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Acte - STATUTS+
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune d'Audrix.
Lien du pdf (Acte - STATUTS+)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Institutions publiques,
1
STATUTS
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
« PÔLE D’INTERPRETATION DE LA PREHISTOIRE »
Conseil d’administration du 23 mai 2025
AR Prefecture
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Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21, R.1617-1 à R.1617-18
ONT ETE APPROUVES LES PRESENTS STATUTS
PREAMBULE
La Vallée de la Vézère en Dordogne bénéficie d’une concentration exceptionnelle de sites archéologiques et préhistoriques d’intérêt mondial ayant justifié, en 1979, leur inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco sous l’intitulé « Sites préhistoriques et grottes ornées de la Vallée de la Vézère ». En outre, cette vallée présente des caractéristiques physiques, écologiques et humaines qui lui confèrent un intérêt naturel et paysager remarquable.
Les personnes publiques ci-après mentionnées se sont rapprochées pour conduire un projet culturel ambitieux contribuant à la valorisation des sites de la Vallée de la Vézère. A la suite d’un important travail en commun, elles ont décidé de créer un établissement public de coopération culturelle dans l’objectif de structurer et de développer sur ce territoire un pôle d’excellence dans le domaine de la Préhistoire.
Avec l’appui de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine, du Département de la Dordogne et des communautés de communes du Grand Site de France vallée de la Vézère, l’établissement public poursuit une démarche globale et commune de valorisation des ressources patrimoniales, culturelles, touristiques et paysagères de la vallée de la Vézère.
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TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Création
Il est créé entre les membres suivants :
• L’Etat
• La Région Nouvelle-Aquitaine
• Le Département de la Dordogne
Membres fondateurs
Et
• La Communauté de communes Vallée de l’Homme
• La Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord noir
• La Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir
• La Communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède
un établissement public de coopération culturelle à caractère administratif dénommé Pôle d’interprétation de la Préhistoire, régi notamment par les articles L.1431-1 et suivants et R .1431-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par les présents statuts.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral approuvant les présents statuts.
Article 2 - Dénomination et siège de l’établissement
L’établissement public de coopération culturelle est dénommé : « Pôle d’interprétation de la Préhistoire ».
Il a son siège 30, rue du Moulin, 24 620 Les Eyzies
Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d’administration prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 3 – Missions
Le Pôle d’interprétation de la Préhistoire affirme une mission de service public dans un contexte de multiplication des offres commerciales en vallée de la Vézère.
L’établissement public entend répondre aux enjeux suivants :
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• Placer la connaissance comme un catalyseur des projets de valorisation et de
médiation sur le territoire. Les partenaires souhaitent faire de la connaissance un gage de qualité des projets qui seront portés par l’établissement, l’enjeu reposant notamment sur la construction d’un maillage entre les communautés scientifiques et les acteurs de la médiation.
• Poursuivre des missions de démocratisation culturelle destinée à un public le plus
large possible et repenser dans ce cadre le lien aux habitants en en faisant des acteurs à part entière des projets, que ce soit en matière de collaboration et de participation que, le cas échéant, de gouvernance.
• Participer au développement territorial de la vallée de la Vézère à travers une offre
de service et des actions, dans le cadre notamment du Grand site de France.
• Contribuer au respect des transitions sociales et environnementales pour chacune
des actions portées par l’établissement et pour son fonctionnement.
• Défendre de manière transversale, autant que possible, une approche innovante
pour l’ensemble de ces enjeux.
Pour ce faire, l’établissement public :
• Développe un Centre d’interprétation dédié à la médiation, avec un axe prioritaire sur les relations du patrimoine, notamment préhistorique, avec son environnement et ses paysages ; contribue à la qualification de l’offre et à la mise en réseau des sites, notamment de préhistoire (sites originaux, musées, centres d‘interprétation, etc.) ; met à disposition des ressources documentaires et des connaissances pour tous les publics.
• Développe des approches éducatives et de médiations innovantes et propose une offre de formation nouvelle et spécifique en lien avec son projet d’établissement ; favorise le dialogue entre médiation scientifique et création artistique.
• Anime le label « Grand Site de France » et le plan de gestion UNESCO du bien « sites et grottes ornées de la vallée de la Vézère ».
Article 4- Adhésion, retrait et dissolution
L’établissement public est constitué sans limitation de durée.
