Compte-Rendu - Compte rendu 07 06 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu 07 06 2021 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Mirecourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 07 06 2021)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque, V I L L E D E M I R E C O U R T

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Compte-rendu de la réunion du Conseil du 7 juin 2021

L’an deux mille vingt et un, le sept juin à dix-huit heures quinze, les membres du conseil municipal de MIRECOURT, dûment convoqués par le Maire Yves SÉJOURNÉ le trente et un mai deux mille vingt un, se sont réunis en Mairie de MIRECOURT.

Présents : Mesdames et Messieurs

BABOUHOT Nathalie, CHIARAVALLI Danièle, VIDAL Françoise, PRÉAUT Marie-Laure, MOINE Marie-Odile, BARBIER Elisabeth, SILLON Anne, ROBIN Nadia, BAILLY Laurence, SIMON Claudine, VOUILLON Annie, HUMBERT Marie-Christine

SÉJOURNÉ Yves, RUGA Roland, SERDET Daniel, WALTER Bruno, LAIBE Jean-François, FERRY Jean-Luc, MALLERET Fabien, DAVAL Philippe, BLONDELLE Marc, LABAYE Jérôme, RUBIGNY Stéphane, JAMIS Patrice, CITOYEN Patrick

Absents :

Madame FROMAIGEAT Christine, Monsieur BELAZREUK Salim, Madame CLÉMENT Valérie

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur MICHEL Thierry à Monsieur SÉJOURNÉ Yves

Secrétaire de séance : Monsieur DAVAL Philippe

Quorum : 25 présents + 1 pouvoir = 26 votants

L'ordre du jour de la séance :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 29 mars 2021

- Organisation des bureaux de vote des élections des 20 et 27 juin 2021

1. Compte rendu des décisions du Maire exercées par délégation

2. Modification des statuts de la Communauté de Communes MIRECOURT-DOMPAIRE : compétence organisation de la mobilité

3. Transfert de compétence optionnelle infrastructures de recharge pour véhicules électriques au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges

4. Convention Symposium de sculptures 2021

5. Subventions aux associations 2021

6. Indemnité de gardiennage de l’Eglise communale

7. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE)

8. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

9. Tableau des effectifs

10.Echange de parcelles

11.POINT SUPPLEMENTAIRE : Valorisation des certificats d’économie d’énergie avec le SCoT des Vosges Centrales

12.POINT SUPPLEMENTAIRE : Remboursement de frais à un agent

13.POINT SUPPLEMENTAIRE : Cession des parcelles cadastrées AR 105 et AR 109 14.POINT SUPPLEMENTAIRE : Cession de la parcelle cadastrée AR 102

15.Questions et informations diverses

• Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

VOTE : unanimitéV I L L E D E M I R E C O U R T

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1. Compte-rendu des décisions du Maire exercées par délégation par délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2020 :

Décisions municipales :

N° 2021-03 : Tarif de location d'un appartement de la commune (53 rue du Souvenir Français)

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur la vente des propriétés appartenant à : - Consorts FLORENTIN, pour un bien cadastré AE 105,487et 488, sis 78 rue Estivant, au prix de 95 000,00 €

- Monsieur et Madame Kudret OKAN, pour un bien cadastré AW 136 et 139, sis 51 avenue Porterat, au prix de 160 000,00 €

- Consorts PETITDEMANGE, pour un bien cadastré AR 111 et 209, sis lieudit les Vignes Daniel, au prix de 25 000,00 €

- SCI AREDAX, pour un bien cadastré AM 440, sis 30 rue Chanzy, au prix de 163 000,00 € - Madame Odile COUTURIEUX, pour un bien cadastré AW 92, sis lieudit Pâtis du Bois du Four, au prix de 1 600,00 €

- Madame Françoise ROSE, pour un bien cadastré AC 129 et 626, sis 9 et 9 bis rue Germini, au prix de 57 500,00 €

- Madame Noëlle BARJONNET, pour un bien cadastré AE 71, sis 10 rue du Colonel Mangin, au prix de 92 000,00 €

