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Déliberation - cms professionnelles 2018 composition du Comite Technique
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms professionnelles 2018 composition du Comite Technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 MAI 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/05/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Pascal GUEFFIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Isella DE MARCO à Bernadette CACALY, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absents : Thierry VACHON, Armand AVEDIAN, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2018.05.14.24
OBJET : Elections Professionnelles 2018 : composition du Comité Technique
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de préciser la composition du Comité Technique commun à la Ville et au CCAS de Saint-Quentin-Fallavier placé auprès de la Ville de Saint-Quentin-Fallavier dont les représentants du personnel seront issus du scrutin du 6 décembre 2018.
Ainsi,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Considérant qu’une consultation des organisations syndicales est intervenue le 6 avril 2018 et que le Comité Technique Paritaire a rendu un avis sur les points de la présente délibération, le 24 avril 2018,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 151(cent cinquante et un) agents - 151 agents pour la commune et 1 agent mis à la disposition du CCAS par la Ville, soit 151 agents physiques recensés - représentant 70.19% de femmes et 29.80% d’hommes, Monsieur le Maire propose
que le paritarisme soit instauré au sein de l’instance (nombre égal de représentants du personnel et de représentants de la Ville et du CCAS),
que l’avis des représentants de la Ville et du CCAS soit recueilli,
que le nombre de représentants titulaires de chacun des collèges soit fixé à 3 (trois),
que le nombre des représentants suppléants de chacun des collèges, soit, en conséquence, fixé à 3 (trois).
Il rappelle que le nombre de femmes et d’hommes constituants les listes de candidats devront respecter la proportion de femmes et d’hommes des effectifs retenus au 1er janvier 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
FIXE, à 3 (trois), le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants au Comité Technique commun à la Ville et au CCAS de Saint-Quentin-Fallavier, placé auprès de la Ville de Saint-Quentin-Fallavier.
DECIDE l’instauration du paritarisme numérique en fixant, au sein de cette instance, un nombre de représentants de la Ville et du CCAS égal à celui des représentants du personnel (3 titulaires et 3 suppléants).
DECIDE le recueil, par le comité technique désigné ci-avant, de l’avis des représentants de la Ville et du CCAS.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 14/05/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 15 mai 201815/05/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180514-lmc13669-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.