L’adhésion d’un nouveau membre au Pôle d’interprétation de la Préhistoire est régie par les dispositions de l’article R.1431-3 du Code général des collectivités territoriales.
Le retrait et la dissolution du Pôle d’interprétation de la Préhistoire s’opèrent dans les conditions prévues aux articles R.1431-19 à R.1431-21 du code général des collectivités territoriales.
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TITRE II – ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5 - Organisation générale
Le Pôle d’interprétation de la Préhistoire est administré par un conseil d’administration et son président, conformément à l’article L.1431-3 du code général des collectivités territoriales.
Il est dirigé par un directeur et doté d’un comité scientifique sur l’expertise duquel il s’appuie pour la réalisation de ses projets.
Il s’appuie sur un Conseil des collectivités locales pour l’animation du Grand site de France Vallée Vézère et anime la commission locale UNESCO (cf article 12).
Article 6 – Composition du conseil d’administration
En référence à l’article R.1431-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil d’administration comprend :
• 5 représentants de l’Etat
• 5 représentants de la Région Nouvelle-Aquitaine (et 5 suppléants)
• 5 représentants du Département de la Dordogne (et 5 suppléants)
• 4 représentants des Communautés de communes mentionnées à l’article 1 des
présents statuts (et 4 suppléants)
• Le maire de la commune siège de l’établissement
• 3 personnalités qualifiées
• 2 représentants du personnel (et 2 suppléants)
6.1 – Représentants de l’Etat
L’État est représenté au Conseil d'administration par le Préfet de la Dordogne ou son représentant. Les quatre autres représentants de l’Etat sont désignés par le Préfet de la Dordogne.
6.2 – Représentants des collectivités territoriales
• La Région Nouvelle-Aquitaine est représentée au conseil d’administration par les
membres désignés par son organe délibérant.
• Le Département de la Dordogne est représenté au conseil d’administration par les
membres désignés par son organe délibérant.
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• Les Communautés de communes mentionnées à l’article 1 des présents statuts sont
représentées au conseil d’administration par les membres désignés par leurs organes délibérants, selon la répartition suivante :
- 1 élu titulaire désigné par le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Homme (et un suppléant).
- 1 élu titulaire désigné par le Conseil communautaire de la Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord (et un suppléant).
- 1 élu titulaire désigné par le Conseil communautaire de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (et un suppléant).
- 1 élu titulaire désigné par le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée Dordogne et Forêt Bessède (et un suppléant).
6.3 – Personnalités qualifiées
Les personnalités qualifiées sont le Président du Conseil des collectivités locales du Grand Site de France, désigné en son sein et deux représentants des gestionnaires de sites culturels ou touristiques privés ou publics, désignés conjointement par les personnes publiques membres de l’établissement public de coopération culturelle mentionnés à l’article 1 des présents statuts. Les personnalités qualifiées conjointement désignées le sont pour une durée de trois ans renouvelable.
6.4 – Représentants du personnel
Les représentants du personnel (et leurs suppléants) sont élus pour une durée de trois ans renouvelables, conformément à l’article R.1431-2 du code général des collectivités territoriales.
Ils sont élus par les agents de l’établissement public, selon les modalités suivantes : Le directeur /la directrice détermine par note de service le jour et le lieu du scrutin. La note de service doit être transmise au minimum deux mois avant la tenue de l’élection.
Ne peuvent être électeurs ou éligibles que des agents permanents.
Pour être électeur, le personnel doit avoir une ancienneté de six mois de présence effective dans l’établissement, sans distinction de nationalité.
Pour être éligible, le personnel doit avoir une ancienneté de douze mois de présence effective dans l’établissement, sans distinction de nationalité, et avoir 18 ans. Le directeur / la directrice et le responsable administratif et financier/ la responsable administrative et financière ne sont pas éligibles.
Les actes de candidature sont transmis par voie électronique au responsable administratif et financier/à la responsable administrative et financière au minimum six semaines avant la tenue de l’élection. Ils doivent nécessairement comporter deux noms, une femme et un homme, celui du candidat titulaire et celui du candidat suppléant.
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Le directeur /la directrice fixe par arrêté la liste définitive des candidatures au minimum quatre semaines avant la tenue du scrutin. Cette liste est télétransmise à l’ensemble des électeurs.
