Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 054 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 054 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 054 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-054

PUBLIÉ LE 9 MARS 2022Sommaire

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2022-03-09-00001 - portant renouvellement de l'agrément d'un

armurier (catégories C et D) Monsieur CHEVANCHE Yann (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2022-03-08-00005 - AP-Projet d’ARM (Autorisation de recherche

minière) “affluent crique Ipoucin” sur la commune de Régina en

application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-03-07-00008 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la

RNN de Kaw-Roura à Galatée Films et Tic-Tac Production (4 pages) Page 10

2Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-03-09-00001

portant renouvellement de l'agrément d'un

armurier (catégories C et D) Monsieur

CHEVANCHE Yann

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-09-00001 - portant renouvellement de l'agrément d'un armurier (catégories C et D) Monsieur CHEVANCHE Yann 3PRÉFET _ Le ec

DE LA RÉGION Direction générale de la sécurité,

GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l'agrément d'un armurier

(Catégories C et D)

Monsieur Yann Cédric CHEVANCHE

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L114-1 et L.313-2, R114-5 et R.313-1 à R.313-7-

1;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de signature à

Monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles ;

Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L114-1 et R114-5 du

code de la sécurité intérieure ;

Considérant que Monsieur Yann Cédric CHEVANCHE, né le 04 juin 1972, à Saint Maur des Fossés (94),

demeurant au 315 rue du pressoir, 97351 Matoury sollicite le renouvellement de l'agrément d'armurier

pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la

réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C et D par

un dossier complet en date du 24 février 2022;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Yann Cédric CHEVANCHE, né le O4 juin 1972, à Saint Maur des Fossés, est agréé en

qualité d'armurier pour l'activité qui consiste en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la

location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de

leurs éléments essentiels des catégories C et D.

ARTICLE 2: Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une

durée de dix ans.

ARTICLE 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou

retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons

d'ordre public et de sécurité des personnes.

lél : 05 94 39 47 48- Mél : pret-armes@euvane.pret.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-09-00001 - portant renouvellement de l'agrément d'un armurier (catégories C et D) Monsieur CHEVANCHE Yann 4ARTICLE 4: Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’

Article 5: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane et dont une copie sera transmise au Procureur près le tribunal judiciaire de Cayenne.

Cayenne, le C9 MARS 2022 Li sécurité,

ace É: trôtes

ÎLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours administratif : - par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la région Guyane — Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex ;

- par recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 05 94 39 47 48- Mél : pret-armes@euvyane.pret.gouv.fr - Services de l'Etat en Guyane DGSRC/DOPS/SRPA = CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-03-09-00001 - portant renouvellement de l'agrément d'un armurier (catégories C et D) Monsieur CHEVANCHE Yann 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-03-08-00005

AP-Projet d’ARM (Autorisation de recherche

minière) “affluent crique Ipoucin” sur la

commune de Régina en application de l’article

R. 122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-08-00005 - AP-Projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) “affluent crique Ipoucin” sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 6Direction Générale

| L des Territoires et de la Mer PRÉFET |

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) “affluent crique Ipoucin” sur la commune de Régina en application

de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Reunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 :

VU ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de ja direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél: 05 94 29 51 34 .

Mél : autorite-environnementale suvane(Odeveloppement-durable.poux.fr

hnpasse Buzaré CS 97206 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-08-00005 - AP-Projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) “affluent crique Ipoucin” sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 7VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10C-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,

Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU ia demande d'examen au cas par cas déposée par la société MINES 3C, représentée par Monsieur Chabbie

CHAND, relative au projet d’Autorisation de recherche minière (ARM) “affluent crique Ipoucin” à Régina et déclarée

complète le C4 février 2022 : |

Considérant que le projet, formé de deux rectangles de 1km° chacun, consiste à réaliser, à titre temporaire, des

travaux de recherche afin de caractériser un gisement aurifère au moyen de tests foncés à laide d'une pelle

excavatrice sur chenilles (21t) dans les aliuvions et coliuvions présents sur le site ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera à partir de la route nationale n°2, puis par la route de Bélizon jusqu'à

l'AEX (Autorisation d'exploitation minière) de la société JOTA et nécessitera l'ouverture d'un layon à la pelle, sans

terrassement, de 8 km sur 4m de large et huit points de franchissement de cours d'eau ;

