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Arrêté - 120324 166 DP24U47 SAS SOLARGIE
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 120324 166 DP24U47 SAS SOLARGIE)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
URBA AE EB A2 0324
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 085 084 24U0047
Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE Date de dépôt : 08/03/2024 Demandeur :
SAS SOLARGIE
Représentée par Monsieur HERBIN Emmanuel
Pour : pose de panneaux photovoltaïques en toiture d’une
maison
Adresse du terrain : 4 impasse de la Toscane
à SAINTE-FLORENCE (85140)
Affaire suivie par :
Estelle Le Mercier
e.lemercier@essartsenbocage.fr
02.51.62.60.64
ARRETE de RETRAIT
d’un permis de construire
à la demande du pétitionnaire
Le Président de la délégation spéciale faisant fonction de Maire,
Vu la demande de permis de construire déposée en date du 08/03/2024 par la SAS SOLARGIE, représentée par
Monsieur HERBIN Emmanuel, dont le siège social est domicilié Zone Actipôle 85 à BELLEVIGNY (85170) pour la
pose de panneaux photovoltaïques en toiture d’une maison sur un terrain situé 4 impasse de la Toscane à
SAINTE-FLORENCE (85140) ;
Vu la demande de retrait présentée le 11/03/2024 par la SAS SOLARGIE, représentée par
Monsieur HERBIN Emmanuel dont le siège social est domicilié Zone Actipôle 85 à BELLEVIGNY (85140) ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022 et révisé le 11/05/2023 ;
ARRETE
Article unique
Le retrait du permis de construire susvisé est prononcé.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 12 mars 2024
Claude MATHIEU,
Le Président de la délégation
spéciale faisant fonction de Maire,
DELAIS ET RECOURS : Le destinataire qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d’un
recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. !l peut également dans ce délai saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite