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Compte-Rendu - CR+11 04
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune d'Audrix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+11 04)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE L’HOMME
COMPTE RENDU DE SEANCE DU 11 AVRIL 2019
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 03 avril 2019, s’est réuni en session ordinaire à Coly-Saint-Amand sous la présidence de Philippe LAGARDE.
Nombre de conseillers en exercice : 46 Présents : 35 Votants : 44
Présents : ARCHAMBEAU Guillaume, AUTEFORT Jean François, BAUDRY Josette, BOUET Jean-Paul, CARBONNIERE Jacques, CALVO Mireille, COLOMBEL Sylvie, CROUZEL Denis, DAUMAS CASTANET Isabelle, DELMAS Roland, DEMONEIN Jean-Michel, DEZENCLOS Gérard, DUBOS Jean-Paul, GAUTHIER Florence, GEOFFROID Vincent, GOURDON Patrick, HERVE Jean-Claude, LABROUSSE Gérard, LACHEZE Jean-Louis, LAGARDE Philippe, MALVAUD Frédéric, MARTY Raymond, MONTIEL Michel, MONTORIOL Jean, PERARO Thierry, REVOLTE Alain, ROGER Anne, ROUGIER Jean-Claude, ROUVES Christian, ROYE Bernard, SIMON Jean Paul, TALET Michel, TANGUY Yves Marie, TEILLAC Christian, THUILLIER Claude.
Absents, Excusés : EYMERY-FAGET Valérie, THOUREL Franck, BOUYNET Michel, FIEVET Annie, RIGAUDIE-TALBOT Colette, PIQUES Maryvonne, MATHIEU Laurent, MARZIN Ludovic, RAYNAL GISSON Brigitte, MENUGE Céline.
Pouvoirs : BOUYNET Michel à AUTEFORT Jean-François, FIEVET Annie à MONTIEL Michel, RIGAUDIE- TALBOT Colette à REVOLTE Alain, PIQUES Maryvonne à MONTORIOL Jean, MATHIEU Laurent à LAGARDE Philippe, MARZIN Ludovic à MALVAUD Frédéric, MENUGE Céline à BAUDRY Josette, RAYNAL GISSON Brigitte à CARBONNIERE Jacques.
Secrétaire de séance : LACHEZE Jean-Louis
La séance débute à 18h45.
Le Président soumet au vote le compte rendu de la dernière séance, aucune observation n’étant
soulevée, le compte rendu est validé.
Il propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : l’acquisition de locaux professionnels au Bugue.
Le Conseil communautaire valide cette modification de l’ordre du jour.
2019-27 Taux des taxes fiscales 2019
Monsieur Le Président propose de ne pas faire évoluer la fiscalité en 2019 et d’appliquer les taux
suivants :
Taxe d’habitation 5.25%
Taxe foncier bâti 7.84%
Taxe foncier non bâti 31.82%
C.F.E 29.49% Taux moyen pondéré de référence
Il rappelle que pour le taux de CFE, du fait du passage en fiscalité professionnelle unique au 1ier janvier
2017, une période de lissage des taux de 10 ans avait été appliquée. 2
Il propose que pour le territoire de Coly, du fait de la création de la commune nouvelle Coly-Saint
Amand et de son intégration à la Communauté de communes Vallée de l’Homme, un lissage soit
appliqué sur 8 ans pour la CFE.
De ce fait, l’ensemble des communes auront atteint le taux de référence en 2026.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Fixe les taux fiscaux comme suit pour l’année 2019 :
Taxe d’habitation 5.25%
Taxe foncier bâti 7.84%
Taxe foncier non bâti 31.82%
C.F.E 29.49%
Décide d’appliquer une période de lissage de 8 ans pour Coly, commune fondatrice de Coly-Saint-
Amand, pour la CFE.
2019-28 Taux de TEOM 2019
Vu l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles 2019 de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de fixer les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2019, comme suit :
TEOM 2019
Bases
prévisionnelles
2019
Produit attendu
Aubas 11,93% 585 733 69 878
La Chapelle Aubareil 15,43% 493 772 76 189
Les Eyzies Zone 1 20,29% 749 198 152 012
Les Eyzies Zone 2 10,15% 537 276 54 534
Les Farges 13,87% 249 177 34 561
Fanlac 11,48% 124 017 14 237
Montignac 13,19% 3 863 006 509 530
Peyzac Le Moustier 14,57% 223 454 32 557
Coly St Amand 12,15% 393 413 47 800
St Léon sur Vézère 11,92% 571 965 68 178
Sergeac 9,91% 232 945 23 084
Thonac 12,77% 323 871 41 358
Valojoulx 10,91% 307 496 33 548
Audrix Zone rouge 11,97% 11 044 1 322
Audrix zone hachurée 9,66% 261 622 25 273
Coly St Amand 11,32 263 566 29 836
Le Bugue zone verte 13,79% 2 212 678 292 579
Bugue Zone rouge 11,97% 1 109 071 132 756
Bugue Zone bleue 10,77% 367 848 39 617
Bugue Zone hachurée 9,66% 2 155 208
Campagne 10,77% 420 060 45 240
Fleurac 10,77% 357 220 38 473
Journiac 9,66% 432 834 41 812
Limeuil 9,66% 516 739 49 917 3
Manaurie 9,66% 187 111 18 075
Mauzens 10,77% 340 079 36 627
Plazac 10,77% 730 507 78 676
Rouffignac Zone rouge 11,97% 480 018 57 458
Rouffignac Zone bleue 10,77% 1 139 563 122 731
Saint Avit de Vialard 9,66% 136 570 13 193
Saint Chamassy 10,77% 581 794 62 659
Saint Cirq 9,66% 154 475 14 922
Saint Félix 10,77% 216 005 23 264
Savignac 10,77% 183 317 19 743
Tursac 10,77% 459 725 49 512
Anne PEYRE explique que le mode de calcul du taux des communes est différent pour le SICTOM et le
SMD3. Pour le SICTOM, le taux est calculé en fonction du coût du service sur chaque commune tandis
que pour le SMD3 le calcul est global sur le périmètre du syndicat, le coût dépend du nombre de
plateformes de collecte.