Les candidats doivent remettre, au plus tard dix jours calendaires avant le scrutin, leur profession de foi au responsable administratif et financier/à la responsable administrative et financière, qui en assurera la diffusion.
Les candidats assurent leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales et statutaires et dans le strict respect des droits des autres candidats.
Les conditions opérationnelles d’organisation de l’élection des représentants du personnel sont précisées par le Règlement intérieur voté en Conseil d’Administration.
Article 7 – Fonctionnement du conseil d’administration
7.1 – Empêchement des membres désignés ou élus du conseil d’administration
Chaque membre titulaire du conseil d’administration peut être valablement représenté par un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions.
En cas d’indisponibilité de son suppléant, un membre du conseil d’administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d’un mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l’expiration de mandat d’un membre, un autre représentant est élu ou désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l’article R.1431-5 du code général des collectivités territoriales.
Dès lors qu’un dossier peut donner lieu à une situation de conflit d’intérêt, l’administrateur concerné a vocation à se déporter au moment de la prise de décision, sans donner de pouvoir de vote.
7.2 – Gratuité de la fonction des membres désignés ou élus du conseil d’administration
Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 8 - Réunion du Conseil d’administration
8.1 – Convocations
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l’ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an, conformément à l’article R.1431-6 du code général des collectivités territoriales. Il se réunit également à la demande de la moitié des membres du conseil d’administration.
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8.2 – Quorum
Les réunions du Conseil d’administration peuvent se faire en visioconférence. Les membres du Conseil d’administration présents à distance participent de la détermination du Quorum.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
8.3 – Vote
Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le vote est également possible en visioconférence.
Le directeur, sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion, et l’agent comptable, assistent au conseil d’administration avec voix consultative.
8.4 – Dispositions diverses
Le président peut inviter au conseil d’administration toute personne dont il juge la présence utile au regard de l’ordre du jour mais sans qu’elle puisse prendre part au vote.
Le président invite une fois par an le Comité de pilotage du Grand site de France Vallée Vézère afin de valider collectivement les orientations stratégiques et les actions proposées dans le cadre de l’opération Grand site de France.
Article 9 – Attributions du conseil d’administration
En vertu de l’article R.1431-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil d’administration délibère sur :
1° les orientations générales de la politique de l’établissement ;
2° le programme d’activités et d’investissement de l’établissement ;
3° le budget et ses modifications ;
4° le compte financier et l’affectation des résultats de l’exercice ;
5° le régime du droit d’entrée et les orientations tarifaires des prestations culturelles rendues à titre onéreux ;
6° les créations, modifications ou suppressions d’emplois permanents ;
7° les projets d’achat ou de prise à bail d’immeubles et, pour les biens dont l’établissement public est propriétaire, les projets de ventes ou de baux d’immeubles ;
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8° les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ; 9° les projets de concession et de délégation de service public ;
10° les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ; 11° les créations de filiales et les participations à des sociétés d’économie mixte ; 12° l’acceptation et le refus des dons et legs ;
13° les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d’entre elles peuvent être engagées par le directeur ;
14° les transactions ;
15° le règlement intérieur de l’établissement ;
16° les conditions générales d’achat d’œuvre d’art dans le respect des procédures en vigueur ;
17° les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles, évaluations ou audits dont l’établissement a fait l’objet.
Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, dès la première séance du conseil d’administration suivant, des décisions prises en vertu de cette délégation.
Article 10 - Le président du conseil d’administration
Vu l’article R.1431-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil d’administration élit en son sein, à la majorité des 2/3, un président et trois vice-présidents pour une durée de trois ans renouvelable, ne pouvant excéder, le cas échéant, leurs mandats électifs.
En cas de renouvellement et si après deux tours de vote aucun candidat n’a été élu, l’élection est reportée à la prochaine réunion du conseil d’administration et le mandat du président en fonction est prolongé jusqu’à l’élection de son successeur.
Conformément aux dispositions de l’article R.1431-8 du code général des collectivités territoriales, le président :
• convoque et préside le conseil d’administration
• nomme le directeur de l’établissement public de coopération culturelle, sur
proposition du conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L.1431-5 et L.1431-6 du code général des collectivités territoriales
• peut déléguer sa signature au directeur
• nomme le personnel de l’établissement après avis du directeur
Article 11 – Le directeur
11.1 – Nomination
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Les personnes publiques représentées au conseil d’administration procèdent à un appel à candidatures en vue d’établir une liste de candidats à l’emploi de directeur. Après réception des candidatures, elles établissent à l’unanimité une liste de candidats.
