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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 281 0028 décote aliénation terrain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 281 0028 décote aliénation terrain)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Aménagement
Urbanisme
Construction
Logement
Unité habitat
ARRETEn DOMS- 2 81-0025 du
fixant le taux de décote pour l’aliénation du terrain du domaine privé de l’État cadastré sous les n° AH 202 à AH 218 au profit de la société immobilière de Kourou (SIMKO)
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 05 juin 2013 relatif à la nomination de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de Préfet de
la Région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret N° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d’aliénation des terrains du
domaine privé de l’État en vue de la réalisation de programmes de constructions de logements
sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de
l'aménagement, de l’urbanisme et du foncier instituée à l’article L. 3211-7 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu la demande en date du 26 mars 2015 de la société immobilière de Kourou (SIMKO) sur la
cession à son profit d’un terrain du domaine privé de l’État situé sur le territoire de la commune de
Kourou remis en 2014 à France Domaine par le Ministère de la Défense ; Vu l’avis du directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1
La décote accordée en vue de contribuer à l’équilibre financier de l’opération de construction de 17
logements sociaux par la société immobilière de Kourou (SIMKO) sur le terrain cadastré sous les n°
AH 202 à AH 218 est fixé au taux de 50 %.
ARTICLE 2
L'opération programmée devra participer aux objectifs de mixité sociale.
Compte tenu du déficit de logements locatif très sociaux constaté dans la commune de Kourou,
l'opération devra contenir, au minimum, 30 % de logements locatifs très sociaux.
ARTICLE 3
L’Administrateur des finances publiques, le Secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le
directeur de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Guyane
Pollfle Préfet
Le secrftaire général