Déliberation - cms techniques

Documents similaires

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5375&path=Astreintes

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4334&path=Astreintes telepho

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4884&path=Astreintes adminis

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9393&path=prime astreinte te

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8605&path=astreintes mise jo

unknown - cms viewFile.php?idtf=3600&path=Mise en place d as

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=1237&path=Elections professi

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9953&path=118

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5381&path=Elections professi

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8279&path=Place paix

Déliberation - cms techniques Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms techniques)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MARS 2017

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 07/03/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Andrée LIGONNET à Brigitte PIGEYRE, Martial VIAL à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Virginie SUDRE, Charles NECTOUX à Jean-Paul MOREL, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Christophe LIAUD à Carine VAVRE

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).

DELIB 2017.03.13.20

OBJET : Astreintes techniques

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire de la Ville de Saint-Quentin-Fallavier en date du 14 février 2017,

CONSIDERANT qu’il s’avère nécessaire d’organiser, dans l’intérêt du service, la mise en œuvre des astreintes au sein des services,

Il est proposé d’organiser les astreintes techniques du personnel comme suit :

1- Mise en place de périodes d’astreinte d’exploitation dans les cas suivants :

 déneigement,

 intervention en cas d’incident survenu sur les équipements municipaux et/ou sur le territoire communal

 Périodicité, roulement, horaires et délais de prévenance :

Les périodes d’astreintes sont organisées selon nécessité, elles peuvent être d’une semaine complète ou d’une fraction de semaine (jours, nuits, week-end) ; les agents sont prévenus au moment de la transmission de leur planning de travail.

Les volontaires sont sollicités prioritairement. Les autres agents peuvent être amenés à effectuer des astreintes en cas de nécessité.

 Moyens mis à disposition :

 téléphone,

 véhicule de service : à récupérer dans les locaux municipaux (pas de remise de véhicule de service au domicile de l’agent d’astreinte),

 Services et personnels concernés

- service : service technique

- nombre d’agents maximal pouvant être concernés simultanément : 5 - emplois et grades :

 Agents du secteur Espaces Verts / Voirie et Agents du secteur Bâtiment,  Grades d’Adjoint Technique, d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, d’Adjoint Technique Principal 1ère classe, de Technicien, de Technicien Principal 2ème classe et de Technicien Principal de 1ère classe.

 Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes:

Les astreintes donnent lieu aux indemnités fixées par les textes règlementaires en vigueur.

 Modalités de compensation des interventions et déplacements réalisés au cours de l’astreinte :

Les interventions sont traitées comme des heures supplémentaires, selon les dispositions de la délibération 2015.12.21.20.

2- Mise en place de périodes d’astreinte d’exploitation dans les cas suivants :

 assistance téléphonique aux agents en service,

 gestion de situations professionnelles urgentes,

 gestion d’organisation de services (remplacements urgents…). Périodicité, roulement, horaires et délai de prévenances :

Les périodes d’astreintes représentent un total de 13 heures 40 minutes par semaine. Elles sont à répartir sur tous les jours de la semaine, excepté le samedi toute la journée et le dimanche sauf en début de soirée, avant et après le temps de travail.

 Moyens mis à disposition : téléphone

 Services et personnels concernés :

 service : Direction Education Jeunesse Centre Social

 nombre d’agents : 3

 emplois et grades :

- Responsable du service Education, responsable du service Enfance Jeunesse Prévention, Animateur / Coordinateur du secteur Education - Périscolaire

- Cadres d’emplois de Rédacteur, d’Adjoint d’Animation et d’Animateur

 Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes:

Les astreintes donnent lieu aux indemnités fixées par les textes règlementaires en vigueur.

 Modalités de compensation des interventions et déplacements réalisés au cours de l’astreinte :

Les interventions éventuelles sont traitées comme des heures supplémentaires selon les dispositions de la délibération 2015.12.21.20.

3- Mise en place de périodes d’astreinte d’exploitation dans les cas suivants :

 assistance téléphonique aux agents en service,

 gestion de situations professionnelles urgentes,

 gestion d’organisation de services (remplacements urgents…).

 Périodicité, roulement, horaires et délai de prévenances :

Les périodes d’astreintes représentent un total de 10 heures 20 minutes par semaine. Elles sont à répartir sur tous les jours de la semaine, excepté le samedi toute la journée et le dimanche (sauf en début de soirée), avant et après le temps de travail.

 Moyens mis à disposition : téléphone

 Services et personnels concernés

- service : Direction des Ressources Humaines

- nombre d’agents : 2

- emplois et grades :

 Responsable du secteur Remplacement, responsable du secteur Entretien,  Cadres d’emplois de Rédacteur, d’Animateur, d’Adjoint Technique.

 Modalités de rémunération ou de compensation des astreintes : Les astreintes donnent lieu aux indemnités fixées par les textes règlementaires en vigueur.

 Modalités de compensation des interventions et déplacements réalisés au cours de l’astreinte :Les réponses téléphoniques ne sont pas considérées comme du temps d’intervention. Les interventions éventuelles sont traitées comme des heures supplémentaires selon les dispositions de la délibération 2015.12.21.20.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’appliquer les modalités d’astreintes d’exploitation sur la commune telles qu’elles sont exposées ci-dessus.

 PRECISE que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 13/03/2017

Publication et transmission en sous préfecture le 14 mars 2017

Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170313-lmc11475-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.