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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9953&path=118)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
$Y St Quentin.Fallauter
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 19/09/2023, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Diane THOMASSET à Béatrice JOBERT
Absent : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2023.09.25.9
OBJET : Acquisition d'un local d'activité sis rue du Lac - Parcelles CV n° 116 et 118
Monsieur Nicolas BACCONNIER, adjoint délégué au développement durable, à la mobilité, à l'aménagement urbain et à l'urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre du projet de réaménagement du centre-ville, il est proposé l'acquisition du local d'activité situé au 13 rue du Lac sur les parcelles cadastrées CV n° 116 et n° 118 appartenant à la SCI Les Daviers du Lac.
La présente délibération concerne :
1. La parcelle CV n° 116 constituée d’un immeuble en copropriété comprenant un rez- de-chaussée et un étage à usage professionnel, divisé en deux lots. Le lot n° 1 sis au rez-de-chaussée a été acquis par la commune de Saint Quentin Fallavier en date du 1° février 2023.
Le lot n° 2, local d'activité situé au premier étage présente une superficie d'environ 87 m2. Le bien est composé de :
- 1 escalier intérieur,
- 3 cabinets dentaires,
- 1 laboratoire,
- 1 salle d'attente,
- 1 hall d'accueil,
- 1 wc et petite pièce noire avec évier,
- 1 bureau vestiaire,
Le tout étant desservi par un couloir central. 2. La parcelle cadastrée CV n° 118, pour un tiers indivis, d’une superficie totale de 11 m2, représentant une partie de la cour commune de la copropriété.
Le bien est situé en zone Ua du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Conformément à l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises en locations immobilières par les collectivités publiques et divers organismes, ce dossier n’a pas fait l'objet d’un avis du service des domaines au vu du seuil fixé à 180 000€.
Considérant que la SCI Les Daviers du Lac, propriétaire dudit bien, a confié la vente à l'agence immobilière GALLO IMMOBILIER à Villefontaine,
Considérant la lettre d'acceptation par laquelle la SCI Les Daviers du Lac accepte la vente du bien au profit de la collectivité au prix de 165 000€,
Considérant que le docteur ORPEA, dentiste, occupe actuellement le local pour son activité en vertu d'un bail,
Considérant que la SCI Les Daviers du Lac a entamé les démarches afin de résilier le bail la liant au Docteur ORPEA,
Considérant que le bien sera libre de toute occupation au moment de la transaction,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e ACCEPTE l’acquisition du local d’activité situé au premier étage du bien cadastré CV n° 116 sis rue du Lac ainsi que le tiers indivis de la cour commune sis sur la parcelle CV n° 118, pour un montant total de 165 000€ (frais d’agence à la charge du vendeur).
e ACTE que le bien sera libre de toute occupation au moment de la transaction.
e AUTORISE le maire ou son représentant, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces utiles en l’objet.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 25/09/2023
Publication et transmission en sous préfecture le 29 septembre 202329/09/2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20230925-Imc112899-DE-1-1 Le Maire
el BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.