Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 112 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2018 BSP

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 112 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2018 BSP Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 112 recueil des actes administratifs special du 4 juillet 2018 BSP)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-112

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-28-009 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de

la SNCF à procéder à des palpations de sécurité (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2018-06-28-009

Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la

sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-28-009 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3Ex = ar À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOIRET

Préfecture

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la Sécurité Publique

ARRÊTÉ du 28 juin 2018

autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF ; notamment son article 7-4 ;

Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;

Vu la demande présentée par le chef d’agence Centre Val de Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 06 juillet 2018 au dimanche 15 juillet 2018 inclus ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Jean-Marc FALCONE, Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;

Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;

Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du décret du 7 septembre 2007 ;

Considérant que les vacances scolaires de la zone B débutent le samedi 7 juillet 2018 et s’achèvent le dimanche 02 septembre 2018 ;

Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-28-009 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;

Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : du vendredi 06 juillet 2018 au dimanche 15 juillet 2018 inclus, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :

• gare d’Orléans ;

• gare de Fleury-les-Aubrais.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Loiret (181 rue Bourgogne, 45042 ORLEANS cedex 1) ; d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28, avenue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex).

Article 3 :

La sous-préfète, directrice de cabinet de Monsieur le Préfet du Loiret et Madame la Directrice départementale de la sécurité publique sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Orléans.

Fait à Orléans le 28 juin 2018

Le Préfet

Signé

Jean-Marc FALCONE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-06-28-009 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 5