2019-29 Subventions attribuées aux associations et autres personnes de droit privé
Monsieur le Président explique que les demandes de subventions ont été étudiées par la commission
finances. Il cite les différentes demandes et présente les propositions d’attribution.
Philippe LAGARDE rappelle les critères d'attribution des subventions aux associations : l'envergure de
l'évènement subventionné et s'il concerne plusieurs communes du territoire. Il souligne l'effort de la
collectivité de soutenir les manifestations culturelles et sportives même si cela n'est pas dans ses
compétences.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’allouer les subventions suivantes pour l’année 2019 :
Compte Nom de l'association Montant de la subvention
6574 Point Org - Brikabrak 14 000 €
6574 Marathon des forts du Périgord 3 000 €
6574 Festival du Périgord noir 2 000 €
6574 Ciné Toile 3 000 €
6574 Piu di voce 3 000 €
6574 Vélo Silex 2 000 €
6574 Les voyageurs des mots 2 500 €
6574 Saint Amand fait son intéressant 2 000 €
6574 Les amis de Saint Amand 500 €
6574 Sarlat sport auto 1 500 €
6574 Festival du Lébérou 2 000 € 4
6574 ça tourne en Périgord 3 000 €
6574 Musique en Périgord 1 500 €
6574 Copeaux cabana 2 000 €
6574 Potiers en Périgord 1 000 €
6574 Cyclo Dordogne Périgord 24 1 000 €
6574 Dynami sport 500 €
6574 Le pied allez triez 1 300 €
6574 Comité des fêtes de Valojoulx 300 €
6574 Europ Raid 500 €
6574
Fédération départementale de
chasse "Exposition animaux rares,
gibiers inattendus, reflet de la
biodiversité »
2 000 €
6574
Les anciens du plus beau village de
Limeuil – Tournoi foot national 2019 1 000 €
2019-30 Affectation du résultat 2018 sur le budget principal 2019
Le compte administratif de la Communauté de communes Vallée de l’Homme de l’exercice 2018, fait
ressortir un excédent de la section d’exploitation : 1 528 248.25 €.
Monsieur le Président propose d’affecter le résultat comme suit :
002 Excédent de fonctionnement reporté : 150 000.00 €
1068 (section recettes d’investissement) : 1 378 248.25 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement de l’année 2018 au budget primitif 2019 de la
Communauté de communes, comme suit :
002 Excédent de fonctionnement reporté : 150 000.00 €
1068 (section recettes d’investissement) : 1 378 248.25 €.
2019-31 Vote du budget primitif 2019 – Budget Principal
Monsieur le Président expose les grandes lignes du budget primitif 2019 à l’assemblée présente puis
commente les différentes lignes budgétaires.
Il précise que les conseillers communautaires ont reçu une note préparatoire présentant l’intégralité
des propositions budgétaires.
Commentaires :
Fiscalité et dotations 2019
L'augmentation des bases est due à l’évolution annuelle et à l'arrivée de la commune de Coly.
Globalement, le produit sera supérieur sur l'ensemble des taxes. 5
Cette année, les allocations compensatrices correspondent surtout à des recettes compensées de CFE.
Le montant du FPIC mentionné (150 000 €) est estimatif car le montant réel n'est pas encore connu.
Dépenses de fonctionnement
Parmi les augmentations remarquables, il y a celles du montant des comptes des contrats de
prestations et de l'entretien et réparation des bâtiments publics (de 50 000 € à 70 000 €) qui est due à
de divers travaux prévus pour maintenir en état les bâtiments, notamment de peinture.
Les dépenses sur le compte du personnel extérieur diminuent du fait de l'arrêt des TAP dans une
majorité de communes.
Le montant de l'attribution de compensation reversée aux communes est en hausse grâce à l'arrivée
de Coly.
Les participations pour les différents centres de loisirs sont en hausse.
Parmi les dépenses exceptionnelles cette année, une subvention d'équilibre sur le budget du SPANC a
été nécessaire.
Jean-Louis LACHEZE demande pourquoi la subvention à l'association "Musique en Périgord" est passée
de 1000 € l'année dernière à 1500 € cette année. Philippe LAGARDE répond que l'association demandait
3000 € cette année pour l'organisation d'un concert important et qu'il n'a pu lui être octroyé que la
moitié. Roland DELMAS ajoute que cette subvention permettra la mise en place de concerts sur
plusieurs communes de la CCVH.
Un élu demande pourquoi la subvention à l'association Copeaux Cabana a doublé cette année. Anne
PEYRE précise que deux évènements sont subventionnés cette année : le Bal des bois et le Spoon Fest
Michel TALET s'interroge sur la participation élevée de la CCVH au Syndicat Mixte du Bassin Versant de
la Vézère. Philippe LAGARDE explique qu'il s'agit de toutes les participations réunies des communes au
SMBVVD, suite à la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques par la CCVH l'année dernière,
ce qui a entrainé un transfert de charges.
Jean-Claude HERVE indique que la subvention pour « Les Anciens de Limeuil » se justifie par le fait que
l’évènement organisé (tournoi de foot) est exceptionnel cette année et attirera du public nombreux
provenant des plusieurs communes de France labelisées Plus Beaux Villages de France.
Dépenses d’investissement
Une augmentation pour les travaux de voirie de 389 000 € à 450 000 € est prévue, elle correspond à un
effort supplémentaire de la collectivité pour réaliser des travaux d’urgence.
