Déliberation - 89 UtilisationdesinstallationssportivesmunicipalesparlesLyceespublicsetprives avec annexes tpn

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Déliberation - 89 UtilisationdesinstallationssportivesmunicipalesparlesLyceespublicsetprives avec annexes tpn Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaubriant. Lien du pdf (Déliberation - 89 UtilisationdesinstallationssportivesmunicipalesparlesLyceespublicsetprives avec annexes tpn)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Sport, à CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 16 DECEMBRE 2025

VILLE

de

CHATEAUBRIANT

DIRECTION GÉNÉRALE

DGS/MH

Délibération n° 89 : Utilisation des installations sportives municipales par les Lycées publics et privés.

Participations financières de la Région et la convention d’utilisation des équipements sportifs pour l’année 2026.

Le seize décembre 2025, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de

la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le dix décembre 2025, se

sont réunis à l'Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de

Monsieur Alain HUNAULT, Maire.

Etaient présents :

M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARL

Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU, Mme BOURDEL,

M. GICQUEL, Mme GITEAU, M. FLATET, M. AMIOUNI, M. TRIMAUD, Mme JARRET,

M. KESKIN, Mme DEGRE, M. SINENBERG, M. EMERIAU, M. BEASSE, Mme HEBERT,

Mme RICHET, M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, Mme ORAIN,

M. LE HECHO, Mme GALLAND.

Etaient excusés :

M. LE MOEL a donné procuration à Mme CIRON

Mme PAYET a donné procuration à M. BOISSEAU

Mme CHAUVIN a donné procuration à Mme BOMBRAY

Mme PALIERNE absente

CREER EEE

Secrétaire de séance : Mme HEBERT

de de de de de de de

Membres en exercice : 33

Suffrages exprimés : 32Délibération n° 2025-89

OBJET : Utilisation des installations sportives municipales par les Lycées publics et privés. Participations financières de la Région et la convention d’utilisation des équipements sportifs pour l’année 2026.

EXPOSÉ

Depuis les lois de Décentralisation de 1982 et 1983, les Collectivités Territoriales assument des responsabilités nouvelles dans le domaine de l’Enseignement. Elles se voient notamment confier les charges d’investissement et de fonctionnement des différents niveaux du système éducatif, à savoir :

- L’enseignement maternel et élémentaire pour les Communes,

-__ L’enseignement secondaire du 1% cycle pour le Département,

- _ L’enseignement secondaire du 2% cycle pour la Région.

Une circulaire interministérielle du 9 mars 1992 rappelle les divers principes énoncés ci- dessus et précise, entre autres, que la collectivité locale propriétaire des équipements sportifs peut solliciter une contribution au titre de l’utilisation desdits équipements par les établissements scolaires.

Ces charges financières doivent être prises en considération par la Collectivité Territoriale compétente : la Région, au titre de sa participation financière au fonctionnement des établissements scolaires.

Par délibération du 20 mai 1994, vous avez décidé d’accepter les références financières communes aux villes sièges de lycées utilisant des installations sportives municipales.

Par délibérations, vous avez adopté, chaque année, les tarifs de location proposés par le Conseil Régional des Pays de Loire, pour les périodes scolaires y afférent.

Le Conseil Régional a décidé au cours de sa séance du 20 octobre 2006, les nouvelles dispositions relatives à la dotation annuelle des crédits de fonctionnement des lycées publics relevant de l’Education Nationale. La dotation d’utilisation des installations sportives est intégrée, à compter du 1% janvier 2007, dans les crédits globalisés dédiés au fonctionnement mais les tarifs applicables à l’accès à ces équipements restent régis par voie conventionnelle.

La nouvelle convention annexée à la présente délibération, est établie à compter du 1° janvier 2026, pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée chaque année, afin d’intégrer la révision des tarifs ainsi que l’évolution du volume horaire d’accès aux équipements.Délibération n° 2025-89

La participation financière du Conseil Régional pour l’année 2026 (2° et 3° trimestres de l’année scolaire 2025/2026 et 1° trimestre de l’année scolaire 2026/2027), s’établit comme suit :

POUR MEMOIRE

ANNEE 2025 ANNEE 2026

POUR LE CONSEIL REGIONAL :

* Installations couvertes :

. Grandes salles (supérieures à 40x20) 10.51€/H 10.35 €/H . Supplément chauffage 2.92€/H 2.87 E/H

. Supplément gardiennage 7.31€/H 7.20 €E/H

* Petites salles 6.35€/H 6.25 EH

* Installations de plein air 12.21€/H 12.02 €/H

DECISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

1) D’approuver les Tarifs de mise à disposition des installations sportives municipales aux lycées publics et privés pour l’année 2026, aux conditions si après :

- Mise à disposition à titre onéreux, aux tarifs suivants :

. Grande salle de sport (supérieure ou égale à 40 m. x 20 m.)

