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Arrêté - URBA11A230226 Arrete de Numerotation Parcelle bh 86
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA11A230226 Arrete de Numerotation Parcelle bh 86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEM ENT DES ALPES-MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20260211-URBA11A230226-AR
Accusé certifié exécutoire
Commune de Réception par le préfet : 23/02/2026
L G d Affichage : 23/02/2026
d Q U e Pour l'autorité compétente par délégation
ARRÊTÉ MUNICIPAL
URBA-2026-079
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le 23/02/2026
Sa notification le 23/02/2026
Sa réception en Sous-préfecture le 23/02/2026
Par délégation du Maire,
ré 2
Le maire de la commune de LA GAUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213-28,
Vu le Décret n°2023-767 du 11 août 2023,
Considérant qu'un permis de construire PC 006 065 17 R0O046 délivré le 27/11/2017 pour la construction
d'une maison individuelle avec garage sur la parcelle BH n°86,
Considérant qu'il en va de l'intérêt général et du bon fonctionnement des différents services d'attribuer
un numéro de voirie permettant d'identifier chaque propriété,
A
ARRETE
ARTICLE 1 :
l'est prescrit la numérotation suivante :
Parcelle Numéro de voie Dénomination de la voie
Section BH n°86 77 Chemin des Vallières
ARTICLE 2 :
Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque portant en chiffres arabes le numéro de
l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte
principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel
et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-079 - NUMÉROTATION
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23/02/2026
23/02/2026
23/02/2026 ARTICLE 3 :
Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du
numérotage, ainsi que les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des
propriétaires.
ARTICLE 4 :
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets
et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit,
faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 5 :
Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opèré
que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes et au cadastre.
FAIT À LA GAUDE, LE 11 FÉVRIER 2026
Le maire
Bruno BETTA
Vice-président de Ta i Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif]
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-079 - NUMÉROTATION
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