- Monsieur et Madame Michel GROCOLAS, pour un bien cadastré AC 508, sis 75 allée Charles Cornebois, au prix de 175 000 ,00 €

- Madame Mylène PERREIN, pour un bien cadastré AE 425, sis avenue Graillet, au prix de 70 000,00 € - Madame Violette RIONDÉ, pour un bien cadastré AL 344 et 346, sis 380 avenue Gambetta, au prix de 50 000,00 €

- Consorts ZINGRAFF, pour un bien cadastré AE 300 et 306, sis 63 B rue Pasteur, au prix de 127 000,00 € - Monsieur Xavier KOLB, pour un bien cadastré AE 523, sis rue Chanzy, au prix de 500,00 € - Monsieur et Madame Sylvain LALLEMENT, pour un bien cadastré AL 171, sis 17 rue du Faubourg Saint Vincent, au prix de 22 000,00 €

- Consorts NIVOIX, pour un bien cadastré AR 143, 144 et 148, sis 18 rue du Haut de Chaumont, au prix de 50 000,00 €

- Madame Brigitte STUDER, pour un bien cadastré AB 107, 271, 504, 506, 508, 510 et 512, sis avenue Victor Hugo, au prix de 20 000,00 €

- SCI LE CLOS DES ECUREUILS, pour un bien cadastré AB 487 et 495, sis 446 avenue Victor Hugo, au prix de 29 000,00 €

- SCI CROQUE NOISETTES, pour un bien cadastré AB 496 et 513, sis avenue Victor Hugo, au prix de 80 000,00 €

- Madame Brigitte STUDER, pour un bien cadastré AB 102 et 189, sis 480 avenue Victor Hugo, au prix de 90 000,00 €

- SCI LE CLOS DES ECUREUILS, pour un bien cadastré AB 487 et 495, sis 446 avenue Victor Hugo, au prix de 1000,00 €

- Monsieur Xavier KOLB, pour un bien cadastré AE 526 et 522, sis rue Estivant, au prix de 26 000,00 € - Consorts BOTTINI, pour un bien cadastré AL 187, sis 8 rue des Pampres, au prix de 13 000,00€ - Monsieur Dominique JOLIOT et Madame Martine RAGOT, pour un bien cadastré AL 225, sis 11 quai le Breuil, au prix de 148 000,00 €

- Diocésaine de Saint-Dié, pour un bien cadastré AD 178, sis 2 B avenue du Maréchal Foch, au prix de 95 000,00 €

- Monsieur et Madame Jean-Baptiste PIERRE, pour un bien cadastré AC 612, sis 203 allée des Poètes, au prix de 263 000,00 €

- Monsieur André BOURDON, pour un bien cadastré AC 623, sis 4 rue Germini, au prix de 6 500,00 € - Monsieur Avelino PINHEIRO et Madame Nazaré PEREIRA, pour un bien cadastré AC 142, sis 6 rue Germini, au prix 20 000,00 €

VOTE : unanimitéV I L L E D E M I R E C O U R T

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2. Modification des statuts de la Communauté de Communes MIRECOURT-DOMPAIRE : compétence organisation de la mobilité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet de modification à compter du 1er juillet 2021 des statuts de la Communauté de Communes MIRECOURT-DOMPAIRE proposé le 23 mars par le conseil de communauté.

Il donne lecture du projet modification des statuts avec intégration de la compétence organisation de la mobilité et de la délibération adoptée par le conseil de communauté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte la modification à compter du 1er juillet 2021 des statuts de la Communauté de Communes MIRECOURT-DOMPAIRE proposée par le conseil de communauté de la CCMD.

3. Transfert de compétence optionnelle infrastructures de recharge pour véhicules électriques au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges (S.D.E.V), invitant le conseil municipal à se prononcer sur le transfert de la compétence optionnelle infrastructures de recharge pour véhicules électriques au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges.

