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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 21C0902 Revision des statuts competence en matiere de sante)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Commanaste de Coemeres
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 09 décembre 2021
Délibération n°21C/09/02
Date de convocation : Nombre de conseillers
02 décembre 2021 Présents : 50
PC Statutaires : 77 Re Date de publication : En exercice 276 Pouvoirs : 12
16 décembre 2021 Votants : 62
Objet : Révision des statuts : compétence en matière de santé.
L'an deux mil vingt et un, Le 09 décembre, Le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Lieuvillers, sous La présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DEAUCOURT Josette (suppléante de M. CARRE Christophe), MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAELE Bernard, MME PARIGOT Marianne (suppléante de M. DOISY Hubert), M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GAIGNON Christophe, GOURDOU Jean-Pierre, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean- Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), MMES LACOMBE Isabelle, LEFEBVRE Patricia (suppléante de M. SAINTE-BEUVE Nicolas), M. LEFEVRE François, MME LEQUEN Astride, MM MATRON Matthias, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MMES MOKRI Djamila, MORLIGHEM Monique, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PAUCELLIER Hervé, RENAUX André, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric,
Soit 50 conseillers, formant La majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MME ERCOLANO Magali, MM GESBERT Laurent, HENNON Jean-Louis, MME VAN DE WEGHE Elisabeth.
Etaient absents : MME BONNET Catherine, M. BOURGEOIS Jérôme, M CONVERS Patrick, MM FONTAINE Patrice, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCE Véronique, HAMOT Bertrand, LEFEBVRE Philippe, MM POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick, WELLCAN Pierre.
Accusé de réception en préfecture
127202 Date de réception préfecture : 14/12/2021
1/3 Ont donné procuration :
MME BOULAS-DRETZ Sandrine (Airion) à M. COULON Olivier (Fournival),
MME CENSIER Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée),
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée),
MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée), M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée),
MME ERCOLANO Magali (Wavignies) à M. RENAUX André (Wavignies), M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot),
M. LEDENT Didier (Moyenneville) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy), M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy), M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny), M. WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard (Coivrel),
Ont été élus secrétaires de séance : MM HOEDT Jean-Michel et WAFFLAERT Eric
Le projet de création d’un centre dentaire dans des locaux appartenant à La communauté de communes et pour lequel des échanges ont déjà eu lieu au sein du conseil communautaire est au point mort depuis plusieurs semaines. La porteuse du projet ne semble pas vouloir ou pouvoir redémarrer Le processus.
Vu l'attente et l'engouement constatés auprès de la population suites aux premières informations publiées sur ce projet, son abandon poserait un vrai problème pour les habitants. Au vu de cette expérience, il ne semble pas pertinent de rechercher un autre porteur privé pour mener à terme ce projet.
Les locaux appartenant à La communauté de communes et ceux-ci étant équipés, il a été proposé lors de La conférence des maires le 16 novembre dernier que la communauté de communes porte elle-même ce projet. Les maires ont donné un avis favorable à cette proposition.
Le portage de ce projet nécessite au préalable la prise d’une compétence « création et gestion de centre de santé communautaire >». La proposition de prise de compétence est plus large que simplement «centre dentaire» afin de permettre de créer un centre ophtalmologique ou un centre de médecine générale à l’avenir, si l'intérêt se présentait.
Le Conseil,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ; Vu l’article L.6323-1 du Code de la Santé Publique définissant Les centres de santé comme des structures sanitaires de proximité ;
Vu Le décret n°2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ; Vu l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
Vu l'ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;
Vu la Loi 2016-41 en date du 26 janvier 2016 portant sur La « modernisation de notre système de santé » et notamment l’article 158 définissant Le contrat local de santé comme mode de contractualisation établi entre l'Agence Régionale et Les collectivités locales ; Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant modification des statuts de La communauté de communes du Plateau Picard ;
Accus de récap on préfecture 060-246000566-20211209.21 C0902.DE
Date de télétransmission : 14/12/2021 2/3 Date de réception préfecture : 14/12/2021 Vu la proposition de prise des compétences approuvée par La Conférence des maires Le 16 novembre 2021 :
- Création, aménagement et gestion d’un ou plusieurs centres de santé communautaires, tel que par exemple et sans limitation de dénomination, centre de soins dentaire, ophtalmologique, médecine générale etc.
- Elaboration, animation et mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé ou dispositif
équivalent,
- Toutes autres actions visant au maintien ou à l'installation de professionnels de santé.
Vu Le projet de modification des statuts annexé à La présente délibération ;
Considérant la carence de certaines catégories de professionnels de santé dans le territoire ;
Considérant l’intérêt pour l’ensemble du territoire et les habitants de l'ouverture de centre(s) de santé communautaire au sens large et de centre(s) de santé dentaire en particulier ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents moins une abstention,
APPROUVE l'extension des compétences de la communauté de communes du Plateau Picard en matière de Politique en faveur des services à la personne :
- Création, aménagement et gestion d’un ou plusieurs centres de santé communautaires, tel que par exemple et sans limitation de dénomination, centre de soins dentaire, ophtalmologique, médecine générale etc...
- Elaboration, animation et mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé ou dispositif équivalent,
- Toutes autres actions visant au maintien ou à l'installation de professionnels de santé.
APPROUVE la rédaction suivante de la compétence relative aux maisons de santé : « Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire » en lieu et place de « Création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire au sein de chaque pole principal et pôle d'équilibre définis par Le schéma de cohérence territoriale » ;
AUTORISE le président à solliciter La modification des statuts de La communauté de communes du Plateau Picard, selon Le projet joint en annexe, auprès de chaque conseil municipal, conformément à la présente délibération, et à signer tout document relatif à cette prise de compétence.
DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres pour qu'elles se prononcent dans le délai de trois mois.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié Le 16 décembre 2021
‘Accusé de réception en préfecture ‘060-246000566-2021 1209-21 C0902-DE
Date de télétransmission : 14/12/2021 Date de réception préfecture : 14/12/2021
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