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Déliberation - DECV 7244 MAD de terrains pour battues
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7244 MAD de terrains pour battues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Mantes
La VÉtE—
€
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7244
SIGN ATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
TERRAINS 2025/2026
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L. 2125-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n° DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Vu la décision n°DECV-6722 portant signature d’une convention de mise à disposition des terrains nus situés dans la partie boisée comprise entre la RD 113, la Seine, l'Hôpital de Mantes-la-Jolie et la station d'épuration côté Rosny-sur-Seine, sur les parcelles AR1955, AR1956, AT4, AT7, AT8, AT9, AS61, AS69, AS77, AS78, avec l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France,
Considérant la nécessité de mener des actions de battue afin de repousser les nuisibles et ainsi garantir la sécurité, la salubrité sur le territoire,
Considérant que Monsieur Lesage souhaite mener 4 actions de chasse visant à la régulation des sangliers sur la période 2025/2026,
Considérant sa demande de mise à disposition de terrains,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition des terrains nus situés dans la partie boisée comprise entre la RD 113, la Seine, l'Hôpital de Mantes-la-Jolie et la station d'épuration côté Rosny-sur-Seine, sur les parcelles AR1955, AR1956, AR1485, AT4, AT7, AT8, AT9, AS?2, AS61, AS69, AS77, AS78 et AV3 à titre gratuit,
DECIDE :
ARTICLE 1° : D'adopter les termes de la convention de mise à disposition des terrains nus entre l'Etablissement Public Foncier d’Île de France et la Ville et les termes de la convention de mise à disposition des terrains nus entre la Ville et Monsieur Arnaud Lesage situés sur les parcelles AR1955, AR1956, AR1485, AT4, AT7, ATS8, AT9, AS2, AS61, AS69, AS77, AS78 et AV3 au profit de Monsieur Lesage.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251003-DECV-7244-AR
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025 ARTICLE 2 : De signer lesdites conventions, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec Arnaud Lesage, demeurant au 135 rue du Fond du Val 27600 Saint Pierre la Garenne.
ARTICLE 3: De préciser que la convention est conclue pour une occupation des terrains de 07h00 à 19h00 :
- le 23 octobre et le 19 décembre pour l’année 2025
- le 20 janvier et Le 17 février pour l’année 2026
ARTICLE 4 : De préciser que cette mise à disposition intervient à titre gratuit.
ARTICLE 5: Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 29 septembre 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251003-DECV-7244-AR
Date de télétransmission : 03/10/2025
Date de réception préfecture : 03/10/2025