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges approuvés par arrêtés préfectoraux n° 199/2018 du 8 mars 2018, et n° 37/2020 du 3 mars 2020,

Vu les "conditions techniques, administratives et financières" approuvées par délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges lors de la séance du 24/03/2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de transférer la compétence optionnelle "infrastructures de recharge pour véhicules électriques" au Syndicat Départemental d’Electricité des Vosges.

4. Convention Symposium de sculptures 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe,

- d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

5. Subventions aux associations 2021

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer les subventions aux associations au titre de l’année 2021 dans le cadre des crédits prévus au budget primitif 2021.

Les dispositions de l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient la nullité de plein droit d’une délibération municipale à laquelle a pris part un conseiller municipal "intéressé en son nom personnel ou comme mandataire" au sein d’une association. Certains conseillers municipaux ne pourront donc pas participer au vote de certaines subventions. Avant que chaque adjoint en charge des dossiers ne donne lecture des subventions susceptibles d’être versées, M. Bruno WALTER pour les sports, Mme Nathalie BABOUHOT pour la culture et Mme Françoise VIDAL pour la solidarité, Monsieur le Maire rappelle les critères afin de garder présent à l’esprit le sens de l’attribution d’une subvention de la Ville à une association : • action des associations vers la jeunesse

• implication des associations dans l’animation de la VilleV I L L E D E M I R E C O U R T

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• valeur de la trésorerie par rapport au budget de l’association (la subvention de la Ville ne doit pas être utilisée pour accroître la trésorerie de l’association afin de pratiquer des placements financiers)

A noter que la subvention de l’Effort Basket fait l’objet d’un contrat d’objectif avec le club compte- tenu du montant alloué.

Monsieur le Maire précise encore qu’aucune subvention n’est de droit. Il rappelle également que les avantages en nature doivent obligatoirement être valorisés dans les budgets présentés par les associations (mise à disposition des installations, fluides inclus, aides techniques avec mise à disposition de personnels communaux et enfin prêt régulier d’un mini-bus).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’allouer les subventions suivantes :

Sports (Fonction 415 article 6574) :

Françoise VIDAL et Anne SILLON ne participent pas au vote.

Association Subvention ordinaire Subvention exceptionnelle AIKIDO CLUB 500,00 € ANGRY COUNTRY BOOTS 300,00 € ARCHERS MIRECURTIENS 600,00 € ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE 150,00 € ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE 150,00 € ASTRAGALE 100,00 € ATHLE VOSGES PAYS DE MIRECOURT 6 000,00 € CLUB CYCLOTOURISME 200,00 € DOJO 300,00 € EFFORT BASKET 19 000,00 € 5 000,00 € EFFORT GYMNASTIQUE 2 000,00 € HANDBALL CLUB 7 000,00 € 1 500,00 € JUDO CLUB 300,00 € KARATE CLUB 1 200,00 € LES VOLANTS MIRECURTIENS 400,00 € LIFT CLUB 1 300,00 € MARCHE DU GRAND EST 500,00 € OMS 900,00 € PARIS COLMAR MARCHE 200,00 € PETANQUE CLUB 200,00 € UCCMV

USMH 8 000,00 € 1 000,00 €

Total : 56 800 €

Culture (Fonction 33 article 6574) :

Philippe DAVAL et Danièle CHIARAVALLI ne participent pas au vote.

Association Subvention ordinaire Subvention exceptionnelle AMICALE TRACTION DU SUD LORRAINE 150,00 € DES MOTS ET DES MONDES 1 000,00 € HALE BOPP 300,00 € JMF MIRECOURT 2 500,00 € LEZ'ARTS 300,00 € 500,00 € LOISIRS AMITIE DANSE 200,00 € MADON SCRABLE 300,00 € MIRECOURT MAQUETTES CLUB 300,00 € MIRECOURT JAZZ DIFFUSION 1 200,00 € ORCHESTRE D'HARMONIE 1 500,00 €V I L L E D E M I R E C O U R T

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UCP 200,00 €

1-2-TR'AD 400,00 €

Total : 8 850 €

Solidarité (Fonction 520 article 6574) :

Françoise VIDAL, Elisabeth BARBIER, Marie-Laure PRÉAUT, Nathalie BABOUHOT et Daniel SERDET ne participent pas au vote.