Considérant que les layons de prospection sont estimés à 1,5 km;

Considérant qu'un camp sommaire (structures bâchées) et mobile sera créé sur le périmètre de FARM ;

Considérant que seront tirées 12 lignes de prospection perpendiculiaires à la direction générale du flat, espacées les

une des autres de 400 m et sur lesquelles des tests seront implantés tous les 25 m à savoir 75 puits foncés ;

Considérant que le projet est situé en tête de bassin versant sur un affluent de la crique Ipoucing très affecté par

l'activité minière, en zonage 2 (53 % du périmètre Est) et en zonage 3 (100 % du périmètre Ouest et 47 % du

périmètre Est) du SDOM (Schéma départemental d'orientation minière de la Guyane), en DFP (Domaine forestier

permanent) aménagé, forêt de Belizon, secteur Roche Fendée, série de production et série PPGM (Protection

physique et générale des milieux et des paysages) ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher les puits excavés en disposant les matériaux dans l'ordre du

fonçage, à ne pas faire de terrassement lors des prospections, à préserver les espèces protégées et patrimoniales en

cas de présence, à limiter la circulation sur les pistes à 30 km/h pour éviter l'envol de poussières, à limiter les rejets de

liquides dans le cours d'eau proche des tests (MES), à éviter les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm, à

prendre l’attache des autorités en cas de découverte de vestiges archéologiques, à limiter le stockage d’hydrocarbure

dans un endroit aménagé près du campement, à ne pas produire de déchets dangereux sur le site et à évacuer les

déchets ménagers, à chaque rotation, vers les organismes habilités :

Considérant que, d'après les éléments du dossier, les mesures envisagées par le pétitionnaire et la durée des travaux

estimée à trois semaines, ce projet ne fait pas apparaître d'impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre ll du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,

la société MINES 3C, représentée par Monsieur Chabbie CHAND, est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact

pour le projet d'Autorisation de recherche minière (ARM) ‘affluent crique ipoucin” à Régina .

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale euyane{ddeveloppement-durable gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-08-00005 - AP-Projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) “affluent crique Ipoucin” sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 8Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le ÿ 8 MARS 2022

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

* d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux

mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 - 97 305

Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Pour le préfet,

Le Directeur générai des territoires

et de la mer

nm

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guvane@developpement-durable.gouv.fr

lnpasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-08-00005 - AP-Projet d’ARM (Autorisation de recherche minière) “affluent crique Ipoucin” sur la commune de Régina en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-03-07-00008

arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires toute expression évoquant

directement ou indirectement la RNN de

Kaw-Roura à Galatée Films et Tic-Tac Production

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-07-00008 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN de Kaw-Roura à Galatée Films et Tic-Tac Production 10PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement l'Agriculture, de ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura à Galatée Films et Tic-Tac l'Alimentation et de !a Production

Forêt

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre 1lf du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à 1.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R492-7;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw_Roura;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de j'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-08-03-00009 du 3 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-11-25-00015 du 25 novembre 2021 portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n° RO3-2022-02-15-00009 du 45 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'État ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU la demande de M. Nicolas ELGHOZ, producteur délégué (Société Galatée Films) et M. Pierre-Olivier PRADINAUD, producteur exécutif (Société Tic-Tac Production), le 7 décembre 2021;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura en date du 7 janvier 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-07-00008 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN de Kaw-Roura à Galatée Films et Tic-Tac Production 11ARRETE

Article 1 : bénéficiaires

- Nicolas ELGHOZI — Producteur délégué

- Pierre-Ofivier PRADINAUD — Producteur exécutif

Equipe technique :

- David OELHOFFEN - Réalisateur

- Zazie CARCEDO -— Première assistante réalisation

- Victor MIRABEL — Deuxième assistant réalisation

- Yannick CHARLES - Scripte

- Guillaume DEFFONTAINES - Chef opérateur

- Thomas COLLET - Premier assistant caméra

- Adrien VALET - 2nd Assistant Caméra

- Léa Nunzia Corrieras - 2nd assistant caméra adjoint

- Guilhem DONZEL - Ingénieur du son

- Kevin SEIGNAN - Assistant Opérateur du son

- Laurent PASSERA — Chef machiniste

- Jordan CHAMPION - sous-chef machiniste

- Frédéric VANARD -— Chef électricien

- Nicolas MARIGRET - Sous-chef électricien

- Oriane DE NEVE -— Maquilleuse

- Edith SIMOES - Assistante maquilteuse-coiffeuse

- Louis DESCOLS - fer assistant costume

- Marielle CHOLET-GANNE

- François BORGEAUD - Accessoiriste

- Kelly GAUTHIER - assistante accessoiriste

- Irvin GERMAIN - Régisseur adjoint

- Yoan GODARD - auxiliaire régie

- Dominique BOLORE - Auxiliaire régie

- Pierre-Olivier PRADINAUD - Producteur Exécutif

Equipe comédiens :

