Arrêté - ap.123.06.2026 lidl

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Arrêté - ap.123.06.2026 lidl Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.123.06.2026 lidl)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, LOURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDE:

RéPuetiqu

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 123 06 2026

Mis en ligne le ÉT5;

Transmis le . ol: olet

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU MAGASIN LIDL

Demande déposée Le : 25/03/2026

Par : |LIDL SNC LOURDES représenté par madame Hélène VIVIEN

Numéro AT | 065 286 26 000 21

Sur un terrain sis à : | 45 avenue Alexandre Marqui 65100 LOURDES

Nature des Travaux : |Aménagement de caisse automatique et d'un portique anti-vol

Le Maire de Lourdes ;

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L .2212-1, L. 22122;

Vu Le Code de La construction et de l'habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L. 161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161- 3,R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°2026_04_ 426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de

signature de Madame Jeannine BORDE ;

Vu la demande d’autorisation susvisée ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu Le procès-verbal de La commission communale de sécurité établi Le 01 juin 2026 à La suite de

la demande d’autorisation de travaux du magasin Lidl (dossier n° 286-1923), bâtiment de type M

de 3° catégorie, sis 45 avenue Alexandre Marqui à Lourdes ;

Vu le procès-verbal de La sous-commission départementale d'accessibilité établi Le 16 avril 2026

à La suite de la demande d’autorisation de travaux du magasin Lidl (dossier n° 286-1923),

bâtiment de type M de 3° catégorie, sis 45 avenue Alexandre Marqui à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ces procès-verbaux que Les commissions ont émis un avis favorable à

la réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1 -

Le magasin Lidl Lourdes est autorisé à réaliser les travaux décrits dans la demande

d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant Les prescriptions

émises dans Les différents procès-verbaux annexés :

Sécurité

1) interdire, en présence du public, tous travaux pouvant faire courir un danger quelconque à

ce dernier où apporter une gêne à son évacuation ;

2) Afficher un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable et conforme à La norme

en vigueur, afin de faciliter l'action des sapeurs-pompiers ;

3) Faire établir et transmettre à la commission de sécurité, dès l'achèvement des travaux

visés par la présente étude:

- l'attestation du bureau de contrôle certifiant, le cas échéant, que la mission solidité a été réalisée;

- l'attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer, le cas échéant, l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité;

- un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé, accompagné du procès-verbal de réception technique du SSI établi par le coordinateur ;

4) Élaborer un schéma d'organisation globale de la sécurité de l'établissement. Ce document doit préciser plus particulièrement les obligations en matière de dimensionnement du service de sécurité incendie tel que défini à l'article M 29 ainsi que Les actions prioritaires à mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public et Les modalités de la réalisation d'une évacuation générale de l'établissement, en répondant à La question: qui fait quoi, quand et comment?

5) Faire établir une attestation de débit en simultané des points d'eau incendie (PEl)

participant à La défense extérieure contre l'incendie (DECI) de l'établissement.

- Le premier PEI doit être sous pression et situé à moins de 200 mètres de l'établissement ;

- Le ou Les autres PEI doivent être situés à moins de 400 mètres de l'établissement.

Cette attestation devra être transmis au service Informations Opérationnelles du SDIS 65

(deci@sdis65.fr), pour information et mise à jour de sa base de données opérationnelle.

6) Asservir l'ouverture des 2 portes coulissantes motorisées du sas au déclencheur manuel à

fonction d'interrupteur placer du coté du hall intérieur.

Ainsi, en cas de défaillance du dispositif de commande d'ouverture automatique de secours

pendant une évacuation générale de l'établissement, l'action unique sur Le déclencheur intérieurpermettra une ouverture simultanée des 2 portes du sas et par là même, de fluidifier La sortie

des occupants.

A jbilité

7) Obligation concernant les nouveaux équipements mise en place d’être accessible aux PMR (personnes à mobilité réduite).

Articl le 2 -

Pour les ERP du 1° groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil et à l'issue des travaux, l'exploitant est tenu de demander au maire une autorisation d'ouverture au public au plus tard un mois avant La date prévue d’ouverture.

Article 3 -

A la visite d'ouverture, pour les établissements du 1‘ groupe et les établissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, l’exploitant doit présenter les pièces suivantes :

- attestation par laquelle Le maître d'ouvrage certifie avoir fait l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à La solidité conformément aux textes en vigueur ; - attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que La mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par Les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de La solidité de l'ouvrage.

Ces documents sont fournis par Le maître d’ouvrage ;

- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.

- Les rapports de vérification des installations techniques existantes.

Article 4 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.rtic =

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées, et

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lourdes, Le 04/06/2026

‘adjointe déléguée,

Jeannine BORDE

M o Par remise en main propre

a Par mail envoyé Le

Je soussigné(e)

Signature : .

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.