Association Subvention ordinaire Subvention exceptionnelle ADAVIE 200,00 € ADMR 250,00 € AMICALE DES DONNEURS DE SANG 100,00 € CLUB DE L'AMITIE 300,00 € CRESUS VOSGES 200,00 € JOIE DE VIVRE 700,00 € LA VIE ENSEMBLE 1 700,00 € LES AMIS DE LA SANTE 200,00 € LES MESANGES 200,00 € SECOURS CATHOLIQUE 1 100,00 € SECOURS POPULAIRE 1 200,00 € SOURIRES D'AFRIQUE 450,00 € ATOUT CLIC 300,00 €

Total : 6 900 €

Divers (Fonction 01 article 6574) :

Association Subvention ordinaire Subvention exceptionnelle AMICALE DU PERSONNEL 3 000,00 € JEUNES SAPEURS POMPIERS 300,00 € LYCEE AGRICOLE BTS 300,00 € PREVENTION ROUTIERE 50,00 €

Total : 3 650 €

Communication (Fonction 04 article 6574) :

Association Subvention ordinaire Subvention exceptionnelle COMITE DE JUMELAGE 300,00 € 2 100,00 €

Total : 2 400 €

6. Indemnité de gardiennage de l’Eglise communale

Monsieur le Maire indique que les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le

montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises

communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités

exprimées en valeur absolue allouée aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le point d’indice des fonctionnaires n’ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du

7 mars 2019, l’application de la règle de calcul habituelle conduit à un maintien des indemnités de

gardiennage en 2021.

Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibérante de maintenir le montant de 479,86 €

(plafond indemnitaire pour un gardien résidant dans la commune).V I L L E D E M I R E C O U R T

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’accorder une attribution d’une indemnité de 479,86 € au sacristain pour le gardiennage de l’église communale Notre-Dame.

7. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election (IFCE)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires qui, en raison de leur grade ou de leur indice, sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, calculée comme suit :

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction du travail consacré aux opérations électorales, en dehors des heures normales de service.

 dans la limite d’un montant individuel maximum :

Le montant individuel maximum pouvant être attribué par l’autorité territoriale ne peut excéder le quart du montant de l’indemnité forfaitaire annuelle maximum pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie : 2 183.40 €

ET

 dans la limite d’un crédit global :

Le crédit global est obtenu en multipliant le montant maximal de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires de 2ème catégorie par le nombre d’agents de catégorie A de la collectivité. 727.80€ x nombre d’agents de catégorie A

- autorise l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l'occasion des élections.

8. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de modifier le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1 er juillet 2021.V I L L E D E M I R E C O U R T

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9. Tableau des effectifs

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de créer un emploi contractuel d’adjoint technique principal 2ème classe (agent technique polyvalent) à compter du 1er septembre 2021

- de supprimer un emploi contractuel d’agent de maitrise principal (agent technique polyvalent) à compter du 1er juillet 2021

- de supprimer un emploi contractuel d’adjoint administratif (agent d’accueil) à compter du 1er juillet 2021

- d’autoriser la Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

10. Echange de parcelles

Le Maire propose de céder à titre d’échange une parcelle cadastrée section A numéro 1295 appartenant à la Ville et de recevoir des parcelles cadastrées section A numéros 1285, 1292 et 1294 appartenant à M. et Mme SALAGNAC Patrick et Irène, situées au lieudit "Le Bas du Haut de Chaumont".

