Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECV 6852 MAD Terrain EPFIF du 11 au 13 février
Déliberation - DECV 6852 MAD Terrain EPFIF du 11 au 13 février
Déliberation - DECV 6852 MAD Terrain EPFIF du 11 au 13 février
Déliberation - DECV 7244 MAD de terrains pour battues
Déliberation - DECV 6853 MAD Terrains Monsieur LESAGE
Déliberation - DECV 6853 MAD Terrains Monsieur LESAGE
Déliberation - DECV 6853 MAD Terrains Monsieur LESAGE
Déliberation - DECV 6853 MAD Terrains Monsieur LESAGE
Déliberation - DECV 6876 MAD Terrain assoc Planète Science
Déliberation - DECV 6876 MAD Terrain assoc Planète Science
Déliberation - DECV 6852 MAD Terrain EPFIF du 11 au 13 février 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 6852 MAD Terrain EPFIF du 11 au 13 février 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Mantes
Ch pere
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-6852
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
TERRAINS
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et
L2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°’DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Considérant la nécessité de mener des actions de chasse, plus particulièrement de battue, afin de repousser les nuisibles et ainsi garantir la sécurité, la salubrité sur le territoire de Mantes-la-Jolie,
Considérant que l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France a acquis des terrains, dans le cadre de la mission d'intervention foncière, confiée par la Ville de Mantes-la- Jolie, situés sur la partie boisée comprise entre la RD 113, la Seine, l'Hôpital de Mantes- la-Jolie et la station d'épuration côté Rosny-sur-Seine,
Considérant que la Ville a sollicité l'EPFIF afin qu'il lui mette ces terrains à disposition afin de pouvoir y organiser une battue concernant la régulation des sangliers,
Considérant que l'EPFIF à fait droit à la demande de la Ville,
Considérant qu'il convient d'autoriser la signature d'une convention prévoyant les obligations de chacune des parties,
DECIDE :
ARTICLE 1er: D'adopter les termes de la convention de mise à disposition des terrains nus appartenant à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France.
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France dont le siège social est situé au 4-14 rue Ferrus à Paris (75014), identifié au SIREN sous le numéro 495120008 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, représenté par Monsieur Frédéric SCHMIT, Gestionnaire de Patrimoine.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250120-DECV-6852-AU
Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025 ARTICLE 3: De préciser que la convention est conclue pour une occupation des terrains du 11 février jusqu'au 13 février 2025.
ARTICLE 4 : De préciser que cette mise à disposition intervient à titre gratuit.
ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 JAN
2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250120-DECV-6852-AU
Date de télétransmission : 20/01/2025
Date de réception préfecture : 20/01/2025