Déliberation - convention+et+delib+

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Déliberation - convention+et+delib+ Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune d'Audrix. Lien du pdf (Déliberation - convention+et+delib+)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Institutions publiques, Nombre de délégués :

En exercice 114

Présents 61

Procurations 11

Votants 72

sictom du PERIGORD NOIR

DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL

N°2-050525

Objet : prise de position par le comité syndical quant au devenir du SMICTOM du Périgord noir.

L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai, le comité syndical du SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES du Périgord Noir dûment convoqué par courrier électronique, s'est réuni en session ordinaire à "La Borne 120", commune de Marcillac-Saint-Quentin sous la présidence de M. Jérôme PEYRAT, Président.

Date de convocation du comité syndical : le 29 avril 2025

Etaient présents :

POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FENELON : ARCHIGNAC

BORREZE Dominique HERMENAULT CALVIAC EN PERIGORD Jean-Louis CHUPIN

CARLUX Jean-Claude DELHORBE Marie-Laure FERBER CARSAC-AILLAC

JAYAC Guy ESTRUC

PAULIN Alain PERIQUOI

PECHS-DE-L’ESPERANCE Gérard VIELLE Guy PRIESTER

PRATS DE CAREUX

SALIGNAC-EYVIGUES Jacques FERBER Sylvain GAUTHIER SIMEYROLS Jean-Pierre PLANCHE ST CREPIN ET CARLUCET Brigitte CAPMAS-REBOUISSOU Gérard TEILLAC ST GENIES Marion CHAPUT

ST JULIEN DE LAMPON Jean-Pierre HAMEL Chantal LAVILLE

STE MONDANE Éric BOURDET

VEYRIGNAC Hélène DENIS

POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DOMME-VILLEFRANCHE DU IGORD :

BOUZIC Séverine RAMOS CASTELNAUD LA CHAPELLE Christian ARNOUIL

CENAC ET ST JULIEN Philippe BOISSON

DAGLAN Maurice LAPOUGE

DOMME

FLORIMONT GAUMIER Nicole MAROUSSIE GROLEJAC Sylvain MARTEGOUTTE NABIRAT Christiane DESMOULINS Romuald LESTREHAN ST AUBIN DE NABIRAT Christian GARRIGOU Véronique BENITTA ST CYBRANET Alain BIELHER ST LAURENT LA VALLEE Lilian GILET

ST MARTIAL DE NABIRAT Hervé MENARDIE

ST POMPON Farida BENOKBA

VEYRINES DE DOMME Jean-Pascal FARINA

POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE LA DORDOGNE FORET BESSEDE :

ALLAS LES MINES Yves GAROUTY Sylvain BRULEY

CASTELS ET BEZENAC Hervé CARVES

MEYRALS Éric HAUTESSERRE Jacqueline JOUANEL

P LA MMUNAUTE DE MMUNES VALLEE DE L'HOMME : AUBAS Elisa COUSIN

COLY-ST AMAND

FANLAC

LA CHAPELLE AUBAREIL Catherine BERTHELOT

LES FARGES

MONTIGNAC Michel BOSREDON

PEYZAC LE MOUSTIER Hervé DUVAUCHELLE

SERGEAC Pierrette BLEMONT

ST LEON SUR VEZERE

THONAC Patrick LE MELLEDO

VALOJOULX Odile ROUX Jean-Pierre MEGE

AR Prefecture

024-252402284-20250505-2_050525-DE

Reçu le 07/05/2025POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR : BEYNAC ET CAZENAC Francis VAUCEL LA ROQUE GAGEAC Jérôme PEYRAT

MARCILLAC ST QUENTIN Christine LASCOMBE

MARQUAY Nathalie GLEMAREC PROISSANS Laurent GALMOT

SARLAT-LA CANEDA Marlies CABANEL Marie-Pierre VALETTE

ST ANDRE-ALLAS Jean-Jacques ALBIE

ST VINCENT DE COSSE Nathalie BALLERAND

ST VINCENT LE PALUEL Christine DANGREMONT Eric ALARD

STE NATHALENE

TAMNIES Marc PONS

VEZAC Christian ROBLES Christian SESTARET

VITRAC Éric GAUTHIER

Le quorum est atteint.