Vu l’estimation des domaines en date du 28 mai 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- décide de procéder à un échange sans soulte d’une parcelle cadastrée section A numéro 1295 appartenant à la Ville avec des parcelles cadastrées section A numéros 1285, 1292 et 1294 appartenant M. et Mme SALAGNAC Patrick et Irène, situées au lieudit "Le Bas du Haut de Chaumont", - précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

- charge le Maire d’effectuer toutes les formalités et de signer tous documents nécessaires à la mise en application de cette délibération, notamment le compromis de vente et/ou l’acte authentique devant intervenir auprès du notaire des parties intervenantes.

11. POINT SUPPLEMENTAIRE : Valorisation des certificats d’économie d’énergie avec le SCoT des Vosges Centrales

Le Maire fait part au conseil municipal de la proposition du SCoT des Vosges Centrales consistant à lui transférer les droits aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux d’efficacité énergétique réalisés par la commune, afin de les regrouper et les valoriser pour l’ensemble de ses communes adhérentes.

Pour la bonne information du conseil municipal, le Maire rappelle que les CEE sont un dispositif national obligeant les vendeurs d’énergie - appelés "Obligés" à soutenir des actions de maîtrise de l’énergie (isolation des combles, installation de vitrages performants…) réalisées notamment par les collectivités territoriales.

Des fiches standardisées permettent de définir les conditions d’éligibilité d’une opération à ces certificats et le nombre de CEE attribués selon les investissements réalisés. Ces CEE obtenus sont achetés par les Obligés à qui l’Etat fixe des volumes à récupérer sous peine de pénalités.

Pour pouvoir déposer, en propre, un dossier de demande de CEE, la commune devrait : - procéder à l’ouverture d’un compte sur le Registre National des Certificats d’Economies d’Energie, - s’acquitter des frais pour son ouverture et pour l’enregistrement des certificats, - former une personne pour conduire la procédure de dépôt dans ses détails, techniques comme administratifs,V I L L E D E M I R E C O U R T

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- contractualiser avec un « Obligé » pour l’achat des CEE délivrés.

Pour faciliter et mutualiser ces démarches, il est possible de constituer un groupement, en confiant à un dépositaire commun le soin d’enregistrer des certificats produits simultanément par différentes collectivités.

Le SCoT des Vosges Centrales propose une telle mutualisation en partenariat avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC), Epinal Centre Vosges. Il reversera aux communes la valorisation financière des CEE obtenus, après déduction de frais de gestion, selon les modalités définies par son comité syndical, soit 80 % du produit de la vente.

Pour précision, le dépôt effectif des certificats doit être effectué par le SCoT au plus tard un an après l’achèvement des travaux, ce délai incluant le temps nécessaire au montage administratif du dossier. Le thermicien en performance énergétique de l’ALEC est le principal interlocuteur des collectivités pour le montage des dossiers et pour obtenir plus d’informations sur le dispositif.

La commune garde une totale liberté de choix sur les opérations dont elle souhaite transférer ses droits CEE au SCoT. Pour chaque opération, lorsque ce choix est arrêté, le transfert est exclusif et l’opération ne peut être revendiquée par une autre collectivité ou un autre organisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- donne son accord de principe pour transférer au SCoT des Vosges Centrales les droits de CEE issus d’actions éligibles à ces certificats,

- prend acte que, dans le cadre de cet accord de principe, la commune garde une totale liberté de choix sur les opérations qu’elle souhaite effectivement transférer,

- autorise le Maire à solliciter l’Agence Locale de l’Energie au cas par cas sur les opérations susceptibles de bénéficier de ce dispositif, selon les délais de déroulement de ces opérations et les modalités de valorisation financière proposées par le SCoT des Vosges Centrales,

- autorise le Maire à signer avec le SCoT des Vosges Centrales une convention de mandat pour : - procéder au dépôt des dossiers de demande de CEE auprès du Pôle National des CEE, et à la revente des CEE auprès d’obligés, directement ou par le biais d’un prestataire,

- signer, dans le cadre du dispositif des CEE, des accords avec des Obligés permettant la valorisation de travaux d’économie d’énergie à venir et justifiant du rôle actif, incitatif et antérieur de l’Obligé, - prend acte que les opérations confiées au SCoT des Vosges Centrales ne pourront être valorisées par le Syndicat que dans la mesure où les justificatifs de réalisation seront produits et transmis à l’Agence Locale de l’Energie par la commune en bonne et due forme et dans les délais impartis, - autorise le Maire à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles au SCoT des Vosges Centrales qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser financièrement au bénéficie de la commune, ainsi qu’à l’Agence Locale de l’Energie qui accompagne ce dernier en ce sens.

