Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 065 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 065 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 065 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-065

PUBLIÉ LE 22 MARS 2022Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2022-03-17-00010 - ARRETE OLHICHER concernant l'autorisation

d'exploiter un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation

à la sécurité routière. (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-03-22-00002 - arrêté portant autorisation à la société Aeroprod

Amazonie de réaliser des prises de vues aériennes par drone sur la RNN de

l'Amana dans le cadre du tournage "luths et autres tortues" de la société

Toucan Production (4 pages) Page 6

R03-2022-03-21-00004 - arrêté portant autorisation de réaliser un à deux

survols côtier en ULM de la RNN de l'Amana dans le cadre du plan national

d'action en faveur des tortues marines (PNA) (2 pages) Page 11

R03-2022-03-22-00001 - récépissé de dépôt donnant accord pour

commencement des travaux concernant 5 franchissements de cours d'eau

dans le cadre d'une ARM "crique clous" - maripasoula (6 pages) Page 14

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-03-17-00010

ARRETE OLHICHER concernant l'autorisation

d'exploiter un établissement chargé d'animer

des stages de sensibilisation à la sécurité

routière.

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00010 - ARRETE OLHICHER concernant l'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière. 3PRÉFET Hiredonnéralende la sScurité

DE LA RÉGION dal tolementetinret des Sontrles GUYANE g Liberté Égalité

Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Education Routière

ARRETÉ n°

Portant création d’un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

VU le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-

1 à R.213-6, R.223-5 à R.223-9 ;

VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les

stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Considérant :

- la demande d'agrément, présentée le 16 février 2022 par Monsieur OHLICHER Stephan, en vue

d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité

routière ; a ja

-Que cette demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

contrôles ; red

Arrête

Article 1er: Monsieur OHLICHER Stephan est autorisé à exploiter sous le n° R 22 973 0001 O un

établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AUTO-

ECOLE OHLICHER MONTJOLY», situé au 1482, route de Montjoly- 97354 REMIRE-MONTJOLY ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê-

té.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dans les salles de formation suivantes :

1482 B, route de Montjoly-97354 REMIRE MONTJOLY .

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00010 - ARRETE OLHICHER concernant l'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière. 4Centre de formation Ohlicher transport, ZI de Dégrad des Cannes-97354 REMIRE MONTJOLY ;

Monsieur OHLICHER Stephan, exploitant de l'établissement, assure également l'encadrement tech-

nique et administratif des stages.

Article 4 : Pour toute transformation ou changement du local d'activité, l'exploitant est tenu d'adresser

une demande de modification du présent arrêté.

Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré ,selon les conditions fixées par les

l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re-

gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor-

mations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière

Article 7: Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa

publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane -— Rue FIEDMOND — BP 7008

— 97307 Cayenne Cédex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris.

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —

BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse

de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Article 8 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 17/03/2022

p/Le préfet,

Le directeur général sécurité réglementation et contrôles

Le directeur ordre public et sécurités

Le directeufde l'ordre public et des sécurités

L

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-17-00010 - ARRETE OLHICHER concernant l'autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière. 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-03-22-00002

arrêté portant autorisation à la société Aeroprod

Amazonie de réaliser des prises de vues

aériennes par drone sur la RNN de l'Amana dans

le cadre du tournage "luths et autres tortues" de

la société Toucan Production

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-22-00002 - arrêté portant autorisation à la société Aeroprod Amazonie de réaliser des prises de vues aériennes par drone sur la RNN de l'Amana dans le cadre du tournage "luths et autres tortues" de la société 6E © Direction Générale PRÉFET l des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de portant autorisation à la société Aeroprod Amazonie de réaliser des prises de vues aériennes par

l'Agriculture, de drone sur la réserve naturelle nationale de FAmana dans le cadre du tournage «Luths et autres

FAlimentation et de ja tortues » de la société Toucan Production

Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre lil du livre IH du code de f'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-454 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

notamment son article 4 ;

VU ja loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 19898 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et

hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Caïlédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2040 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire

général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de ja région Guyane, préfet de

Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en quaïité de

Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2024 portant délégation de signature à M. ivan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat

en date du 15 février 2022

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

VU l'arrêté n°R03_2021_10 0500001 du 05 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, Directeur Général

des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par Jean-Philippe ISEL, réalisateur le 10 mars 2022 ;

VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale d'Amana émis le 21 mars 2022 :

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaire(s)

- ISEL Jean-Philippe — Réalisateur

- Aymerci Dupont, Opérateur Drone (AEROPROD)

1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-22-00002 - arrêté portant autorisation à la société Aeroprod Amazonie de réaliser des prises de vues aériennes par drone sur la RNN de l'Amana dans le cadre du tournage "luths et autres tortues" de la société 7Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande

des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : nature de l'autorisation

Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser des prises de vues aériennes par drone sur la réserve naturelle nationale de lAmana dans le

cadre du tournage de la société Toucan production (AP R03-2022-02-04-00003),

Article 3 : durée de l’autorisation

La présente autorisation est valabie du 28 mars au 3 avril 2022.

