Arrêté - Arrete PC 01822324T0014 du 22 aout 2024

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Arrêté - Arrete PC 01822324T0014 du 22 aout 2024 Document publié le Jeudi 22 août 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 01822324T0014 du 22 aout 2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, | #f Dossier N° PC01822324T0014

s AINT-M ARTIN Déposé le : 26/06/2024

Affiché en mairie le : 26/06/2024

Demandeur : Monsieur FURRER Nicolas

Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Pour : la construction d'une maison individuelle 3 place de la Mairie de plein pied avec garage intégré 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Adresse des 45 Route d'Allogny

Tél. : 02 48 66 61 61 travaux : 18110 Saint-Martin-d'Auxigny

REPUBLIQUE FRANCAISE

(CHER)

ARRÊTÉ

accordant un Permis de Construire

au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY

Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

Vu la demande de permis de construire présentée le 26/06/2024 par Monsieur FURRER Nicolas et Madame TORTERAT demeurants 33 Rue François Guizot à Bourges (18000) et enregistrée par la mairie de SAINT- MARTIN-D'AUXIGNY sous le numéro PC01822324T0014.

Vu l'objet de la demande :

e Pour la construction d'une maison individuelle de plein pied avec garage intégré,

e Sur un terrain situé 45 Route d'Allogny, à Saint-Martin-d'Auxigny (18110),

e Pour une surface de plancher créée de 149 m2.

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut Berry en date du 27/07/2023 ;

Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettissant les constructions de clôtures à déclaration préalable ;

Vu la zone UP du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ;

Vu les pièces fournies en date du 23/07/2024 ;

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Cher en date du 06/08/2024 ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE.Article 2

En application de l'article L.332-15 du Code de l'urbanisme les frais engendrés par les raccordements

individuels aux différents réseaux n'excédant pas 100 m sont à la charge du demandeur.

Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,

Le 23/08/2024

| | Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confome aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.