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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 79
Document publié le Samedi 1 janvier 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2005 79)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Jeunesse,
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Mme OUTHIER
Réf : II.3
Tel : 04.50.33.60.91
Fax du service : 04.50.33.64.75
Mail : collectivites-locales@haute-savoie.pref.gouv.fr
Circulaire n° 2005-79
Objet : Dotation globale d'équipement des communes – Année 2006
Réf. : Articles L 2334.32 à L 2334.39 du Code Général des Collectivités Territoriales
En application des articles du Code Général des Collectivités Territoriales cités en référence, sont éligibles à la Dotation Globale d'Equipement des Communes :
• les communes de moins de 2 000 habitants ;
• les communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de 2 001 à 20 000 habitants ; • les groupements à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants dont toutes les communes membres ont une population inférieure à 3 500 habitants et dont le potentiel fiscal du groupement est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des groupements de même nature.
• les groupements de communes de moins de 20 000 habitants ;
• les groupements de communes de plus de 20 000 habitants dont les communes membres sont en totalité éligibles à la D.G.E.
Le groupement que vous représentez ayant une population D.G.F. supérieure à 20 000 habitants et incluant des communes non éligibles est inéligible à la Dotation Globale d'Equipement des Communes de l'année 2006 et ne pourra en conséquence bénéficier à ce titre de subventions de l'Etat pour les dépenses d'investissement réalisées au cours de l'année 2006.
LE PREFET,
Signé : Rémi CARON
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Annecy, le 20 décembre 2005
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
Mesdames et Messieurs les Présidents
des Groupements de Communes inéligibles
à la Dotation Globale d'Equipement des communes
de l'année 2006
(liste ci-jointe) PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DGE 2006 – Groupements inéligibles
Arrondissement d'Annecy Arrondissement de Bonneville
Communauté de l'Agglomération Annécienne Communauté de Communes du Pays Rochois
Communauté de Communes des Vallées de Thônes SIVOM de la région de Cluses
Communauté de Communes du canton de Rumilly SM de Développement de l'Hôpital Intercommunal Annemasse-Bonneville
Syndicat Mixte Départemental d'Eau et
d'Assainissement SIVOM du Pays du Mont Blanc
Syndicat Mixte Interdépartemental d'Aménagement
du Chéran (SMIAC) SIVOM du Haut Giffre
Syndicat Mixte Interdépartemental de traitement des
ordures de l'Albanais (SITOA) SIVOM du Jaillet
SI d'adduction d'eau de la Veïse SIVU Espace Nature Mont Blanc
SM Départemental des Lycées et Lycées
d'Enseignement Professionnel SIVU "Actions ville 2006"
SELEQ 74 SIVU "Espace nautique du Foron"
Syndicat d'Aménagement du Genevois SM d'aménagement de l'Arve et ses abords
Syndicat Mixte pour l'étude et la Réalisation par
concesssion d'un tunnel routier sous le Semnoz
SM de la ressource en eau de la région de St Pierre-
en-Faucigny (SYRE)
Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale
du Bassin Annecien
SI pour la création d'une Structure d'Hébergement
Temporaire (SISHT)
SI des utilisateurs du point d'eau de "Chez Grillet"
(SIUPEG) SI du traitement des OM des vallées du Mont Blanc
SI du Lac d'Annecy (SILA) SI Omnisports de Cluses et Scionzier
SI d'aménagement du Borne SI pour le ramassage des élèves des établissements scolaires secondaires de Bonneville et des environs
SI du Centre de Loisirs des Bromines (SICLOB) SI d'études, d'aménagement, de développement et de protection du Grand Massif
SI pour la protection et l'aménagement du Semnoz
(SIPAS) SI de la Haute Vallée de l'Arve
SI pour la Gestion du Contrat Global et le
Développement de l'Albanais (SIGAL) SI des secours des Pays de l'Arve (SISPA)
SI pour l'aménagement du Bas Chéran (S.I.A.B.C.) SIVU "Espace Jaillet"
SI des Eaux des Lanches Syndicat d'aménagement Intercommunal du Mont Joly
SI Fier/Aravis
SI d'Electricité de la Vallée de Thônes
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois Arrondissement de Thonon-les-Bains
Communauté de Communes de l'agglomération
Annemassienne Communauté de Communes du Bas Chablais
Communauté de Communes du Genevois Communauté de Communes du Pays d'Evian
SM du Salève Syndicat de traitement des ordures du Chablais (STOC)
SM d'études des Transports et des Déplacements dans
le bassin franco valdo genevois
Syndicat mixte d'épuration des régions de Thonon-les-
Bains et d'Evian-les-Bains
SI Mixte de gestion du contrat global (SIMBAL) SMVU d'aménagement d'une plate forme de vol à voile aux Moises (SYVAM)
SI pour la gestion des terrains d'accueil (SIGETA) Syndicat Mixte du centre de soins de Ballaison
SI d'électricité et de services de Seyssel (SIESS) Syndicat mixte des gens du voyage sédentarisés ou non sédentarisés du Chablais
SM d'aménagement des Bois Enclos (S.M.A.B.E.) SI d'Aménagement du Chablais
SI de Bellecombe SI d'études et d'équipement des régions de Thonon- les-Bains et d'Evian-les-Bains
SI voirie rapide de l'agglomération annemassienne
(SIVRAA) SI du Col du Feu
SI pour la gestion du centre principal de secours de la
région annemassienne (SIGCSPRA) SI des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains
SI d'aménagement et d'entretien de l'Arve et de ses
berges SI d'aménagement Anthy /Thonon-les-Bains (SIAAT)
SIVU pour l'aménagement et l'entretien du Foron du
Chablais-Genevois
SI incendie et secours du secteur de Thonon-les-Bains
(SIDISST)
Syndicat d'Etudes du Genevois Haut-Savoyard
(SEGH)
Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05