Article 4 : conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mestüres suivantes :

- L'équipe de la réserve est informée de ces prises de vues, les gardes et la conservatrice sont informés du scenario en amont du

tournage

- Aucüne infraction à la réglementation relative au décret de création de la réserve naturelle nationale de l'Amana n'est filmée ni

diffusée ;

- L'opérateur drone respecte les recommandations du GEPOG et l'engagement du réalisateur concernant le dérangement de l’avifaune

présentées en annexe 1

- La société Toucan production et Aeroprod Amazonie transmet par voie dématériaïisée le projet finalisé au gestionnaire de la réserve

naturelle

- Les noms et logos de la réserve naturelle nationale de fAmana et du gestionnaire (PNRG) apparaissent au générique de fin

- L'opérateur drone de la société Aeroprod Amazonie détient les autorisations nécessaires obtenues auprès de la DGAC (Direction

Générale de l'Aviation Civile)

Le gestionnaire et/ou la conservatrice de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation de cette activité en raison de

contraintes justifiées par la gestion de la réserve {sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité

des personnels, etc.) et d'assister, s'ils te souhaitent, aux différentes phases du projet.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à ISEL Jean-Philippe et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour fes personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane -— Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche

sud — 92055 La Défense cedex

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoëeicher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la lai n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de ia Biodiversité en Guyane, le Directeur Régionai des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 22 mars 2022

égation ee

de 14

tBipdiversité

2/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-22-00002 - arrêté portant autorisation à la société Aeroprod Amazonie de réaliser des prises de vues aériennes par drone sur la RNN de l'Amana dans le cadre du tournage "luths et autres tortues" de la société 8Annexe 1 :

Engagement de Monsieur {SEL:

« Afin de réduire l'impact de l’utilisation d'un drone sur le milieu naturel et surtout l'avifaune, nous utiliserons un drone de petite taille et conçu pour être silencieux.

D'autre part, nous suivrons tes conseils fournis par l& GEPOG à savoir :

4 : éviter le survol à basse altitude (<400 m) de groupes d'oiseaux en alimentation sur les vasières ou au repos (voire en reproduction) dans la mangrove.

2 : éviter que les oiseaux puissent percevoir le drone comme un prédateur potentiel. Pour cela, la meilleure méthode esi de voler à une hauteur suffisante pour que les oiseaux ne perçaivent pas le drone comme une menace, Le comportement des oiseaux sera observé afin d'adapter la hauteur de vol en conséquence. Toute apprache directe (notamment verticale) sera proscrite, ce type d'approche étant te plus perturbant pour fes oiseaux.

3: Au cas où un oiseau chercheraît à intimider le drone, ce dernier doit prendre rapidement de l'altitude, sa vitesse ascensionnelle étant bien plus élevée que celle d'un oiseau, puis s'éloigner de la zone. »

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-22-00002 - arrêté portant autorisation à la société Aeroprod Amazonie de réaliser des prises de vues aériennes par drone sur la RNN de l'Amana dans le cadre du tournage "luths et autres tortues" de la société 9Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-22-00002 - arrêté portant autorisation à la société Aeroprod Amazonie de réaliser des prises de vues aériennes par drone sur la RNN de l'Amana dans le cadre du tournage "luths et autres tortues" de la société 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-03-21-00004

arrêté portant autorisation de réaliser un à deux

survols côtier en ULM de la RNN de l'Amana dans

le cadre du plan national d'action en faveur des

tortues marines (PNA)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-21-00004 - arrêté portant autorisation de réaliser un à deux survols côtier en ULM de la RNN de l'Amana dans le cadre du plan national d'action en faveur des tortues marines (PNA) 11E I Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de portant autorisation de réaliser un à deux survols côtier en ULM de la réserve naturelle nationale de l'Agriculture, de l’Amana dans le cadre du Plan national d’action en faveur des tortues marines (PNA) l'Alimentation et de la

Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre Ill du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des

Territoires et de la Mer ;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022 ;

VU l'arrêté n°R03_2021_10_05 00001 du 05 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'autorisation présentée par Mathilde LASFARGUE, coordinatrice du PNA tortues marines de Guyane le 9 mars 2022 ;

VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale d'Amana émis le 21 mars 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État;

ARRETE

Article 1 : bénéficiaire(s)

- Mathilde LASFARGUE -— OFB

- Marc DABRIGEON (ULM Guyane Mana)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-21-00004 - arrêté portant autorisation de réaliser un à deux survols côtier en ULM de la RNN de l'Amana dans le cadre du plan national d'action en faveur des tortues marines (PNA) 12Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande

des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : nature de l'autorisation

Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser 1 a 2 survols côtier et matinal (hauteur de vol <300m) en ULM de la Réserve naturelte

nationale de l’Amana dans le cadre du Plan national d'actions en faveur des tortues marines en Guyane.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 21 mars au 30 juin 2022 pour la réalisation d'un à deux vols sur la période mentionnée.

