Le Maire, La Secrétaire de séance

Bertrand FLAMENT Véronique FOURNIER

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