Etaient excusés :

Chrystèle MARJARIE (Salignac-Eyvigues), Jean-Marie DESCAMP (Aubas)

Ont donné procuration :

1/ Héloïse MARADENE (Prats de Carlux) à Marie-Laure FERBER (Carlux) 2/ Pierre CHEVALIER (Borrèze) à Dominique HERMENAULT (Borrèze) 3/ Gilles ARPAILLANGE (Sainte Mondane) à Eric BOURDET (Sainte Mondane) 4/ Jean-Claude CASSAGNOLE (Domme) à Lilian GILET (Saint Laurent la Vallée) 5/ Martine CONSTANT (Cénac et St Julien) à Philippe BOISSON (Cénac et St Julien) 6/ Odile LESCURE (Bouzic) à Séverine RAMOS (Bouzic)

7/ Mathias LUCAS (Florimont-Gaumier) à Nicole MAROUSSI (Florimont-Gaumier) 8/ Claudine FARFAL (Saint Cybranet) à Alain BIELHER (Saint Cybranet) 9/ Vincent JARDEL (Sergeac) à Pierrette BLEMONT (Sergeac)

10/ Céline DUVAL (St André-Allas) à Jean-Jacques ALBIE (St André-Allas) 11/ Jacques TUNEU (La Roque-Gageac) à Jérôme PEYRAT (La Roque-Gageac)

Secrétaire de séance : Mme Marlies CABANEL

Considérant qu'en 2018, l’ensemble des syndicats de collecte, membres fondateurs du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3), avaient opté pour un passage à un financement par la redevance incitative (RIT). Cette option impliquait une intégration de la partie collecte, c’est a dire une fusion complète (les syndicats ayant déjà historiquement délégué l’essentiel du traitement au SMD3).

La constitution et l’administration du fichier des ménages, comme la gestion des cartes individualisées d’accès aux points d’apport, ou encore l’accès aux déchèteries, nécessitaient de grouper les moyens.

Considérant que toutefois en 2021, les membres du comité syndical du Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (Smictom) du Périgord noir ont souhaité respecter, en Périgord noir, un moratoire de 3 ans sur le passage à la RI, pour les raisons suivantes :

-pouvoir finir d'installer l’ensemble des points d’apport volontaire (PAV), opération consistant à réduire drastiquement leur nombre sur les communes et à les regrouper au profit de bornes beaucoup plus performantes en contenance et nécessitant moins de tournées de ramassage. Le matériel (camions-grue et bornes) étant acquis, nous avons pu baisser de 40 % nos effectifs :

-nous souhaitions avoir du recul sur notre spécificité touristique (le territoire du Smictom du Périgord

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur hitps:/Avww telerecours.fr

AR Prefecture

024-252402284-20250505-2_050525-DE

Reçu le 07/05/2025noir accueillant plus de la moitié des 19 millions de nuitées touristiques de Dordogne, chiffres CDT 2024).

De fait, aujourd’hui, la visibilité sur les possibilités de cartes supplémentaires pour les gîtes, la capacité d’achat en ligne d’ouvertures des bornes par QR code, comme les nouveaux tarifs de la collecte des professionnels, est réelle ;

-enfin, les nécessités d’une adaptation sociale de la RI pour les personnes isolées, les familles nombreuses ou encore les personnes âgées maintenues à domicile, n’avaient pas les mêmes perspectives qu’aujourd’hui, où des actions sont mises en œuvre et un travail législatif est en cours sur la possibilité d’une tarification sociale plus vaste.

Considérant qu’en 2024, terme du moratoire, notre syndicat a créé une commission spéciale chargée de réfléchir au devenir de la collecte et du traitement des déchets en Périgord noir, réunissant des membres du comité syndical, des représentants supplémentaires de nos cinq communautés de communes, des représentants du personnel et aussi des associations et collectifs locaux. Après sept réumons de travail, trois réunions publiques et une communication ouverte sur nos travaux dans la presse locale, les conclusions de la commission sont les suivantes :

-elle constate l’absence de maîtrise budgétaire dans laquelle se trouve le Smictom du Périgord noir, dont plus de la moitié des charges (environ 56 %) sont des versements au SMD3, essentiellement par le paiement des coûts de traitement des déchets, la contribution de solidarité que doivent depuis le début tous les syndicats fondateurs et l’acquittement via le SMD3 de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Nous n'avons donc pas la maîtrise de plus de la moitié de nos charges ;