Article 4 : conditions de l'autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- Que les résultats de l'étude et l'ensemble des publications ou parutions soient transmis au gestionnaire et à la conservatrice et au

service PEB de la DGTM.

- Que le personnel de la réserve soit informé au préalable de l'organisation du vol envisagée

- Que les différents supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraient découler de ce projet citent la réserve

naturelle

Le gestionnaire et/ou la conservatrice de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation de cette activité en raison de

contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité

des personnels, etc.) et d'assister, s'ils le souhaite, aux différentes phases de l'étude.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension où [a révocation, le bénéficiaire entendu, de ta présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à LASFARGUE Mathilde et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'abjet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux - Arche

sud — 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

des propriétés closes retevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, où de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943,

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne le 21 mars 2022

Pour le préfet, et par délégation

La cheffe de l'unité Protection de la BigaiVersité

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-21-00004 - arrêté portant autorisation de réaliser un à deux survols côtier en ULM de la RNN de l'Amana dans le cadre du plan national d'action en faveur des tortues marines (PNA) 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-03-22-00001

récépissé de dépôt donnant accord pour

commencement des travaux concernant 5

franchissements de cours d'eau dans le cadre

d'une ARM "crique clous" - maripasoula

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-22-00001 - récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM "crique clous" - maripasoula 14PREFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté Direction de l’Environnement, Égalité L «1 . L ‘ : &

Fraternité de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forët

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

5 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM "CRIQUE CLOUS"

COMMUNE DE MARIPASOULA

DOSSIER N° 973-2021-00126

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-4, L. 244-1 à L. 2146 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. lvan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. van MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-22-00001 - récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM "crique clous" - maripasoula 15Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. lvan

MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré

complet en date du 14 Décembre 2021, présenté par SARL UMS représenté par Monsieur HORTH Gauthier,

enregistré sous le n° 973-2021-00126 et relatif à : 5 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une

demande d'ARM n° PTMG 2021 — 041 "crique Clous" :

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SARE UMS

52 ZA Galmot

97300 CAYENNE

concernant :

5 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une demande d'ARM "crique Clous"

Pelle excavatrice HYUNDAI n° HrHQ401VA0000475

dont la réalisation est prévue dans la commune de MARIPASOULA

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique intitulé Projet Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, Profils en travers Déclaration! Arrêté du 28

travaux ou activités | novembre 2007

conduisant à modifier le profil srare Claus ef afuanis :

en long ou le profil en travers 2e franchissement : 6 m

du lit mineur d'un cours 3e franchissement : 4,6 m

d'eau, à l'exclusion de ceux 4e franchissement : 4,5 m

visés à la rubrique 3.1,4.0, ou Se franchissement : 4 m

conduisant à la dérivation

d'un cours d'eau: 1° Sur une Total : 24,1 m

longueur de cours d'eau

Supérieure ou égale à 100 m Profils en long

(A) 2° Sur une longueur de 3,5 m pour chaque franchissement

cours d'eau inférieure à 100

m (D) Total : 17,5 m

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-22-00001 - récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM "crique clous" - maripasoula 16Direction Générale

des Territoires et de la Mer

3,1.5.0 Installations, ouvrages, crique Clous et affluents : Déclaration! Arrêté du 30

travaux ou activités étant de fer franchissement: nemr septembre 2014 ... e r + ranrtc em ;

nature à détruire les frayères, 3e franchissement : 16,1 m° les zones de croissance où 4e franchissement : 15,75 m°

les zones d'alimentation de la 5e franchissement : 14 m°?

faune piscicole, des

crustacés et des batraciens :

1°) Destruction de plus de

200 m2 de frayères (A), 2°)

Dans les autres cas (D)

Total crique Clous et affluents : 84,35 m°

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces

constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MARIPASOULA

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le

déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un détai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus,

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-22-00001 - récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM "crique clous" - maripasoula 17Direction Générale

des Territoires et de la Mer

En application de l'article R. 24-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de

la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déciaration

dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche

d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

À Cayenne, le 4/0

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe de l'unité police de l'eau

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-22-00001 - récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM "crique clous" - maripasoula 18ANNEXE 1

Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFGS5) :

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Numéro Coordonnées

crique Clous et affluents :

1 18/7879 418115

2 184059 416902

g 188301 418562

4 189073 418467

5 184834 416241

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-22-00001 - récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM "crique clous" - maripasoula 19Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-22-00001 - récépissé de dépôt donnant accord pour commencement des travaux concernant 5 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'une ARM "crique clous" - maripasoula 20