. Tarif de base : 10.35 €/heure

. Supplément chauffage (toute l’année) : 2.87 €/heure

. Supplément pour gardiennage : 7.20 €/heure

. Petite salle ou salle spécialisée : 6.25 €/heure

. Installations extérieures ou de plein air : 12.02 €/heure

2) D’adresser les facturations aux établissements concernés ;

3) D’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

Les propositions sont adoptées par 32 voix

| Fait et délibéré à Châteaubriant

A l'Hôtel de Ville, le 16 décembre 2025

T resekteire de sé

nce,

Le Maire, 7 Let

Alain HUNAULT / =

IEBERT

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20251219-4-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 19-12-2025

Publication le : 19-12-2025

Mis en ligne le 19/12/2025CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LE PROPRIÉTAIRE, LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE,

ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT

- ANNEE 2026 -

ENTRE

Le Propriétaire :

Adresse

Ville

représenté par…………………….

habilité à signer la présente convention par …………..en date du………………..…

La Région des Pays de la Loire

Hôtel de Région

1, rue de la Loire

44966 NANTES Cedex 9

Représentée par la Présidente, Mme Christelle MORANCAIS, dûment habilitée à signer la présente convention en vertu de l’article L 4231-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui lui confère des pouvoirs propres de gestion du domaine ;

ET

L’Etablissement Public Local d’Enseignement :

Nom de l’Etablissement :

Adresse

Ville

représenté par le Proviseur : ..............................

habilité à signer la présente convention par délibération de son conseil d’administration du…………….........

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.4221-1 et suivants,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants L.2125-1 et suivants,

VU le Code de l’Education et notamment les articles L.121-5, L.214-4, L.214-6, VU le Code du Sport et notamment les articles L.100-1 et L.100-2,

VU la délibération du Conseil Régional des Pays de la Loire relative au Budget Primitif 2025 en date du 19 et 20 décembre 2024 attribuant la dotation annuelle des crédits de fonctionnement aux Etablissements Publics Locaux d’Enseignement,

VU la délibération du Conseil Régional des Pays de la Loire en date du 16 octobre 2025, approuvant les tarifs de mise à disposition des équipements sportifs 2026.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention définit les modalités d’utilisation des équipements sportifs arrêtées pour les trois parties afin de permettre la mise en œuvre des programmes scolaires obligatoires de l’éducation physique et sportive des lycéens. Les activités des associations sportives ne sont pas concernées par cette convention.Article 2 : Engagements du propriétaire

- Le propriétaire des équipements sportifs s’engage à mettre à disposition de l’Etablissement

Public Local d’Enseignement les équipements sportifs désignés ci-dessous en contrepartie

d’une redevance d’utilisation :

Nature de l’équipement Nom de l’équipement Adresse de l’équipement

- Le propriétaire met à disposition de l’Etablissement Public Local d’Enseignement les matériels sportifs disponibles dans l’équipement. Cette liste de matériels sportifs figure en annexe à la présente convention.

- Le propriétaire s’engage à réaliser un état des lieux de ses équipements et matériels sportifs mis à disposition établi contradictoirement avec l’Etablissement Public Local d’Enseignement et annexé à la présente convention. Cet état des lieux doit être réactualisé si nécessaire chaque année par voie d’avenant à la présente convention.

- Le propriétaire atteste que les équipements et les matériels sportifs sont conformes aux réglementations en vigueur en matière de sécurité et d’accessibilité. Il s’engage à les maintenir en sécurité pendant toute la durée de la présente convention et ce, dans des délais raisonnables en cas de modification de la législation, de signalement d’un défaut de sécurité par l’Etablissement Public Local d’Enseignement ou suite aux vérifications techniques réglementaires.

- Le propriétaire s’engage à assurer l’ouverture et la fermeture des équipements ainsi que leur nettoyage et leur maintenance pour assurer des conditions normales de fonctionnement.

- Ces équipements sont mis à disposition à titre onéreux dans le respect des tarifs horaires figurant à l’article 5.

- Le propriétaire déclare être assuré en qualité de propriétaire du bâtiment pour tous les dommages engageant sa responsabilité de propriétaire.

- Le propriétaire se réserve le droit, sur simple mise en demeure restée sans effet, d’interdire l’accès des équipements sportifs par l’Etablissement Public Local d’Enseignement en cas de non-respect du règlement intérieur des installations ainsi que des consignes de sécurité.

- En cas de difficultés liées à une insuffisance des créneaux horaires disponibles pour satisfaire l’ensemble des demandes des établissements scolaires usagers des équipements, le propriétaire s’engage à organiser une concertation avec l’ensemble des parties concernées, établissements scolaires et collectivités de rattachement.

