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Déliberation - 18 Communaute de Communes competence mobilite modi
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0301 revision des statuts competence mobilite
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - 21C0301 revision des statuts competence mobilite)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210330-21 C0301-DE
Date de télétransmission. 31/03/2021
Date de réception préfecture. 31/03/2021
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DESDELIBERATIONSDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE
Séance du 30 mars 2021
Délibération n° 21C/03/01
Date de convocation: Nombre de conseillers
24/03/2021 Présents : 27
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 10 En exercice : 77
31 mars 2021 Votants: 37
Objet: Révision des statuts : compétence « mobilité»
L'an deux mil vingt et un, le à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de
communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle
des fêtes de sous la présidence de Monsieur Frans DESMEDT, Président.
Etaient présents:
MMESBARTHEIsabelle, BONNETCatherine, BOULAS- DRETZSandrine, BOURGOIN Martine, MM CARREChristophe, CANDELOTBertrand, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M DESMEDT Frans, MME DOLLEZColette, MME DOUAMadeline (suppléante de M. PAUCELLIER Hervé), MM DUBOUILBernard, MMESERCOLANO Magali, M FERNANDES Guylaine, MM FLOUR Denis, HENNONJean-Louis, LEFEVRE François, , MMELEQUENAstride, MMESMOKRIDjamila, MORLIGHEMMonique, MM NAVARROJulien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, MME SOUDET Sylvie, MMESVAN DEWEGHEElisabeth, VERLEYE Eliane, M WAFFELAERT Eric.
Soit 27 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de la séance.
Etaient excusés: M. THEOPHILEPascal
Etaient absents :
MM BIZETRégis, BONNEMENT Julien, BOURGEOIS Jérôme, BOURGETEAU Pascal, MMEBRUNET Laurette, M CONVERSPatrick, MME DELAMARREBéatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DEWAELEBernard, DOISY Hubert, DUPONT Didier, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FONTAINE Patrice, FOVIAUX Pascal, GAIGNON Christophe, GESBERT Laurent, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, GREVINRégis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAMOT Bertrand, HOEDT Jean-Michel, MME LACOMBE Isabelle, MM LEBRUNAlain, LEFEBVRE Philippe, MATRONMatthias, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHELThierry, MM POINSARD Cédric, RENAUX André, VALOISEric, MMEVASSEUR Lydie, M. VAUCHELLEPatrick, MME VERMEULEN Christèle, MM WARMEPhilippe, WELLECAN Pierre, WINDERICKX Jean-Luc. Ont donné procuration :
M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) à MMEBARTHEIsabelle (Cernoy) ; M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) à M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) ; MMECENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; M. DEBEULEOlivier (Gannes) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME DESMEDTYveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. FOURNIER Alain (Godenvillers) à M. CARRE Christophe (DOMFRONT) ; M. LEDENTDidier (Moyenneville) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MMELEQUENAstride (Avrechy) ; M. SOETAERT Francis (Tricot) à M. HENNONJean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; M. THEOPHILEPascal (Saint-Rémy-en-l'Eau) à M. DUBOUILBernard.
Ont été élus secrétaires de séance: MM NAVARRO Julien et LEFEVRE François
Le président Frans DESMEDTdemande au directeur général, Geoffrey FUMAROLl, de présenter ce point.
La communauté de communes organise depuis 2012 des services de mobilité de proximité, en complément des services de transports réguliers, routiers et ferroviaires, assurés par la région.
Ces services de proximité sont assurésjusqu'à présent dans le cadre des statuts en vigueur, mais la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) demande aux EPCIde se positionner sur une éventuelle prise de compétence "mobilité", pour devenir Autorité Organisatrice de Transport (AOM) locale, en complément de la région qui demeure dans tous les cas AOMau niveau régional.
La compétence « mobilité" n'est pas sécable mais elle peut s'exercer librement, «à la carte ". De plus, si la communauté de communes ne s'y oppose pas, les services de transports réguliers dévolus à la région restent de la compétence régionale. Enfin, si elle décide de se positionner comme AOM locale, la communauté de communes est associée à la réalisation du plan opérationnel de mobilité défini par la région en concertation avec les AOM locales.
A défaut de prendre la compétence mobilité, la communauté de communes se dessaisirait de ses prérogatives locales et s'en remettrait à l'échelon régional pour l'organisation des services structurants de transport sur son territoire «< ressort territorial" dans le jargon de la loi LOM).
Au regard des enjeux stratégiques associés à la mobilité sur notre territoire - présence de gares ferroviaires en service plébiscitées par les habitants, circulation de lignes routières régulières reliant les territoires voisins, avec des risques de raréfaction de l'offre - la Conférence des maires a émis un avis favorable à la prise de compétence. En se positionnant comme AOM locale, la communauté de communes développerait de manière cohérente sa présence et son action menée dans ce domaine depuis bientôt 10 ans avec le TADAMd'abord, Rezo Pouce, Rezo Séniors, la cellule mobilité et les projets en réflexion dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique: covoiturage, voie verte, voies de circulation douce, aménagements et mesures incitatives en faveur de la pratique du vélo.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'ordonnance n02020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 Vu la loi n02019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des moDtt!feT-H:H-·re--<+-l:t:JNt--I.....;--------, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210330-21 C0301-DE Date de télétransmission. 31/03/2021
Date de réception préfecture 31/03/2021
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210330-21 C0301 -DE
Date de télétransmission: 31103/2021
Date de réception préfecture 31103/2021
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau Picard ;
Vu la proposition de prise de compétence mobilité, approuvée par la Conférence des maires le 9 mars 2021 et présentée et débattue en séance du conseil le 11 mars 2021 ; Vu le projet de modification des statuts annexés à la présente délibération;
Considérant l'organisation de services de transports réguliers, routiers et ferroviaires, par la région dans le ressort territorial, au titre d'Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale, d'une part, et l'organisation par la communauté de communes de services de mobilité locaux complémentaires aux services régionaux, d'autre part;
Considérant qu'en l'absence de la prise de compétence mobilité avant le 30 juin 2021, la région devient la seule Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial;
Considérant qu'en devenant Autorité Organisatrice de la Mobilité locale, la communauté de communes pourra participer au contrat opérationnel de la mobilité définit par la région sur son bassin de mobilité, en concertation avec les AOM locales;
Considérant que la mobilité de proximité est devenue un enjeu structurant d'attractivité adapté à l'échelle du Plateau Picard;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire à la majorité (3 abstentions: 1. DA SILVA, J-L. HENNON, F. SOETAERT)
APPROUVEl'extension des compétences de la communauté de communes du Plateau Picard au volet « Mobilité" et approuve le statut d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) au sens de la loi LOMsusvisée.
DECIDEd'exercer cette compétence sur l'ensemble du ressort territorial de la communauté de communes, avec le souhait de ne pas reprendre les services intégralement assurés par la région sur le ressort territorial de la communauté de communes, qu'ils soient scolaires, non- urbains ou Transport à la Demande (TAD), tout comme les transports organisés par les communes sur leur ressort territorial;
AUTORISE le président à solliciter la modification des statuts de la communauté de communes du Plateau Picard, selon le projet joint en annexe, auprès de chaque conseil municipal, conformément à la présente délibération, et à signer tout document relatif à cette prise de compétence.
DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres pour qu'elles se prononcent dans le délai de trois mois.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 31 mars 2021