Parmi les achats de matériel prévus, sont inscrits le remplacement des fenêtres de l’Office de tourisme,
éventuellement des minibus pour assurer le transport de personnes, le remplacement de tous les
luminaires du gymnase de Montignac pour un éclairage plus économique, des vélos électriques
supplémentaires pour la location. L’achat d’immeubles au Bugue pour l’installation d’entreprises est
également envisagé.
Les travaux importants prévus sont la mise en place de la Vélo Route Voie Verte, des travaux
d’acoustique à la crèche du Bugue, l’agrandissement du gymnase de Rouffignac et la mise en place de
la MSAP du Bugue.
Recettes d’investissement
Il est rappelé que les subventions du TEPCV n’arriveront que si les opérations prévues sont terminées
au 30 juin.
Plusieurs subventions du Conseil départemental sont prévues dans le cadre du Contrat Territorial pour
notamment le gymnase de Rouffignac, le Coworking et la MSAP. Une ligne a été créée pour un emprunt
pour la participation à la construction du gymnase du Bugue.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité 6
Approuve le budget principal 2019 suivant :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
9 491 534.00 € 9 491 534.00 €
Investissement
Dépenses Recettes
4 209 097.01 € 4 209 097.01 €
2019-32 Vote du budget primitif 2019 – Budget Annexe SPANC
Monsieur DEZENCLOS, vice-président en charge du SPANC expose les grandes lignes du projet du
budget primitif 2019 à l’assemblée puis commente les différentes lignes budgétaires.
Il précise que les conseillers communautaires ont reçu une note préparatoire présentant l’intégralité
des propositions budgétaires.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de maintenir l’excédent de fonctionnement 2018 (19 252.43 €) sur la section de
fonctionnement (excédent de fonctionnement reporté 002)
Approuve le budget annexe du SPANC 2019 suivant :
Fonctionnement
Dépenses Recettes
189 000.00 € 189 000.00 €
Investissement
Dépenses Recettes
25 824.96 € 25 824.96 €
Le budget du SPANC ne s’équilibre plus, une subvention de la CCVH est nécessaire. Une augmentation
des tarifs pourra être envisagée dans le courant 2019 ou 2020.
L’investissement est toujours en excédent du fait des amortissements.
2019-33 Vote du budget primitif 2019 – Budget Annexe ZAE du Bareil
Monsieur le Président expose les grandes lignes du projet de budget primitif 2019 à l’assemblée
présente puis commente les différentes lignes budgétaires.
Monsieur le président précise que les conseillers communautaires ont reçu une note préparatoire
présentant l’intégralité des propositions budgétaires.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le budget annexe de la ZAE du Bareil 2019 suivant :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
76 615.92 € 76 615.92 €
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
67 634.00 € 67 634.00 € 7
2019-34 Vote du budget primitif 2019 – Budget Annexe ZAE «Les Farges »
Monsieur le Président expose les grandes lignes du projet de budget primitif 2019 à l’assemblée
présente puis commente les différentes lignes budgétaires.
Monsieur le président précise que les conseillers communautaires ont reçu une note préparatoire
présentant l’intégralité des propositions budgétaires.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve le budget annexe de la ZAE « Les Farges » 2019 suivant :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
94 217.75 € 94 217.75 €
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
90 000.00€ 90 000.00€
2019-35 Modification de la durée hebdomadaire de travail de 6 emplois permanents à temps non
complets : ouvertures/fermetures de postes
Le Président rappelle à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du 04 juin 2015 créant 6 emplois d’adjoint d’animation à temps non complets, 1 à 24H00, 3 à 28H00 et 2 à 32H00,
Et la délibération en date du 31 mai 2018 créant l’emploi d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet,
Vu l’avis du Comité technique rendu le 09 avril 2019,
Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de 6 emplois permanents à temps non complets, comme suit, les agents effectuant régulièrement des heures complémentaires pour les nécessités de service :
grade
temps de
travail
initial (h)
nouveau
temps de
travail (h)
avis CT (si
augmentation
> 10%)
date
fermeture/ouverture
de poste
adjoint d'animation ppal
2ème classe 17,5 32 oui 01/06/2019
adjoint d'animation 24 32 oui 01/06/2019
adjoint d'animation 28 32 oui 01/06/2019
adjoint d'animation 28 35 oui 01/06/2019
adjoint d'animation 28 35 oui 01/06/2019
adjoint d'animation 32 35 Non nécessaire modification au 01/06/2019
Lorsque la modification (à la baisse ou à la hausse) de la durée hebdomadaire d’un emploi à temps non complet est supérieure à 10 % du temps de travail initial, elle est assimilée à la suppression de l’emploi d’origine suivie de la création d’un autre poste doté d’un nouveau temps de travail : l’avis du Comité Technique est donc requis et doit être préalable à la décision de l'organe délibérant. 8
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE à compter du 01/06/2019 :
- la suppression d’un emploi permanent à temps non complet (17,5 H) d’adjoint d’animation principal de 2ème classe ainsi que de 4 emplois permanents à temps non complet d’adjoint d’animation (1 à 24H00 et 3 à 28H00),
- la création d’un emploi permanent à temps non complet (32H00) d’adjoint d’animation principal de 2ème classe ainsi que de 2 emplois permanents à temps non complet d’adjoint d’animation à 32H00 ainsi que de 2 emplois permanents à temps complet d’adjoint d’animation à 35H00, - l’augmentation du temps de travail d’un emploi d’adjoint d’animation à temps non complet le portant de 32H00 à un temps complet soit 35H00.
PRECISE :
- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice,
- précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2019-36 Création d’un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe au 1er mai 2019
Le Président rappelle à l’assemblée:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois afin de permettre des avancements de grade.
