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Arrêté - 23 12 157 siarp pour sanet travaux assainissement annee 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 12 157 siarp pour sanet travaux assainissement annee 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-12-157
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET REGLEMENTANT
TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT sur l’ensemble du territoire communal
du 1° janvier au 31 décembre 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26 ; R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU l'avis n°2023-AV-0691 en date du 6 décembre 2023 de la Communauté d'agglomération
de Cergy-Pontoise (CACP),
Considérant la demande en date du 7 décembre 2023 présentée par le SIARP (9 rue Pierre
Curie, 95300 Pontoise) sollicitant une autorisation pour permettre à l'entreprise SANET (7
chemin de la Chapelle Saint-Antoine, 95300 ENNERY) d'effectuer des travaux de
dégorgements, curage et pompage d'ouvrages d'assainissement sur l’ensemble de la ville
pour l’année 2024,
Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur l’ensemble du territoire communal,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace
public pendant la durée des interventions,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise SANET est autorisée à intervenir sur la commune afin d'effectuer
des travaux de dégorgements, curage et pompage d'ouvrages d'assainissement sur
l'ensemble de la ville, 24h/24, 7 jours/7, du 1°’ janvier au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e si cela s'avère nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée, alternée si besoin
manuellement ou par un système de feux tricolores ;
e l'empiétement pour les véhicules se fera sur une largeur minimum de 2 mi;
ela vitesse sera limitée au maximum à 30 km/heure sur la portion de voie en cours
d'intervention ;
e si nécessaire, une déviation devra être mise en place pour les piétons vers le trottoir de la
voie opposée aux travaux ; -2-
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur ;
eles engins de la société SANET ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des
usagers lors de leurs interventions, ni empiéter sur les espaces verts, massifs fleuris ou
accotements ;
. la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie ainsi qu’aux services de ramassage des ordures ménagères.
L'entreprise SANET est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux, de prévenir la Direction des services techniques de la ville avant
toute intervention et de laisser le chantier propre après intervention.
ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société SANET sous le contrôle du SIARP, de la Communauté d'agglomération de
Cergy-Pontoise, de la police municipale et des services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée,
trottoir, abords, etc... ». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant
résulter de l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 2 jours avant le début
des interventions, sauf en cas d'urgence absolue, et ensuite selon l'avancement des travaux.
ARTICLE 7 : L'entreprise SANET et le SIARP seront destinataires du présent arrêté.
ARTICLE 8:
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Monsieur le Président de la CACP.
e CACP -— service routier.
e CACP — service déchets.
Fait à COURDIMANCHE, le 18 décembre 2023
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 18 décembre 2023
Sophie MATHARAN IE,
OUTRE
Maire de Courdik
Maire de CourdirTE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Ceïte démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante
httos:/Avww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 23-12-157