Au vu des projets d’orientations culturels, pédagogiques et environnementales présentés par chacun des candidats, le conseil d’administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou les candidats de son choix.
Le président du conseil d’administration nomme le directeur parmi la liste de candidats établie par les personnes publiques représentées au conseil d’administration, sur proposition de cet organe.
11.2 – Mandat
La durée du mandat de directeur est de trois ans. Ce mandat est renouvelable par période de trois ans en application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
11.3 – Renouvellement
Un (1) an avant le terme de son mandat, le Directeur présente au Conseil d’administration un rapport sur la mise en œuvre de son projet et fait officiellement connaître, à cette occasion, sa volonté de poursuivre ou non son mandat en présentant, le cas échéant, un nouveau projet.
Après évaluation du rapport et présentation et analyse du nouveau projet d’orientation du directeur, et au plus tard six mois avant l’échéance du mandat en cours, le Conseil d’administration informe le Directeur de sa décision relative au renouvellement de son mandat. Cette décision est, comme pour la nomination, prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil d’administration et notifiée au Directeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Lorsque le mandat est renouvelé, le contrat du Directeur fait l'objet d'une reconduction expresse par la voie d’un avenant, pour une durée de trois (3) ans, équivalente à celle du mandat.
Lorsque le mandat n'est pas renouvelé, le Conseil d'administration décide du recrutement d'un nouveau directeur selon la procédure prévue au Code général des collectivités locales.
11.4 - Attributions
Le directeur assure la direction de l’établissement et à ce titre :
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1° il élabore et met en œuvre le projet d’établissement adopté par le conseil d’administration et rend compte annuellement de l’exécution de ce projet au conseil d’administration ;
2° il assure la programmation de l’activité culturelle et touristique de l’établissement ; 3° il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de l’établissement ;
4° il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l’exécution ; 5° il assure la direction de l’ensemble des services ;
6° il est consulté pour avis par le président du conseil d’administration sur le recrutement et la nomination aux emplois de l’établissement ;
7° il passe tous actes, contrats et marchés dans les conditions définies par les articles 11 et 16 des présents statuts ;
8° il représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
Pour l’exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés sous son autorité.
11.5 – Règles particulières
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l’une des collectivités territoriales membres de l’établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu’avec celles de membre du conseil d’administration de l’établissement.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec l’établissement, n’occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l’exception des filiales de l’établissement.
Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu’il a manqué à ces règles, le directeur est démis d’office de ses fonctions par le conseil d’administration.
En cas de motifs graves (décès, démission, révocation) ou de vacance du poste de directeur, le président du conseil d’administration nomme, pour une durée qui ne peut excéder 8 mois, un ordonnateur pour assurer l’intérim avant la nomination d’un nouveau directeur. Le conseil d’administration délibère sur les attributions exactes données à la personne chargée de cet intérim.
Article 12 – La comitologie associée
12.1 – la commission locale UNESCO
Pour assurer la préservation de la valeur universelle du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial, une commission locale UNESCO est instituée, et est animée par le PIP.
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Elle veille au suivi de la bonne conservation du bien, notamment en vue de l’élaboration des rapports périodiques. Elle examine tout projet pouvant affecter la valeur universelle du bien, et coordonne les travaux liés à l’élaboration du plan de gestion.
Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du préfet de Département et sous la co-présidence du préfet de Département et du président du conseil des collectivités locales.
D’autres acteurs, publics ou privés, peuvent être ponctuellement associés à cette commission locale, selon les sujets abordés.
12.2 – Le Conseil des collectivités locales du Grand Site de France
Ce Conseil est institué dans le cadre du Grand Site de France Vallée de la Vézère. Il réunit les maires et les présidents des Communautés de communes du Grand Site.
Le Conseil des collectivités locales est l’instance d’échanges et de préparation des décisions du Comité de pilotage réuni lors du Conseil d’administration. Il permet une orientation de la gouvernance par les élus du territoire.
Il est représenté au sein du conseil d’administration par son président et par les 4 représentants des Communautés de communes mentionnées à l’article 1 des présents statuts.