-elle note qu’un rapprochement avec le syndicat voisin du pays de Brive et de son unité de valorisation par incinération supposerait de sortir du SMD3, dont nous sommes, en tant que membre fondateur, solidaire des investissements les plus récents et, au prorata de la valeur nette comptable de l’ensemble des équipements existants, que cela constituerait une charge insupportable pour nos communautés de communes et que, par ailleurs, le SMD3, interrogé formellement lors de son comité syndical du 18 février dernier, a répondu négativement à cette hypothèse ;

-elle rappelle que le Périgord noir, où plus de 80 % des habitants sont propriétaires et où une habitation sur trois abrite une ou deux personnes, trouvera dans le passage à la RI une baisse conséquente des charges des propriétaires et indirectement des locataires par la disparition d’une taxe additionnelle d’un des impôts locaux, ainsi qu'une réelle mutualisation de la contribution demandée aux citoyens ;

-elle prend en compte le souhait de nombreux élus d’un rapprochement avec le SMD3 du fait de la situation complexe à laquelle sont confrontées trois communautés de communes sur cinq, par la cohabitation des deux systèmes, qui crée une différence de traitement entre les habitants d’une même communauté de communes, en plus des problèmes liés à la tendance des habitants des communes frontières à jouer avec les deux systèmes ;

-elle prend acte des rappels réguliers des services de l'Etat sur les nécessités et vertus d'un regroupement départemental inscrit dans le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCD et les rapports successifs de la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle-Aquitaine sur la gestion et la gouvernance de nos syndicats pointant systématiquement cette incohérence et faisant de la création d’un unique syndicat départemental une recommandation de premier niveau ;

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur htips:/Avww.telerecours.fr

AR Prefecture

024-252402284-20250505-2_050525-DE

Reçu le 07/05/2025-elle a bien noté enfin, le consensus trouvé au cours de la dernière réunion de la commission le 28 avril 2025, pour l’établissement d’une convention rappelant l’ensemble des exigences sociales, économiques et environnementales qui devront être prises en compte dans le cadre d’une intégration complète avec le SMD3 et un passage à la RI.

Considérant qu’au terme de ces travaux, il convient aujourd’hui que les élus se positionnent et prennent une décision.

Le Président propose, après débats, que le Smictom du Périgord noir s'engage dans la direction d’une gouvernance unique au sein d’un SMD3 élargi dès le 1% janvier 2026, dont les conditions sont précisées dans un projet de convention qui est joint à cette délibération.

Il précise que cette délibération sera soumise aux communautés de communes membres afin que celles-ci expriment à leur tour leur position avant le 16 juin 2025.

Le Président propose à l'assemblée délibérante de mandater à cet effet d'une part les membres du bureau afin d'engager, avec le SMD3, les négociations portant tant sur les modalités techniques, qu'organisationnelles, administratives et de représentation de nos communautés de communes et d'autre part le Comité Social Territorial (CST) afin d'engager, avec le SMD3, les négociations relatives aux personnels, à leur positionnement professionnel et statutaire le cas échéant.

Le comité syndical, après en avoir délibéré, par 58 voix pour, 3 voix contre et 11 abstentions : - APPROUVE que le Smictom du Périgord noir s'engage dans la direction d’une gouvernance unique au sein d’un SMD3 élargi dès le 1° janvier 2026, dont les conditions sont précisées dans le « projet de convention d’appui pour la fusion entre le SMICTOM du Périgord noir et le SMD3 » comportant 16 points dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

- MANDATEà cet effet les membres du bureau afin d'engager, avec le SMD3, les négociations portant tant sur les modalités techniques, qu'organisationnelles, administratives et de représentation de nos communautés de communes,

- MANDATE à cet effet le Comité Social Territorial (CST) afin d'engager, avec le SMD3;, les négociations relatives aux personnels, à leur positionnement professionnel et statutaire le cas échéant, - DIT que cette délibération sera soumise aux cinq communautés de communes membres afin que celles-ci expriment à leur tour leur position avant le 16 juin 2025.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Président, Marlies CABANEL CS = ne PEYRAT

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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur https:/hwww.telerecours.fr

AR Prefecture

024-252402284-20250505-2_050525-DE

Reçu le 07/05/2025St=Sicet Dé il

de Datets de la Derdcgre

MD3 du PERIGORD NOM

PROJET DE CONVENTION D’APPUI POUR LA FUSION

ENTRE LE SMICTOM DU PERIGORD NOIR ET LE SMD3

La commission de travail sur le devenir de la collecte et du traitement des déchets en

Périgord noir créé le 8 mars 2024 par délibération n°9-080324 s’est réunie à sept

reprises. Aux termes de nombreux échanges, dans sa séance du 28 avril 2025, les

membres de la commission de travail ont exprimé un avis positif sur le projet de fusion

entre le Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères

(SMICTOM) du Périgord noir (dit aussi SICTOM) et le Syndicat Mixte Départemental

des Déchets de la Dordogne (SMD3). Cet avis est à destination du comité syndical du

SMICTOM et des conseils communautaires qui lui délèguent leurs membres.

