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Déliberation - 89 InstaurationduregimeindemnitairedesagentsdelafilierePoliceMunicipale tpn
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 89 InstaurationduregimeindemnitairedesagentsdelafilierePoliceMunicipale tpn)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Institutions publiques,
VILLE
de
CHATEAUBRIANT SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Membres en exercice : 33
Délibération n° 89 : Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale
Le dix-sept décembre 2024, à dix-huit heures quinze, les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le onze décembre
2024, se sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la
présidence de Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, M. BOISSEAU, Mme BOMBRAY, M. NOMARI,
Mme SONNET, M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU,
Mme BOURDEL, M. GICQUEL, Mme GITEAU, M.FLATET, M. AMIOUNI,
M. TRIMAUD, Mme JARRET, M.KESKIN, Mme DEGRE, M. SINENBERG,
M. BEASSE, Mme RICHET, M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK,
Mme ORAIN, Mme PALIERNE, M. LE HECHO.
Etaient excusés :
M. LE MOEL a donné procuration à Mme CIRON
Mme PAYET a donné procuration à M. BOISSEAU
M. EMERIAU a donné procuration à Mme BOMBRAY
Mme CHAUVIN a donné procuration à M. NOMARI
Mme HEBERT a donné procuration à Mme SONNET
Mme GALLAND a donné procuration à M. LE HECHO
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Secrétaire de séance : M. BEASSE Délibération n° 2024-89
OBJET: Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière Police Municipale
EXPOSÉ
Les agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale sont inéligibles au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Cette l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) remplace l’indemnité spéciale de fonctions et l’IAT qui seront abrogées à compter du 1% janvier 2025.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d’emplois Taux
Police municipale Directeurs de police 33% municipale
Police municipale Chefs de Service de 32% police municipale
Police municipale Agent de police 30% municipale
Police municipale Gardes champêtres 30%
Cette part fixe est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : Délibération n° 2024-89
Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum
Police municipale Directeurs de police 9500€ municipale
Police municipale Chefs de service de 7000€ police municipale
Police municipale Ageni de police 5000€ municipale
Police municipale Gardes champêtres 5000€
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu doit être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum mentionné ci-avant.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés aïnsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que
défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
Le versement de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de :
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,
- congé de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,
- accident de travail ou de trajet,
- maladies professionnelles reconnues,
- formation
En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, le versement du régime indemnitaire est suspendu.
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1° janvier 2025. Délibération n° 2024-89
DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
1) d’instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale et garde champêtre dans les conditions énoncées ci-dessus,
2) de verser l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) selon les périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts (fixe et variable),
3) d’inscrire les crédits nécessaires au budget,
4) d’autoriser l’autorité territoriale à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel 2
5) d’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Châteaubriant
A l’Hôtel de Ville, le 17 décembre 2024
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Alain HUNAULT /
QUE;
LA Oo
2
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20241218-2-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 18-12-2024
Publication le : 18-12-2024
Mis en ligne le 18/12/2024