Toutefois, dans sa lettre de la Fonction Publique Territoriale n°1 de juillet 1997, le Ministre de l’Intérieur fait observer que « dans le cas où la suppression d’un emploi est la simple conséquence de la création d’un emploi d’avancement de grade uniquement destiné à un même fonctionnaire, il peut être admis de ne pas consulter le Comité Technique.
Considérant la proposition d’avancement de grade 2019,
Considérant l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B du Centre de Gestion de la Dordogne réunie le 07 février 2019,
Vu le tableau des emplois, Le Président propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet au 1er mai 2019, Le poste de Rédacteur ne sera pas supprimé en vue d’un recrutement futur sur ce grade.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
- donne son accord pour la création d’un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet au 1er mai 2019,
- précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget de l’exercice, 9
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
2019-37 Création d’un poste d’Auxiliaire de Soins Principal de 2ème classe au 1er mai 2019
Le Président rappelle à l’assemblée:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des
emplois afin de permettre des avancements de grade.
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’un agent en contrat à durée déterminée est présent à
la crèche du Bugue depuis le 01/10/2016, et qu’il est nécessaire de pérenniser cet emploi pour les
nécessités du service.
Cet agent détenant le grade d’Aide-Soignant est en position de disponibilité au Centre Hospitalier de
Périgueux et souhaite intégrer la CCVH par la voie de détachement.
Le grade d’Auxiliaire de Soins dans la Fonction Publique Territoriale correspond à celui d’Aide-Soignant
dans la Fonction Publique Hospitalière.
Monsieur le Président propose donc de créer un poste d’Auxiliaire de Soins Principal de 2ème classe à
temps complet à compter du 1er mai 2019.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
- donne son accord pour la création d’un poste d’Auxiliaire de Soins Principal de 2ème classe à temps
complet à compter du 1er mai 2019.
- précise que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au budget de l’exercice,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de la présente délibération.
2019-38 Modalités de fonctionnement du Compte Epargne-Temps (C.E.T.)
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 09 avril 2019.
Le Président indique qu’il est institué dans la collectivité de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme un compte épargne-temps (C.E.T.). Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite, et individuelle de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. 10
Le nombre total de jours inscrits sur le C.E.T. ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le C.E.T. de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les jours concernés sont :
• le report de congés annuels et les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à quatre semaines,
Le Président indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne-temps au bénéfice du demandeur dès lorsqu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps sauf si le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.
Il précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :
La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le C.E.T. peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.
La collectivité informe l’agent de la situation de son C.E.T. le : 31/12.
Pour cela, il propose de valider les formulaires types suivants :
• Demande d’ouverture et de première alimentation d'un C.E.T.
• Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T.
• Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T.
Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service.
Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de l’instauration du compte épargne-temps dans les conditions susmentionnées.
Le Président précise que les collectivités ont l’obligation de mettre en place le CET s’il y a la demande d’au moins un agent.
Il informe que l’avis du Comité technique est également de ne pas rémunérer les jours de CET ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle des droits épargnés car il est préférable que le CET ne devienne pas un salaire et serve uniquement pour des jours de congés. Patrick GOURDON demande si un agent pourrait toutefois se faire rémunérer son CET dans le cas où il serait dans l’impossibilité de prendre des congés. Philippe LAGARDE répond qu’il est impossible que l’agent soit indemnisé si la collectivité a pris cette décision, sauf dans le cas du départ de l’agent.
2019-39 Financement du Poste Chef de projet « structuration touristique »
Monsieur Le Président rappelle qu’en 2015, les communautés de communes du "Terrassonnais en
Périgord Noir Thenon Hautefort" et de "la Vallée de l'Homme" se sont associées pour répondre à un 11
appel à projets régional et faire émerger la destination "Vallée Vézère" en présentant un périmètre de
travail commun.
Les élus puis la Région ont validé pour stratégie fédératrice, d'orienter la vallée de la Vézère vers une
destination durable d'excellence, en s’appuyant sur les 3 piliers du développement durable : social,
environnemental et économique, associé à un plan d'actions 2015-2020.
Axe 1 : Améliorer l'accessibilité et la visibilité de la destination
Axe 2 : Faire de la qualité une priorité de développement
Axe 3 : Encourager le mouvement de "locavore"
Axe 4 : Faire des habitants les premiers ambassadeurs de la destination
Pour porter cette opération un poste de chef de projet a été créé et subventionné pendant 3 ans par
la Région à hauteur de 50 %.
Les actions engagées dans ce cadre sont : le réseau de Greeters, le déploiement d’un Wifi territorial,
la Charte d’engagement environnementale « Eco-tourisme en Vézère »…
Afin de poursuivre la mise en place des actions engagées et développer de nouvelles actions inscrites
sur le plan d’actions, une animation est indispensable.
La Région Nouvelle Aquitaine, consciente de cette nécessité, propose d’accompagner les deux
communautés de communes partenaires, à hauteur de 30 % en 2019, 25 % en 2020, 20 % en 2021.
Le poste serait porté par la CCVH et la moitié de la part d’autofinancement serait refacturée à la CCTTH
par convention.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Sollicite le soutien de la Région Nouvelle Aquitaine pour le financement du poste de Chef de projet «
structuration touristique » en Vallée Vézère.
Décide de conventionner avec la Communauté de Communes Terrassonnais en Périgord Noir Thenon
Hautefort pour la continuité de cette opération.
Autorise le Président à procéder au recrutement d’un chargé de mission en CDD de 3 ans.
2019-40 Tableau des effectifs au 1ier juin 2019
Il est proposé de valider le tableau des effectifs qui prend en compte tous les mouvements de
personnels intervenus en 2018 ou début 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité
Valide le tableau des effectifs présenté ci-dessous.