Le comité syndical du SMICTOM du Périgord noir, qui s’est réuni le 05 mai 2025, a

également exprimé majoritairement de son coté, un avis de principe favorable au

projet de fusion entre le SMICTOM du Périgord noir et le SMD3 sous la forme de la

délibération numéro 2-050525.

Ces deux instances ont néanmoins tenu à rappeler que le Périgord noir était attaché

dans cette démarche au respect des spécificités de son territoire, à la préservation de

son organisation dans toutes ses dimensions, à la prise en compte, par l'entité

départementale, d’'aspirations fortes et de valeurs qu’elles ont souhaité rappeler de

manière concrète au travers du cahier des charges suivant :

1) Préservation des modalités organisationnelles de la collecte des déchets en

Périgord noir, au départ de la Borne 120 tant d’un point de vue matériel que

logistique, conservant la régularité des tournées et tenant compte de la saisonnalité

forte du territoire

2) officialisation de l'existence du « pôle du Périgord noir » en tant que secteur ayant

une assemblée dans les nouveaux statuts ;

AR Prefecture

024-252402284-20250505-2_050525-DE

Reçu le 07/05/20253) maintien de la qualité de service public assurée jusqu’alors par le SMICTOM du

Périgord noir ;

4) garantie de maintien des équipes en place pour la partie administrative comme

pour toutes les équipes techniques de la collectivité ;

5) maintien des statuts et donc des rémunérations des agents de la collectivité :

6) engagement sur le maintien, tel qu'il existe actuellement, du réseau des

déchèteries en Périgord noir et des horaires d'ouverture ;

7) confirmation de la pérennisation de la plate-forme de compostage des boues des

stations d'épuration ;

8) poursuite d’une communication renforcée en faveur de la réduction des déchets

et meilleure intégration de la dimension incitative dans la facturation pour les usagers

utilisant moins d'ouvertures que prévues ;

9) engagement du SMD3 à mener une concertation avec les maires pour définir les

conditions d’exercice par celui-ci des pouvoirs de police en matière de collecte des

déchets et de lutte contre les dépôts sauvages et incivilités en veillant à la présence,

en Périgord noir, d'agents assermentés.

10) maintien des services d’agents polyvalents mis en place pour la propreté des

points d’apports volontaires ;

11) mise en place d’un service de collecte des encombrants en Périgord noir sur

réservation comme sur l’ensemble du territoire actuel du SMD3 ;

12) prise en compte des professionnels, en particulier dans le secteur du tourisme,

afin de voir dans quelles conditions poursuivre la collecte de leurs déchets ;

13) renforcement de la représentation des communautés de communes du Périgord

noir au sein des instances de la structure départementale dans le cadre de l’évolution

de statuts du SMD3 ;

14) installation d’un comité de site pour un suivi, au plus près du terrain, des

conditions de travail et mise en place d’un comité local associant élus, représentants

des usagers et représentants du personnel afin de conforter la proximité et de mieux

prendre en compte les besoins et les attentes du Périgord noir.

AR Prefecture

024-252402284-20250505-2_050525-DE

Reçu le 07/05/202515) engagement du SMD3 à mettre sur pied une commission départementale pour la

fin de l’enfouissement des déchets et établir un plan départemental de valorisation

par incinération et création d’un réseau de chaleur.

16) développement des actions au profit de la collecte des matières organiques et

confirmation du soutien à l’association locale Compost’ère au même titre que les

autres associations locales comme dans le Bergeracois par exemple ;

Les membres du comité syndical du SMICTOM du Périgord noir mandatent -d’une

part, les membres du bureau syndical afin d'engager avec le SMD3, les négociations

portant tant sur les modalités techniques qu'organisationnelles, administratives ou

de représentation,

-et d'autre part, le comité social territorial (CST) afin d'engager avec le SMD3 les

négociations relatives aux personnels, à leur positionnement professionnel à l’avenir,

à leur statut.

AR Prefecture

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Reçu le 07/05/2025