Il est présidé par l’élu référent, en charge de la gouvernance du Grand Site de la Vallée de la Vézère, désigné en son sein en tant que Président du Conseil des collectivités locales.
Il élabore le projet et le programme d’actions. Il définit les maîtrises d’ouvrages et il bâtit le plan de financement des actions. Il définit les thématiques des groupes de suivi nécessaires à l’avancement du projet. Il suit la mise en œuvre des actions du Grand Site.
Le Conseil des collectivités locales porte par ailleurs une attention particulière à l’association des habitants et des organismes socio-professionnels. A ce titre il peut inviter les interlocuteurs qualifiés qui lui paraissent pertinents en fonction de ses ordres du jour et les associer aux groupes de suivi nécessaires à l’avancement du projet.
12.3 – Le Comité de pilotage du Grand Site de France
Il est institué, dans le cadre du Grand Site de la Vallée de la Vézère un Comité de pilotage, décisionnaire pour toute la gouvernance du Grand Site.
Le Comité de pilotage est co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil des Collectivités locales du Grand Site.
Il se réunit au moins une fois par an.
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Il est composé de quatre collèges :
1 – le Conseil des collectivités locales du Grand Site
2 – les membres fondateurs de l’établissement public de coopération culturelle
3 – les acteurs socio-économiques
4 – Le Comité d’experts de l’établissement public de coopération culturelle y est associé par un de ses membres
Il valide, collectivement avec le Conseil d’administration lors d’une réunion dédiée (voir art.8-4) les orientations stratégiques et le programme d’actions annuel du Grand Site en s’assurant de la cohérence avec les orientations nationales.
Il s’assure de l’équilibre du budget du Grand Site et de la mobilisation des financements y afférant. Pour cela, Il propose un budget global annuel, qui correspond à toutes les actions du Grand Site.
Le Comité de pilotage peut inviter les interlocuteurs qualifiés qui lui paraissent pertinents en fonction de ses ordres du jour.
12.4 – Le Comité scientifique / Comité d’experts
Le Comité scientifique apporte son conseil sur les connaissances nécessaires à l’élaboration des contenus abordés dans le programme d’actions du Pôle.
Il est composé de 5 membres désignés par le Conseil d’administration sur proposition du Président, représentant les sciences de l’environnement (2 membres), le patrimoine préhistorique (1 membre) et le patrimoine historique (2 membres).
Il se réunit à la demande du directeur et chaque fois que son éclairage sera jugé nécessaire.
Il peut associer d’autres experts pour les besoins scientifiques ponctuels du Pôle.
Article 13 – Régime juridique des actes
Les délibérations du conseil d’administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de l’établissement font l’objet d’une publicité par voie d’affichage au siège de l’établissement et par publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre I de la troisième partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l’établissement.
Article 14 – Transactions
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L’établissement public de coopération culturelle est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges l’opposant à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé.
Ces transactions peuvent être conclues par le directeur après accord du conseil d’administration.
TITRE III- REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 15- Dispositions générales
Les dispositions des chapitres II et VII du titre I du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l’établissement.
Article 16 - Budget
Le budget est adopté par le conseil d’administration dans les délais légaux d’un Etablissement public administratif prévus au code général des collectivités territoriales.
Article 17 - Comptable
Le comptable de l’établissement est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques en application de l’article R.1431-16 du code général des collectivités territoriales. Il ne peut être remplacé ou être mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
Il est soumis aux obligations prévues par l’article L.1617-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 18 - Régies d’avances et de recettes
Le directeur peut, par délégation du conseil d’administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d’avances et de recettes, et d’avances, soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 19 –Ressources financières
Les recettes de l’établissement comprennent notamment :
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1° les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux et de toutes autres personnes publiques ou privées ; 2° les dons et legs, notamment dans le cadre d’une opération de mécénat ; 3° le produit des droits d’entrée et des prestations culturelles de toute nature contribuant à l’objet de l’établissement ;
4° le produit des contrats et des concessions ;
5° le produit de la vente de publications ou de documents ou tous autres produits ayant trait au rayonnement culturel de l’établissement ;
6° le produit des manifestations touristiques, scientifiques ou culturelles, organisées par l’établissement ;
7° les revenus des biens meubles et immeubles et des dépendances de toutes natures ; 8° le produit du placement de ses fonds ;
9° le produit des aliénations et, d’une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et règlements.