Au vu des changements liés au PPCR et des modifications à venir concernant les agents titulaires, il
s’agit du tableau des effectifs au 1er juin 2019. 12
Catégorie Cadre d’emploi Nombre
d’agents
Temps de
travail en
heures
ETP Observations Fonction
Filière administrative 12 postes dont 9 pourvus / 8,17 ETP
A Directeur Général
des Services
1 35h 1 Emploi fonctionnel Directeur Général des
Services
A Attaché Principal 1 35h 1 Vacant : agent en
détachement sur un
emploi fonctionnel
de DGS
A Attaché 1
1
35h
35h
1
1
Directrice Adjointe
Chargée de projet
B Rédacteur Principal
de 2ème Classe
1
1
24h30min
35h
0,70
1
Instructrice ADS
Responsable RH
B Rédacteur 1 35h 1 Vacant Responsable gestion
comptable
C Adjoint Administratif
Principal de 1ère
classe
1
1
30h
35h
0,86
0,90
Vacant
Temps partiel 90 % Instructrice ADS
C Adjoint Administratif
Principal de 2ème
classe
1 20 h 0,57 Animatrice MSAP
Montignac
C Adjoint Administratif 1
1
35h
35h
1
1
Secrétaire – assistante
comptable
Instructrice ADS
Filière Technique 8 postes dont 7 pourvus / 5,17 ETP
B Technicien Principal
de 2ème classe
1
1
35h
35h
1
1 Actuellement en
congé maternité
Responsable
SPANC/Voirie
Technicienne SPANC
B Technicien 1 35h 0,80 Temps partiel 80 % Technicien SPANC 13
C Adjoint Technique
Principal 2ème classe
1
1
1
15h
7h
1h50min
0,43
0,20
0,05 En disponibilité
Périscolaire Plazac
Agent d’entretien
C Adjoint Technique 1
1
35h
26h
1
0,74
Entretien/cuisine Crèche
du Bugue
Cuisine Maison de
l’Enfance Montignac
Filière Animation 21 postes dont 18 pourvus / 16,42 ETP
B Animateur Principal
de 1ère classe
1 35h 1 Directrice Educative
Nord
B Animateur Principal
de 2ème classe
1 35h 1 Directrice Educative Sud
C Adjoint d’animation
Principal 2ème classe
(7 postes)
1
1
1
1
1
1
1
35h
35h
35h
35h
32h
23h21min
18h47min
1
1
1
1
0,91
0,67
0,54
Directrice ALSH
Animatrice Aubas
Périscolaire St Léon
EJE crèche collective
Animatrice Crèche
Collective
Périscolaire La Chapelle
Périscolaire Thonac
C Adjoints d’animation
(12 postes)
1
1
1
1
1
35h
35h
35h
35h
35h
1
1
1
1
1
En disponibilité
d’office
Assistante d’animation
Crèche Le Bugue
Assistant d’animation
Crèche Le Bugue
Auxiliaire de puériculture
Crèche Le Bugue
Périscolaire Montignac
Assistante d’animation
Crèche Collective 14
Agents titulaires : 47 postes ouverts dont 38 pourvus soit 33,56 ETP
- 6,8 ETP en catégorie A,
- 6,5 ETP en catégorie B,
- 20,26 ETP en catégorie C.
Agents non titulaires sur emplois permanents : 13 soit 9,34 ETP
Catégorie A : 1 agent soit 1 ETP
1
1
1
1
1
1
1
35h
35h
32h
32h
16h51min
32h
22h
1
1
0,91
0,91
0,48
0,91
0,63
En disponibilité
En disponibilité
d’office
Assistante d’animation
Crèche Collective
Assistante d’animation
Crèche Collective
Assistante d’animation
Crèche Collective
Assistante d’animation
Crèche Collective
Périscolaire Montignac
Assistante d’animation
Crèche Collective
Périscolaire, ALSH Aubas
Filière Médico-sociale 6 postes dont 4 pourvus / 3,8 ETP
A Educateurs de
Jeunes Enfants 1ère
classe
1
1
1
1
35h
35h
35h
35h
1
1
0,80
1
Temps partiel 80%
En disponibilité
d’office
Directrice Crèche Le
Bugue
Responsable RAM
Directrice Maison de
l’Enfance
Directrice ALSH
A Educateurs de
Jeunes Enfants 2ème
classe
1 35h 1 Directrice Adjointe
Crèche Le Bugue
C Auxiliaire de Soins
Principal 2ème classe
1 35h 1 Vacant Auxiliaire de Puériculture
Crèche Le Bugue 15
- 1 chargée de mission Urbanisme à 35h en CDD / Attaché
Catégorie B : 1 agent soit 1 ETP
- 1 Technicien SPANC à 35h en CDD / Technicien
Catégorie C : 11 agents soit 7,34 ETP
- 1 Auxiliaire de Puériculture à 35h en CDD (Crèche du Bugue) / Auxiliaire de Puériculture ppal
2ème cl.
- 1 Agent Technique Polyvalent à 35h en CDD / Adjoint Technique ppal 2ème cl.
- 1 Adjoint d’Animation à 13h43min en CDD (Périscolaire Journiac) / Adjoint d’Animation
- 1 Adjoint d’Animation à 11h46min en CDD (Périscolaire Tursac) / Adjoint d’Animation ppal
1ère cl.
