Arrêté - ap.122.06.2026 chez katia

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Arrêté - ap.122.06.2026 chez katia Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.122.06.2026 chez katia)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, LOURDES des Pyrénées

VILLE DE LOURDES

Nature de l'acte : 6.1

N° AP_122 06 2026

Mis en ligne le ....©.£$,29,76

Transmis le 4 /.Gleaû 6.

ARRÊTÉ PORTANT SUR L'AUTORISATION DE TRAVAUX DU RESTAURANT CHEZ KHATIA

Demande déposée Le : 26/03/2026

Par : |CHEZ KHATIA - Mme Ndeye Bamby NDOUR

Numéro AT | 065 286 26 000 22

Sur un terrain sis à : | 52 rue de La Grotte 65100 LOURDES

Nature des Travaux : |Création WC PMR - Mise en conformité aux règles

d’accessibilité

Le Maire de Lourdes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1,

L.2212-2;

Vu le Code de La construction et de l'habitation, notamment les articles L. 143-1 à L. 143-3, L.

184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47, R. 184-4 à R. 184-5, L. 122-3 à L. 122-9, L. 161-1 à L.

161-2, L. 164-4 à L. 164-3, L. 165-1 à L. 165-7, L. 181-2, R. 122-5 à R. 122-35, R. 161-1 à R. 161-

3, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1 à R. 164-6, R. 165-1 à R. 165-21 ;

Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales

du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements

recevant du public ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées,

aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l'arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de

signature de Monsieur Fermin LOZANO ;

Vu la demande d’autorisation susvisée ;

VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frVu Le procès-verbal de la sous-commission départementale d’accessibilité établi Le 16 avril 2026 à la suite de l’étude de la demande d’autorisation de travaux du restaurant chez Khatia bâtiment de type N de 5° catégorie, sis 52 rue de la Grotte à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que La sous-commission départementale d’accessibilité a émis un avis favorable à la réalisation de ce projet ;

ARRÊTE

Article 1-

Madame Ndeye Bamby NDOUR est autorisée à réaliser Les travaux décrits dans la demande

d’autorisation de travaux susvisée. Ceux-ci doivent être entrepris en respectant Les prescriptions

émises dans Le procès-verbal annexé :

1) Obligation concernant le contraste des couleurs pour les murs, sols, plafonds et les

menuiseries (77 % conseillé) ;

Les voies engins et voies échelles, Les espaces libres et les façades desservant l'établissement doivent être accessibles aux engins de secours (article PE7).

La défense extérieure contre l'incendie doit être conforme aux besoins opérationnels du Service

Départemental d'incendie et de Secours (article 3.3.3 guide dimensionnement des besoins en

eau).

L'établissement doit être isolé par rapport aux tiers (article PE6).

Les établissements dont Le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des secours doivent avoir une structure stable au feu et des planchers coupe-feu de degré 1 heure (article PE5).

Les matériaux utilisés pour Les aménagements intérieurs doivent, en matière de comportement

au feu, respecter Les classements suivants (article PE13) :

- M4 ou Dfl-S2 pour Les revêtements de sols fixes

- M2 ou C-S3, d0 pour les revêtements latéraux

- M1 ou B-S2, dO pour Les revêtements de plafonds

- M3 ou Cfl-51 pour Les revêtements de sols fixes des escaliers en cloisonnés et rampants

- M1 ou B-S2, dO pour les revêtements latéraux des escaliers en cloisonnés et rampants

- M1 ou B-S1, d0 pour Les revêtements de plafonds des escaliers en cloisonnés et rampants.

Les locaux à risque particuliers doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public par des parois et planchers hauts coupe-feu. Le degré coupe-feu doit correspondre au

niveau de risque moyen où important du local concerné (article PE9).

Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre

l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; aucun matériel, aucun dépôt, aucun objet ne

doit faire obstacle à la circulation des personnes. Les portes permettant au public d'évacuer un

local ou un établissement doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple (article PE11).

L'ensemble des installations techniques doivent être à jour de vérifications réglementaires par

un technicien compétent où un organisme agréé (article PE4).

L'établissement doit être doté de moyens d'extinction adaptés aux risques, d'un équipement

d'alarme pour procéder à l'évacuation du public et d'un moyen d'alerte pour les secoursextérieurs. Le personnel de l'établissement doit être formé à La mise en œuvre de ces moyens de

secours (articles PE26 et PE27).

Les solutions retenues pour l'évacuation des personnes en situation de handicap doivent

respecter au moins l'un des principes suivants (article GN8) :

- tenir compte de la nature de l'exploitation et en particulier de l'aide humaine disponible en

permanence pour participer à l'évacuation.

- créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés (ou bien des solutions équivalentes) - créer des cheminements praticables menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés. - installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément.

Article 2 -

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 3 -

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées, et

publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lourdes, le 04/06/2026

élégation du Maire,

nseiller municipal délégué,

Fermin LOZANO

& Par courrier recommandé envoyé le

## Par remise en main propre

2 Par mail En Le

Certifie avoir reçu un éxemplaire du présent acte. À compter de

cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.