12. POINT SUPPLEMENTAIRE : Remboursement de frais à un agent

Le Maire explique qu’un agent municipal a dû avancer sur ses propres deniers le carburant d’un véhicule de service pour un montant de 55,97 euros du fait d’un dysfonctionnement d’un automate d’une station de service. Il propose de rembourser cette somme à l’agent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de rembourser la somme de 55,97 euros, à un agent communal, Juliette HESSE, - d'autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en application de cette décision.V I L L E D E M I R E C O U R T

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13. POINT SUPPLEMENTAIRE : Cession d’une parcelle cadastrée AR 109

Le Maire propose de procéder à la cession de la parcelle cadastrée AR 109, sise rue Charles Nicolas Bazin à MIRECOURT, d’une surface totale de 654 m², à M. GENAY Laurent pour un tarif de vente de 654 euros.

Vu l’estimation des domaines en date du 28 mai 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de procéder à la cession de la parcelle cadastrée AR 109, sise rue Charles Nicolas Bazin à MIRECOURT, d’une surface totale de 654 m², à M. GENAY Laurent pour un tarif de vente de 654 euros, - précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- charge le Maire d’effectuer toutes les formalités et de signer tous documents nécessaires à la mise en application de cette décision, notamment le compromis de vente et/ou l’acte authentique devant intervenir auprès du notaire des parties intervenantes.

14. POINT SUPPLEMENTAIRE : Cession de parcelles cadastrées AR 105 et AR 102

Le Maire propose de procéder à la cession à Mme MAILLOT Corinne de la parcelle cadastrée AR 102 sise rue Charles Nicolas Bazin à MIRECOURT, d’une surface totale de 1500 m², pour un tarif de vente de 31 500 euros et de la parcelle cadastrée AR 105 sise rue Charles Nicolas Bazin à MIRECOURT, d’une surface totale de 918 m² pour un tarif de vente de 918 euros.

Vu l’estimation des domaines en date du 28 mai 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide de procéder à la cession à Mme MAILLOT Corinne de la parcelle cadastrée AR 102 sise rue Charles Nicolas Bazin à MIRECOURT, d’une surface totale de 1500 m² pour un tarif de vente de 31 500 euros et de la parcelle cadastrée AR 105 sise rue Charles Nicolas Bazin à MIRECOURT, d’une surface totale de 918 m² pour un tarif de vente de 918 euros,

- précise que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- précise que les frais de viabilisation seront à la charge de l’acquéreur,

- charge le Maire d’effectuer toutes les formalités et de signer tous documents nécessaires à la mise en application de cette décision, notamment le compromis de vente et/ou l’acte authentique devant intervenir auprès du notaire des parties intervenantes.

15. Questions et informations diverses

Il est procédé à l’établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2022 par tirage au sort.

Le Maire informe le conseil municipal qu’il compte prendre un arrêté de limitation de circulation des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes pour la rue Docteur Grosjean.

Le Maire informe le conseil municipal qu’il a lancé une procédure de modification du PLU afin de supprimer un emplacement réservé.

Le Maire informe le conseil municipal qu’il relance une procédure de déclaration en état d’abandon manifeste pour l’ancienne boulangerie située rue Général Leclerc.

Un point sur la situation sanitaire et sur les manifestations de cet été est réalisé.

Réunion toutes commissions : le lundi 14 juin à 17h (salle du conseil)V I L L E D E M I R E C O U R T

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- Présentation du projet de la place des Halles et de la rue Frairain

- Présentation du projet de piste cyclable

- Opérations foncières