- 1 Adjoint d’Animation à 3h08min en CDD (Périscolaire Tursac) / Adjoint d’Animation
- 1 Agent d’Entretien à 8 heures en CDI (Siège Les Eyzies) / Adjoint Technique
- 1 Directrice ALSH Rouffignac à 28h20min en CDD / Adjoint d’Animation
- 1 Adjoint d’Animation à 16h56min en CDD (Périscolaire Les Eyzies) / Adjoint d’Animation
- 3 Assistantes maternelles en CDI (crèche familiale)
Agents non titulaires sur emplois non permanents : 24 soit 11,22 ETP
- 2 agents sur des postes de remplacement soit 1,81 ETP
- 22 agents sur des postes d’accroissement temporaire d’activité soit 9,41 ETP
Effectif total de la collectivité tous statuts confondus au 1er juin 2019 :
75 agents soit 54,12 ETP
2019-41 Approbation de la révision de la carte intercommunale des Coteaux
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 160-1 et suivants, et R 161-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de
l’Homme n° 2018-70, en date du 5 juillet 2018, prescrivant la révision de la carte intercommunale des
Coteaux,
Vu l’avis en date du 17 octobre 2018 de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture en date du 17 octobre 2018,
Vu l’accord à la demande de dérogation en application de l’article L 142-5 du Code de l’Urbanisme, en
date du 13 décembre 2018,
Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) en date du 15 septembre 2018,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme en date du 6
novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de révision de la carte intercommunale, du
3 décembre 2018 au 3 janvier 2019,
Vu le rapport du commissaire enquêteur, et son avis favorable avec réserve sur le projet de révision
de carte intercommunale,
Considérant que le dossier présenté ce jour a fait l’objet de légères modifications afin de prendre en
compte les avis émis au cours de la procédure ainsi que certaines demandes émises au cours de
l’enquête publique,
Considérant que ces modifications consistent en :
- L’adaptation des accès au complexe hôtelier et au logement de fonction,
- La suppression de la zone constructible de la parcelle cadastrée section AO n° 39, 16
- Un changement de zonage concernant la parcelle cadastrée section AO n° 38 (zone U devenue
zone Ut).
Considérant que le porteur de projet a justifié de la création de deux nouvelles voies de desserte (une
pour le complexe, l’autre pour le logement de fonction) matérialisées sur un plan figurant dans le
rapport de présentation,
Considérant que la réserve émise par le commissaire enquêteur est levée,
Considérant, par conséquent, que la carte intercommunale des Coteaux, telle qu’elle est présentée ce
jour au conseil communautaire est prête à être approuvée.
Jean-François AUTEFORT précise que le projet devrait commencer en 2019 et coûte environ 10 millions
d’euros.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’approuver le dossier de carte intercommunale annexé à la présente délibération.
Dit que la présente délibération et le dossier annexé seront soumis à M. le Préfet afin qu’il approuve
par arrêté la révision de la carte intercommunale.
Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Félix-de-Reilhac-et-
Mortemart et au siège de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme durant un mois.
Dit qu’une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département.
2019-42 Débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
Vu la délibération du 1ier décembre 2016 prescrivant l’élaboration d’un RLPI.
Monsieur Le Président rappelle qu’un débat doit se tenir en conseil municipal et en conseil
communautaire sur les orientations du projet de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) en
application des articles L.581-14-1 du code de l’environnement, et L.153-12 du code de l’urbanisme.
Un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) édicte des prescriptions à l'égard des publicités,
enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles peuvent
être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.
L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte
contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale constituent les objectifs
principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d’expression ainsi que la liberté du
commerce et de l’industrie.
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE), la procédure
d’élaboration du RLPi est identique à celle du PLU. La Communauté de communes, compétente en
matière de plan local d'urbanisme (PLU), est compétente pour élaborer un RLPi sur son territoire. Le
RLP actuel des Eyzies continue à s’appliquer jusqu’à l’approbation du nouveau règlement.
La procédure prévoit la tenue d’un débat sur les orientations en conseil municipal et d’un débat en
conseil communautaire.
Au vu du diagnostic réalisé sur le territoire et en fonction de ses spécificités, des orientations en
matière d’implantation publicitaire et d’intégration d’enseignes dans l’environnement ont été définies.
Celles-ci serviront à la rédaction du projet de règlement.
Voici une synthèse des conclusions du diagnostic :
• La publicité est interdite dans les sites classés, sites inscrits, périmètres de monuments
historiques, sites Natura 2000, sites patrimoniaux remarquables ; tous ces types de lieux existent sur
le territoire de la Vallée de l’Homme. 17
• La publicité est interdite hors agglomération ;
• Aucune commune de notre communauté n’a une population supérieure à 10 000 habitants.
Les panneaux publicitaires en place actuellement sont quasiment tous interdits par le règlement
national. L’Etat peut les faire disparaitre ;
• Les préenseignes dérogatoires ne peuvent concerner d’autres activités que la fabrication ou la
vente de produit du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles ou, à titre temporaire,
les opérations ou manifestations exceptionnelles ;
• Compte tenu des nouvelles mesures nationales relatives aux enseignes, quelques-unes
d’entre-elles se trouvent en infraction, principalement en raison de leur surface, mais la situation est
globalement satisfaisante ;
• La majorité des enseignes scellées au sol est de petite dimension ;
• Dans les centres-ville, des efforts d’intégration des enseignes dans l’architecture ont été
réalisés, d’autres restent à faire.
Ces observations ont donc permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLPi :
• Préconisation n°1 : harmoniser les préenseignes
Une base graphique commune peut être définie afin que les préenseignes reflètent l’identité du
territoire ;
• Préconisation n°2 : interdire la publicité sur les murs de clôture et les clôtures
Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, les panneaux d’affichage ne sont admis que
sur les murs, parmi lesquels les murs de clôture. Eléments structurants du paysage, ces derniers ne
sont pas destinés à accueillir des publicités.
• Préconisation n°3 : limiter à une publicité par mur
Les messages isolés seront plus lisibles et les paysages urbains préservés ;
• Préconisation n°4 : dans les lieux protégés au titre de l’article L.581-8 du code de
l’environnement, admettre la publicité sur le mobilier urbain, en tout petit format.