Article 3 : Engagements de la Région des Pays de la Loire

La Région s’engage à verser annuellement à l’Etablissement Public Local d’Enseignement une

contribution financière, dans le cadre de la dotation annuelle des crédits de fonctionnement.Article 4 : Engagements de l’Etablissement Public Local d’Enseignement

L’Etablissement Public Local d’Enseignement s’engage :

- à utiliser ces installations pour les seules activités liées à l’enseignement scolaire de l’éducation physique et sportive,

- à utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public, de la laïcité, de l’hygiène, de la sécurité et des bonnes mœurs, sous l’autorité du chef d’établissement et des enseignants,

- à ne pas consentir à des tiers une quelconque sous-occupation de tout ou partie des biens mis à disposition, sans le consentement exprès et par écrit du propriétaire,

- à définir annuellement les créneaux horaires d’utilisation ainsi que les classes concernées en commun accord avec le propriétaire,

- à régler selon les modalités précisées annuellement avec le propriétaire les factures relatives à l’utilisation des installations,

- à être couvert par une police d’assurance souscrite par la Région, couvrant tous les dommages occasionnés aux matériels et aux équipements pouvant résulter des activités exercées par les élèves et les enseignants pendant les horaires d’utilisation des locaux mis à disposition pour la pratique de l’éducation physique et sportive et engageant la responsabilité de la Région,

- à avoir pris connaissance de l’ensemble des consignes de sécurité, des consignes spécifiques données par le propriétaire compte tenu d’une ou des activités envisagées ainsi que du règlement intérieur des installations et à les faire respecter,

- à avoir procédé avec le propriétaire à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées,

- à avoir constaté avec le propriétaire l’emplacement des dispositifs d’alarme et de sécurité et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours ainsi que du dispositif de confinement,

- à contrôler, au cours de l’utilisation des locaux, les entrées et sorties des participants aux activités sportives, et faire respecter les règles de sécurité,

- à signaler dans un délai fixé par le propriétaire tout problème affectant le maintien en sécurité des équipements et matériels sportifs dont il a eu connaissance et ce, quelque en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.

Article 5 : Dispositions tarifaires

Le propriétaire facture à l’Etablissement Public Local d’Enseignement les frais d’utilisation des installations sur la base des tarifs horaires applicables à compter du 1er janvier 2026.

Ces tarifs sont réévalués annuellement sur la base de la formule suivante :

N= N°*1/2(A/A°+B/B°)

o N°: tarif d’utilisation d’un équipement sportif au cours de l’année scolaire 2001-2002, o N: tarif d’utilisation d’un équipement sportif au cours de l’année scolaire commençant au mois de septembre de l’année civile en cours,

o A°: indice INSEE du coût de la construction du mois de janvier 2001,

o B°: valeur de l’indice 100 de la fonction publique en janvier 2001,

o A: indice INSEE du coût de la construction du mois de janvier précèdent la rentrée scolaire,o B: valeur de l’indice 100 de la fonction publique du mois de janvier précédent la rentrée scolaire.

Les tarifs sont arrondis au centième d’euro le plus proche. Ils sont les suivants :

- Grande salle (plateau d’évolution de dimension supérieure ou égale à 40 m x20 m) Tarif de base : 10,35 € Supplément chauffage (toute l’année) : 2,87 € Supplément pour gardiennage : 7,20 € (Est gardiennée une installation couverte disposant d’un accueil permanent et d’un personnel d’entretien permanent)

- Petite salle ou salle spécialisée : 6,25 €

- Installations extérieures ou de plein air pour toutes les activités en extérieur 12,02 €

- Piscine par couloir de 25m (4 couloirs de 25m ou 2 couloirs de 50m maximum) 17,98 € le couloir de 25m,

- Installations spéciales : 27,64 €

Article 6 : Modalités de facturation entre le propriétaire et l’Etablissement Public Local d’Enseignement

Les facturations seront établies au nom de l’Etablissement Public Local d’Enseignement selon une périodicité arrêtée par le propriétaire.

Les réservations non occupées feront l’objet d’une facturation sauf annulation par écrit de l’Etablissement Public Local d’Enseignement dans un délai à définir entre le propriétaire et l‘établissement.

Toute période réservée initialement pour la totalité d’un cycle qui serait annulée en cours de cycle sera facturée dans son intégralité.

Article 7 : Durée de la convention

Cette convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée d’un an.

Article 8 : Modification de la convention

Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

Article 9 : Dénonciation et résiliation de la convention

La présente convention peut être dénoncée par le propriétaire ou l’Etablissement Public Local d’Enseignement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public par lettre recommandée avec accusé-réception.

En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, les parties se réservent le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avecES

L Maire,

£ in HUNAULT Fi

accusé-réception à l'autre signataire restée infructueuse pendant 60 jours, de résilier la présente convention.

La présente convention peut également être résiliée à l’amiable, selon une date convenue entre les parties, par échange de courriers avec accusé réception.

Dès que la résiliation sera devenue effective, l’utilisateur perdra tout droit à l’utilisation des locaux mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la résiliation.

Article 10 : Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal compétent.

Article 11 : Pièces contractuelles

Les pièces contractuelles sont :

✓ la présente convention,

✓ les annexes :

o un état des lieux des équipements et matériels sportifs,

o la liste des matériels sportifs disponibles dans l’équipement,

o un planning prévisionnel d’utilisation des installations sportives concernées.

En 3 exemplaires originaux

FAIT A FAIT A LE LE

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’ENSEIGNEMENT, LE PROPRIETAIRE LE CHEF D’ETABLISSEMENT

FAIT A

LE

LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

LA PRESIDENTE DU CONSEIL REGIONAL,

Christelle MORANÇAIS

Préfecture de Loire-Atlantique

044-214400368-20251219-4-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le préfet : 19-12-2025

Publication le : 19-12-2025

Mis en ligne le 19/12/2025