Arrêté - ap enqute du captage Custines

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Arrêté - ap enqute du captage Custines Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Custines. Lien du pdf (Arrêté - ap enqute du captage Custines)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé, EE © A

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Préfecture

Service de la coordination

des politiques publiques

Bureau des procédures

environnementales

ARRETE PREFECTORAL

portant ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des sources du Trou de la Mine n°1 et n°2 et de la source de la Garenne situées sur le territoire communal de Custines et de l'établissement des périmètres de protection de ces points d’eau sur le territoire communal de Custines et Millery

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-13 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 1, L. 110- 1,R. 111-1 et R. 112-1 à R. 112-23 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-2, L. 215-13 et R. 123-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu la liste annuelle départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu la délibération du 20 juin 2013 du conseil municipal de Custines sollicitant du préfet de Meurthe-et-Moselle l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à la dérivation des eaux des sources du Trou de la Mine n°1 et n°2 et de la source de la Garenne, situées sur le territoire communal de Custines et de l'instauration des

périmètres de protection autour de ces points d'eau:

Considérant que le dossier d'enquête préalable à la DUP précité a été déclaré recevable par la ‘délégation territoriäle de Méürthé-et-Mosélle de l'agéñcé ‘régionale de santé dé Lorräirie le 8 janvier 2018 ;

Considérant que la demande de déclaration d'utilité publique ne porte pas sur une opération susceptible d’affecter l'environnement relevant de l’article L. 123-2 du code de l'environnement, et que l'enquête préalable à la DUP doit par conséquent être organisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

Considérant que par ordonnance n°E18000015/54 du 14 février 2018, la présidente du tribunal administratif de Nancy a désigné M. Françoise MARC, retraitée, en qualité de commissaire enquêteur ;

.

Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX Téléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 34 52 34

Accueil du public : 6, rue Sainte-Catherine - 54000 NANCY

Retrouvez les horaires d'accueil des services sur http:/www.meurthe-et-moselle.gouv.fr ou sur notre serveur vocal 03 83 34 22 44Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête ont été définies en concertation avec la commissaire-enquêteur ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;

ARRÊTE

Atticle 1* : Une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux des sources du Trou de la Mine n°1 et n°2 et de la source de la Garenne situées sur le territoire communal de Custines et de l'établissement des périmètres de protection de ces points d'eau sur le territoire communal de Custines et Millery aura lieu du mercredi 28 mars 2018 au jeudi 19 avril 2018 inclus, soit pendant 23 jours consécutifs, dans les mairies des communes de Custines et de Millery.

Article 2 : Le siège de cette enquête publique est fixé à la mairie de Custines.

Atticle 3 : Mme Françoise MARC, retraitée, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Nancy.

Article 4 : Le dossier d'enquête peut être consulté par le public pendant toute la durée de l'enquête selon les modalités suivantes :

— aux jours et heures d'ouverture habituels au public des mairies de Custines et Milery ;

— lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur et indiquées à l'article 5 du présent arrêté.

— sur le site Internet de la préfecture à l'adresse suivante :

http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr - rubriques « politiques publiques » - « enquêtes et consultations publiques » - « enquêtes publiques »

Article 5 : L'avis d'ouverture d'enquête prévu à l’article R. 112-14 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique sera rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés dans les communes de Custines et Millery.

Article 6 : Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations sur l'utilité publique du projet selon les modalités définies ci-après :

— par correspondance adressée au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie de CUSTINES — à l'attention de Mme Françoise MARC, commissaire enquêteur — 4, rue de l'Hôtel de Ville - BP 1- 54670 CUSTINES ;

— sur les registres d'enquête ouverts à cet effet et disponibles au sein des mairies de Custines et Millery aux jours et heures habituels d'ouverture au public de ces mairies, ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire-enquêteur et précisées ci-après ;

— par mail adressé au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante : pref-scpp2@meurthe-et-moselle.gouv.fr

— directement auprès du commissaire-enquêteur lors de ses permanences qui se tiendront dans les mairies de Custines et Millery aux jours et heures suivantes :

- mairie de Custines : mercredi 28 mars 2018 de 15h00 à 17h00

- mairie de Custines : vendredi 6 avril 2018 de 15h00 à 17h00

- mairie de Millery : jeudi 19 avril 2018 de 16h30 à 18h30Atticle 7 : Le commissaire enquêteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre son rapport et ses conclusions motivées au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, les maires des communes de Custines et Millery, ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Nancy ;

Fait à Nancy, le 3 6 FEV. 20

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale, } '

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Marie-Blanche) BERNARD