Le règlement national interdit strictement la publicité dans les sites classés. Il l’interdit également dans
les sites inscrits, périmètres de monuments historiques, sites Natura 2000, sites patrimoniaux
remarquables mais autorise le RLPi à créer des dérogations. Il est envisageable d’admettre la publicité
sur des mobiliers urbains, de manière raisonnée. Chaque maire pourrait ensuite définir l’opportunité
ou non d’installer ces mobiliers, suivant les besoins culturels ou d’animation de la vie locale.
• Préconisation n°5 : pour les enseignes, privilégier les lettres découpées
Les enseignes composées de lettres et signes découpés apposés sur les murs ne les masquent
pas et valorisent l’architecture des bâtiments.
• Préconisation n°6 : limiter à une par commerce les enseignes perpendiculaires
Les enseignes seront plus visibles et l’architecture sera valorisée.
• Préconisation n°7 : interdire les enseignes « publicitaires »
L’enseigne doit se limiter au type d’activité et à la raison sociale. Les marques des produits
vendus dans un commerce surchargent inutilement les façades.
• Préconisation n°8 : interdire les enseignes qui altèrent l’architecture
Les éléments de décoration d’une construction (balcons, corniches, moulures, génoises etc.) ne
doivent pas être masqués.
• Préconisation n°9 : limiter l’occultation des vitrines
Les vitrines, sauf impératif de confidentialité, doivent présenter les produits et ne pas être
bouchées par des autocollants.
• Préconisation n°10 : interdire les enseignes numériques
Peut-être adaptés aux grands centres commerciaux, les écrans, par leur luminosité notamment
ne sont pas compatibles avec les villages de la Vallée de l’Homme.
• Préconisation n°11 : interdire les enseignes en toiture
Absentes à ce jour sur le territoire, les enseignes en toiture dénaturent bâtiments et
perspectives. 18
• Préconisation n°12 : limiter les enseignes scellées au sol à de petites surfaces apposées au bord
de la route pour avertir de la présence d’un établissement situé en retrait de la voie, une petite surface
est suffisante pour jouer le rôle de signal.
Les membres de l’assemblée ayant pris connaissance des orientations proposées ont faire part des
observations suivantes :
Jean-Paul SIMON s’étonne que les publicités soient autorisées sur les murs alors que l’altération de
l’architecture des bâtiments est déconseillée dans le cadre de l’orientation 8. Il est rappelé que la
préconisation 8 concerne les enseignes.
Guillaume ARCHAMBEAU demande si les commerces doivent se mettre aux normes dès maintenant. Il
est répondu qu’ils ont 6 ans pour le faire.
Philippe Lagarde précise qu’une démarche signalétique est en cours en parallèle du RLPI. Les pré
enseignes interdites dans le cadre du RLPI pourront être remplacées dans certains cas par de la SIL.
Josette BAUDRY demande si des critères tels que les couleurs seront communs à toutes les communes
en matière de SIL. Une charte suivant la Charte Départementale sera proposée.
Roland DELMAS demande qui devra informer les structures concernées par la démarche signalétique.
Philippe LAGARDE explique que les structures pourront se signaler elles-mêmes mais qu’elles sont
normalement d’ores et déjà au courant.
Michel TALET demande si la signalisation routière est concernée. Ce sont seulement les pré enseignes
qui seront concernées et non les signalisations des routes.
Il est rappelé que les orientations du RLPI ne font pas l’objet d’un vote mais seulement d’un débat.
2019-43 Convention avec l’ATD pour une assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour la Vélo
Route Voie Verte
Monsieur Le Président rappelle que le projet de vélo route voie verte entre Limeuil et Les Eyzies estimé
à 3 234 000 € HT, hors acquisitions foncières. L’étape du montage de dossier de marché et le choix de
l’équipe de maitrise d’œuvre nécessite une ingénierie technique et pluridisciplinaire.
Monsieur Le Président propose de signer une convention avec l’ATD pour une assistance technique à
maîtrise d’ouvrage afin de monter le dossier de maitrise d’œuvre. Les missions confiées à l’ATD
prévues sont : la préparation de la consultation pour la maîtrise d’œuvre et une assistance au choix du
maître d’œuvre.
Une convention est proposée pour régir l’intervention de l’ATD sur ce dossier, elle prévoit un coût
d’intervention de 11 600 € HT.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de conventionner avec l’ATD pour une assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour la vélo route voie verte pour la préparation de la consultation pour la maîtrise d’œuvre et le choix du maitre d’œuvre.
Autorise le Président à signer la convention proposée et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Jean-Claude HERVE indique que ce projet est pertinent car lors d’une réunion du Conseil Départemental, il a été dit que la Dordogne est le 3ème département de France le plus visité à vélo. 19
2019-44 Modification de l’intérêt communautaire en matière d’Action Sociale
Monsieur Le Président Le Président explique que la communauté de communes étend la compétence
action sociale telle qu’elle est définie dans ses statuts. Cette extension de compétence répond
pleinement aux objectifs de la loi NOTRe qui préconise le renforcement des EPCI à fiscalité propre et
la suppression des doubles emplois entre ces EPCI et les syndicats de communes notamment.
Pour avoir une compétence harmonisée sur le territoire de la communauté de communes, il convient
de définir l’intérêt communautaire de la compétence Action Sociale.
Monsieur le Président rappelle la rédaction actuelle de l’intérêt communautaire de la compétence
optionnelle Action Sociale :
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
Investissement et fonctionnement des accueils de loisirs et des établissements d’accueil de jeunes
enfants ainsi que des Relais d’Assistantes Maternelles existants ou à développer dans le cadre des
politiques contractuelles.
Gestion des accueils de loisirs périscolaires du matin et du soir, des temps d’activités périscolaires et
des actions en faveur de la jeunesse et de la famille.