- Andrzej CHYRA

- Guido CAPRINO |

- Nuno LOPES Ÿ

- Arnaud CHURIN

- Teng VA

- Axel GRANBERGER

- Yann GOVEN

- Félix MEYER

- Antonio LOPEZ

- Wim WILLAERT

- Francesco CASISA

- Aurélien CAYEMAN

- Maxence PERRIN

- Aurétien CHANTREL

- Grégory NISGAND

- Sahag PELTEKIAN

- Thomas JOB

Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Article 2 : nature de l’autorisation

Les personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté sont autorisées à tourner des images dans la réserve naturelle nationate

de Kaw-Roura et à utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve dans le cadre

du film « Les derniers hommes » produit par Galatée Films et Tic-Tac Production.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 07 mars 2022 au 2 avri 2022, pour 2 (deux) jours de tournage répartis sur la période

autorisée.

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

- l'équipe de la réserve est informée du tournage et elle y est associée dans la mesure du possible : - le chemin technique pour accéder au décor situé dans la réserve (lieu dit de l'arbre sur falaise) se fait par pose de simpie rubalise,

aucun défrichage ou coupe de végétaux n'est autorisée ;

- le bénéficiaire de l'autorisation contacte le service d'archéologie de la Direction des Affaires Culturelles

(michette.hamblin@culture.gouv.fr) lors de la visite de terrain permettant le balisage du chemin technique permettant d'accéder au

décor situé dans la réserve ;

- aucune infraction à la réglementation relative au décret de création de {a réserve naturelle nationale de Kaw-Roura n'est filmée ni

diffusée ;

- la faune ne doit pas être dérangée ;

- aucun déchet ou reste de décor n'est laissé sur le site de la réserve nationale :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-07-00008 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN de Kaw-Roura à Galatée Films et Tic-Tac Production 12- tes prestataires utilisés pour les pirogues et la barge doivent être autorisés à exercer leur activité au sein de ia réserve nationale de Kaw-Roura ;

- la société Galatée Films ou Tic-Tac Production transmet par voie dématérialisée le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle ;

- les nom et logos de la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura et du gestionnaire de la réserve (PNRG) apparaissent au générique de fin ;

. en cas de découverte fortuite, le bénéficiaire de l'autorisation contacte le service d'archéologie de la Direction des Affaires Culturelles (michelle.hamblin@cuiture.gouv.fr) après avoir pris ur point GPS et une phota de i'objet ou structure si possible ; . l'utilisation du drone est autorisé sur la réserve nationale, la direction de la sécurité de l'aviation civile doit être informée du surval (jean-luc.dubas@aviation-civile.gouv.fr) ;

Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de refuser la réalisation du tournage en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou ta révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : gestion des données

L bénéficiaire de la présente dérogation s'engage :

_ à transmettre l'ensemble des informations relatives aux métadonnées obtenues sous un format défini en lien avec le/la chargé-e de mission compétente à la DGTM dans un délai de 3 mois à compter de la fin l'étude ;

— à mettre à disposition ses données-sources produites sous le format standard applicable en Guyane dans un délai de 6 mois à compter de la remise des rapports de missions.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. |

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX. _— un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écoiogique et Solidaire - Bureau des contentieux — Arche Sud -- 92055 La Défense CEDEX

_ un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoeicher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite où implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du O8 juiilet 1943.

Article 10 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 7 mars 2022

Pour ie préfet, et par délégation

La chetfe de l'unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau et Biodiversité

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-07-00008 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN de Kaw-Roura à Galatée Films et Tic-Tac Production 13Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-03-07-00008 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement ou indirectement la RNN de Kaw-Roura à Galatée Films et Tic-Tac Production 14