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Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6853 MAD Terrains Monsieur LESAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Mante
Chypre
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-6853
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
TERRAINS
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°’DELV-2022-05-21-7 du 21 maï 2022, portant
délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Vu la décision n°DECV-6852 du 13 janvier 2025 portant signature d’une convention de mise à disposition des terrains nus situés dans la partie boisée comprise entre la RD 113, la Seine, l'Hôpital de Mantes-la-Jolie et la station d'épuration côté Rosny-sur- Seine, sur les parcelles AR1955, AR1956, AT4, AT7, AT8, AT9, AS61, AS69, AS77, AS78, avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France,
Considérant la nécessité de mener des actions de battue afin de repousser les nuisibles et ainsi garantir la sécurité, la salubrité sur le territoire,
Considérant que Monsieur Lesage souhaite mener une action de chasse visant à la régulation des sangliers,
Considérant sa demande de mise à disposition de terrains,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition des terrains nus situés dans la partie boisée comprise entre la RD 113, Ia Seine, l'Hôpital de Mantes-la-Jolie et la station d'épuration côté Rosny-sur-Seine, sur les parcelles AR1955, AR1956, AR1485, AT4, AT7, AT8, AT9, AS?, AS61, AS69, AS77, AS78 et AV3 à titre gratuit,
DECIDE :
ARTICLE 1er: D'adopter les termes de la convention de mise à disposition des terrains nus situés sur les parcelles AR1955, AR1956, AR1485, AT4, ATY, ATS8, AT9, AS2, AS61, AS69, AS77, AS78 et AV3 au profit de Monsieur Lesage.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250120-DECV-6853-AU
Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025 ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que
tous documents y afférents avec Arnaud Lesage, demeurant au 135 rue du Fond du Val 27600 Saint Pierre la Garenne.
ARTICLE 3: De préciser que la convention est conclue pour une occupation des terrains du 11 février jusqu'au 13 février 2025.
ARTICLE 4 : De préciser que cette mise à disposition intervient à titre gratuit.
ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision, dont
copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 9 JAN. 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250120-DECV-6853-AU
Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025