Il est proposé de compléter par la mention :
Création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) à l’échelle de la Communauté de
communes Vallée de l’Homme chargé d’assurer les missions suivantes :
Aide à domicile
Aide à la personne (jardinage, bricolage, transport à la demande …)
Portage de repas à domicile
Action sociale d’urgence
Domiciliation
Instruction des dossiers d’aide sociale
Animations
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide de définir l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle Action Sociale comme présenté ci-dessus.
Précise que la nouvelle définition de l’intérêt communautaire est annexée à la présente délibération.
Un groupe de travail se réunira le 17 avril afin d’étudier les modalités de gestion d’un CIAS. Des harmonisations seront nécessaires pour le fonctionnement du futur CIAS, notamment en matière d’indemnisation des frais de déplacement. Christian TEILLAC ajoute qu’il a connaissance du fonctionnement d’un CIAS où il était plus avantageux de louer des véhicules pour les agents plutôt que de rembourser leurs frais de déplacement. Cela permet également de sécuriser les déplacements et de ne pas pénaliser les agents. Philippe LAGARDE explique que toutes les modalités de fonctionnement seront à étudier dans les prochains mois. Il rappelle que l’ensemble des agents conservera ses acquis, les harmonisations se feront dans le temps et à la hausse.
2019-45 Groupement de commandes « ETUDE PRE-OPERATIONNELLE POUR L’ELABORATION D’UN
PROGRAMME D’AMELIORATION DE L’HABITAT »
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes Vallée de l’Homme (CCVH) souhaite
avec la Communauté de communes Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort (CCTTH) et la
Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN), lancer une étude pré-opérationnelle pour
l’élaboration d’un programme d’Amélioration de l’Habitat. 20
Pour ce faire, la CCVH, la CCTTH et la CCSPN auront recours à un groupement de commandes selon
une convention désignant la CCTTH comme « coordonnateur », conformément à la faculté offerte par
l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018.
Dans un tel cas et selon les dispositions de ce même article, une convention est signée par les membres
du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un
coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les textes régissant
les marchés publics. Ce dernier est chargé d’organiser l’ensemble des opérations de sélection du
cocontractant, de signer et notifier le marché et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du
groupement.
Ainsi, la convention ci-jointe prendra effet à compter de sa signature et durera le temps de la complète
exécution du marché désigné.
Et enfin, au vu des montants à engager pour les prestations et travaux, les procédures de marchés
publics seront de type adaptées.
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018;
Vu le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, relatif aux marchés publics, et notamment ses articles
R 2121-5 à R 2121-9.
Il est précisé que la durée du programme est entre 3 et 5 ans.
Jean MONTORIOL informe qu’une OPAH est en cours au Bugue, son bilan est très positif.
Christian ROUVES trouve que l’estimation financière de l’étude est faible par rapport au périmètre
étudié.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les dispositions de la convention, ci-jointe, prises entre les parties ci-dessus désignées pour
la création du groupement de commandes destiné à réaliser une étude pré-opérationnelle pour
l’élaboration d’un programme d’Amélioration de l’Habitat ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à avoir recours au groupement de commandes
avec la CCTTH et la CCVH et à signer tout document y afférant, notamment la convention.
2019-46 Acquisition Locaux professionnels « La Périgourdine » au Bugue
Monsieur Le Président explique aux membres de l’assemblée qu’une opportunité d’acquisition de
locaux professionnels se présente sur la commune du Bugue.
Ces locaux abritaient jusque-là le commerce « La Périgourdine » qui s’est installé dans des locaux neufs
de l’autre côté de la route départementale.
La propriété que la communauté de communes peut acquérir se trouve dans la zone d’activité de la
Plaine avec un accès direct sur la RD31.
La partie avant est composée d’un immeuble d’une superficie de 700 m², la partie arrière d’un appentis
ouvert de 500 m².
Les parcelles ont une contenance de 6077 m² :
AS 216 : 5878 m²
AS 217 : 104 m²
AS 2019 : 95 m²
Compte tenu de l’intérêt économique du projet, la communauté de communes peut solliciter
l’accompagnement du Conseil Départemental dans le cadre du contrat territorial. 21
Plan de financement prévisionnel
Dépenses
Acquisition 170 000 €
Frais d’agence 6 000 €
Total 176 000 €
Recettes
Conseil Départemental 22.86 % sur 170 000 € 38 863.72 €
Autofinancement 137 136.28 €
Total 176 000 €
Christian TEILLAC indique que cet achat est justifié car la CCVH était la seule collectivité à ne pas avoir
bénéficié de l’aide des contrats territoriaux pour le volet économique. Il informe que la signature du
contrat territorial se fera le 2 mai au PIP. Par ailleurs, il signale que le Président du Conseil
départemental visitera les collèges le 14 mai.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’acquérir l’ancienne Périgourdine au Bugue, sur la zone d’activités de la Plaine, parcelle AS
216, AS 217, AS 219 au prix de 170 000 €.
Précise que les frais d’agence seront à la charge de l’acheteur, soit 6000 €, portant le prix global à
176 000 €.
Valide le plan de financement prévisionnel.
Sollicite l’aide financière du Conseil Départemental de la Dordogne par l’inscription de cette opération
dans le contrat territorial à hauteur de 38 863.72 € (22.86 % de 170 000 €).
Questions diverses
Patrick GOURDON fait part d’un problème rencontré par les communes du Montignacois qui ont reversé un montant plus élevé que la normale ces dernières années pour rééquilibrer les finances du CIAS de Montignac, contrairement aux autres communes du territoire. Philippe LAGARDE explique l’évaluation du transfert de charges tiendra compte de cette problématique à compter de la mise en place du CIAS de la Vallée de l’Homme.
La séance est levée à 21h15.