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Arrêté - 99 AR 054 215401506 20180212 2018AMP1 AR 1 1 1
Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Custines.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 054 215401506 20180212 2018AMP1 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Santé,
Envoyé en préfecture le 26/02/2018
Reçu en préfecture le 26/02/2018
Cus Affiché le
COMMUNE DE CUSTINES 1D:-054-215401506-20180212-2018AMP1-AR
PERMANENT
Département de N°01/2018
Meurthe et Moselle
Arrondissement de Nancy
Canton d’Entre Seille et Meurthe
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DES DEJECTIONS CANINES SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le Maire de la Commune de CUSTINES,
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles
L2211-2 et suivants ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R632-1, R635-8, R633-6, R644-2
et R711-1;
VU le Code Rural et notamment ses articles L211-22, L211-23 et L211-26 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-2;
VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité publique et l'hygiène des
dépendances de la voie publique, des espaces verts et espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines ;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et dans les lieux ouverts au public.
ARTICLE 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de
procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que l'animal laisse sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les
caniveaux, ainsi que dans les espaces verts publics et les espaces de liberté.
Ils devront procéder sans retard au ramassage de toute souillure laissée dans les lieux publics afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
ARTICLE 3 : Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte
d'invalidité prévue à l’articte 174 du Code de la Famille et de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : Le non ramassage des déjections de son animal fait encourir à son
propriétaire une amende de 68€, sur la base de l'article R633-6 du code pénal. Cet article stipule en effet : « Hors les cas prévus par les articles R635-8 et R644-2, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des
emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des
ordures, déchets, déjections… ».
ARTICLE 5: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, et affiché à la porte de la mairie. Envoyé en préfecture le 26/02/2018
ARTICLE 6 : Le Maire, la Police Intercommunale du Regu enpréteciure le 26/02/2018 ER le Commandant de la Brigade autonome de Froual| Afichéle
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. LD :054-215401506-20180212-2018AMP1-AR
Fait à Custines le 13 février 2018
Destinataires :
Monsieur le Commandant de la Brigade
Autonome de FROUARD
La Police Intercommunale du Bassin de Pompey
Affichage /Presse
Publié et notifié : le 06-02-2018