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Arrêté - URBA25A03072025 249 Numerotation Parcelles bm 113 114
Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA25A03072025 249 Numerotation Parcelles bm 113 114)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250703-URBA25A030725-AR
Accusé certifié exécutoire
Commune de Réception par le préfet : 03/07/2025
La Ga U d € Affichage : 03/07/2025 Pour l'autorité compétente par délégation
ARRÊTÉ MUNICIPAL
URBA-2025-249
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le D
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
A Z #
Le maire de la commune de LA GAUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213-28,
Vu le Décret n°2023-767 du 11 août 2023,
Considérant la demande de numérotation formulée le 17/06/2025,
Considérant que l'accès existant a été supprimé route de Saint-Jeannet, à la suite de travaux d'élargissement
de voie effectués par la Métropole Nice Côte d'Azur,
Considérant qu'un nouvel accès a été créé chemin Font de Ribes et Vallon, il convient d'attribuer un
adressage,
Considérant qu'il en va de l'intérêt général et du bon fonctionnement des différents services d'attribuer un
numéro de voirie permettant d'identifier chaque propriété,
A
ARRETE
ARTICLE _1 :
Ilest prescrit la numérotation suivante :
Parcelle Numéro de voie | Dénomination de la voie
Section BM n°113, 114 45 chemin Font de Ribe et Vallons
ARTICLE 2 :
Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque portant en chiffres arabes le numéro de
l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte
principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et
piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2025-249 - NUMEROTATION PAGE 1
03/07/2025
03/07/2025
03/07/2025 ARTICLE 3 :
Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du
numérotage, ainsi que les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 4:
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et
lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire
obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 5 :
Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opèré que
sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes et au cadastre.
FAIT À LA GAUDE, LE 03 JUILLET 2025
Le maire
Bruno BETTA
Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de NICE - 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2025-249 - NUMEROTATION PAGE 2