Arrêté - ap.110.07.2025 akshaya

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Arrêté - ap.110.07.2025 akshaya Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.110.07.2025 akshaya)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, LDURDES des Pyrénées

—— VILLE DE LOURDES —

REPUBLIQUE FAANCAISE

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 110 07 2025

Mis en ligne le ... 5 D. 27

Transmis le OHÉTRX

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU RESTAURANT AKSHAYA

Demande déposée le : 28/05/2025

Par : | SCI HARI OMM - Restaurant AKSHAYA - M. Nadarajah

THEVAPALAN

Numéro AT | 065 286 25 000 34

Demeurant à : | 26 boulevard de la Grotte 65100 Lourdes

Sur un terrain sis à : | 45 boulevard de la Grotte 65100 Lourdes

Nature des Travaux : | Travaux d'aménagement d’un restaurant

Le Maire de Lourdes ;

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code de la construction et de L’habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu Le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2024-08-27-00002 en date du 27 août 2024 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°2020_07_411 en date du 27 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Firmin LOZANO ;

Vu la demande d’autorisation susvisée ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu le courrier en date du 13 juin 2025 par lequel Le service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées informe la mairie de Lourdes que conformément à la note d’information préfectorale du 8 mars 2017 prise en application du code de la construction et de l'habitation, article R.143-14 et R.143-38 l’avis de la commission de sécurité incendie n’est pas requis pour délivrer l’autorisation de travaux.

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité établi Le 19 juin 2025 à la suite de l’étude de la demande d’autorisation de travaux du restaurant AKSHAYA (dossier n° 286-7082), bâtiment de type N de 5° catégorie, sis 45 boulevard de la Grotte à Lourdes

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1

Monsieur Nadarajah THEVAPALAN est autorisé à réaliser Les travaux décrits dans la demande d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant Les prescriptions émises dans le procès-verbal accessibilité annexé ainsi que Les prescriptions ci-dessous :

Les voies engins et voies échelles, les espaces libres et les façades desservant l'établissement doivent être accessibles aux engins de secours (article PE7).

La défense extérieure contre l'incendie doit être conforme aux besoins opérationnels du Service Départemental d'incendie et de Secours (article 3.3.3 guide dimensionnement des besoins en eau).

L'établissement doit être isolé par rapport aux tiers (article PE6).

Les établissements dont Le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des secours doivent avoir une structure stable au feu et des planchers coupe-feu de degré 1 heure (article PE5).

Les matériaux utilisés pour les aménagements intérieurs doivent, en matière de comportement au feu, respecter Les classements suivants (article PE13) :

- M4 ou Dfl-S2 pour les revêtements de sols fixes

- M2 ou C-S3, dO pour les revêtements latéraux

- M1 ou B-S2, dO pour Les revêtements de plafonds

- M3 ou Cfl-S1 pour les revêtements de sols fixes des escaliers en cloisonnés et rampants - M1 ou B-S2, d0 pour les revêtements latéraux des escaliers en cloisonnés et rampants - Mi ou B-S1, d0 pour les revêtements de plafonds des escaliers en cloisonnés et rampants.

Les locaux à risque particuliers doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public par des paroïs et planchers hauts coupe-feu. Le degré coupe-feu doit correspondre au niveau de risque moyen ou important du local concerné (article PE9).

Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; aucun matériel, aucun dépôt, aucun objet ne doit faire obstacle à La circulation des personnes. Les portes permettant au public d'évacuer un local ou un établissement doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple (article PE11).

L'ensemble des installations techniques doivent être à jour de vérifications réglementaires par un technicien compétent ou un organisme agréé (article PE4).L'établissement doit être doté de moyens d'extinction adaptés aux risques, d'un équipement d'alarme pour procéder à l'évacuation du public et d'un moyen d'alerte pour les secours extérieurs. Le personnel de l'établissement doit être formé à La mise en œuvre de ces moyens de secours (articles PE26 et PE27).

Les solutions retenues pour l'évacuation des personnes en situation de handicap doivent respecter au moins l'un des principes suivants (article GN8) :

- tenir compte de La nature de l'exploitation et en particulier de l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation.

- créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés (ou bien des solutions équivalentes) - créer des cheminements praticables menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés. - installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément.

Article 2

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 04/07/2025

Par délégation du Maire,

4

3

Notifié le ..IOI1O+] 2QS .

c Par courrier recommandé envoyé Le ....................

ix Par remise en main propre

a Par mail envoyé Le .....................

Je soussigné(e)......................................

Signature : con ssnssaorenonre aa

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.