Article 20 - Charges
Les charges de l’établissement comprennent notamment les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d’équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement par l’établissement de ses missions.
Article 21 - Dispositions relatives aux apports et aux contributions des membres du conseil d’administration de l’établissement
L’Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Dordogne et les Communautés de communes du Grand Site, membres de l’établissement public de coopération culturelle et mentionnées à l’article 1 des présents statuts, contribuent notamment au budget de fonctionnement de l’établissement.
Les participations versées par les personnes publiques membres de l’établissement public de coopération culturelle afin d’assurer le fonctionnement de l’établissement dans le cadre de son objectif et de ses missions sont établies chaque année dans le cadre du vote du budget de l’établissement public de coopération culturelle. Elles sont réparties en référence aux premiers statuts de l’établissement public de coopération culturelle et considérées comme des participations minimales.
Le montant plancher pour les membres fondateurs est ainsi fixé à 305.000 €.
Le montant plancher pour les Communautés de communes du Grand Site est de 2.00 € par habitant des communes intégrées au périmètre du Grand Site. Le montant annuel est établi chaque année par le Conseil des collectivités locales. Cette participation est actée par délibération du Conseil d’administration.
Article 22- Autres contributions
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La participation d’autres acteurs, publics ou privés, pourra être recherchée dans le cadre des missions portées par le PIP et notamment l’animation du plan de gestion UNESCO du site « Sites et grottes ornées de la vallée de la Vézère »
De plus, les contributions statutaires des membres du conseil d’administration de l’établissement sont distinctes des contributions spécifiques pour des opérations ponctuelles décidées annuellement par chacune des personnes publiques. A ce titre, l’Etat, la Région Nouvelle- Aquitaine, le Département de la Dordogne et les Communautés de communes du Grand Site peuvent contribuer, par voie de subvention, aux investissements programmés par l’établissement pour l’accomplissement de ses missions statutaires. Le principe et le niveau de contribution de chacune de ces personnes publiques font l’objet, pour chaque opération d’investissement, d’une décision de chacun d’eux et d’une convention passée avec l’établissement public.
ARTICLE 23 - Mise à disposition de personnel par les membres de l’établissement public de coopération culturelle
Les collectivités publiques membres de l’établissement sont susceptibles de mettre à disposition des personnels pour la réalisation des missions du Pôle.
Ainsi, le Conseil départemental peut contribuer aux missions de médiation scientifiques et culturelle et de bibliothéconomie par la mise à disposition d’agents de la collectivité. Ces mises à disposition font l’objet d’une convention entre l’établissement et la collectivité, qui précise notamment
➢ Les missions confiées au(x) agent(s) mis à disposition ;
➢ La durée et les modalités de la mise à disposition, y compris les conditions de renouvellement ou de résiliation
➢ Les modalités de prise en charge financière des frais afférents au poste,
➢ Les responsabilités respectives des parties en matière d'encadrement, d'évaluation et de gestion administrative
Le Pôle d'Interprétation de la Préhistoire s'engage à intégrer le personnel mis à disposition dans son organisation opérationnelle et à garantir les conditions nécessaires à l'exercice de ses missions dans le respect des orientations fixées par le Conseil d’Administration.
L’Etat peut également contribuer aux missions de médiation et de coordination de celles-ci, notamment en milieu scolaire, grâce à la mise à disposition d’un enseignant référent par l’Education nationale. Cette mise à disposition fait l’objet d’une lettre de mission de la part de la DSDEN, transmise à l’établissement et d’une convention précisant les modalités d'intervention, la durée et les obligations respectives des parties.
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TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 24 – Mise à disposition de biens
Les biens meubles et immeubles nécessaires à l’activité de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle sont mis à la disposition de l’établissement à compter de la signature de l’arrêté préfectoral.
Ces mises à disposition feront l’objet d’un état annexé aux présents statuts avec indication de leur valeur.
Chaque mise à disposition fera l’objet d’une convention d’occupation qui sera annexée aux présents statuts.
Article 25 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur est adopté par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers de ses membres sur proposition de son président.
Article 26 - Modalités de modification des statuts
Le président peut proposer toute modification des présents statuts dans le respect du droit en vigueur applicable à l’établissement public de coopération culturelle.
La modification doit être approuvée par les deux tiers du conseil d’administration, et être validée par les membres fondateurs cités à l’article 1.
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