Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 323 0001 du 16 11 15 MS aliénation terrain état

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 323 0001 du 16 11 15 MS aliénation terrain état Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 323 0001 du 16 11 15 MS aliénation terrain état)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Outre-mer, PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Aménagement

Urbanisme

Construction

Logement

Unité habitat

ARRETE MODIFICATIF n°

modifiant l’arrêté n° 2015-281-0028 fixant le taux de décote pour l’aliénation du terrain du domaine privé de l’État cadastré sous les n° AH 202 à AH 218 au profit de la société immobilière de Kourou (SIMKO)

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-7 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 05 juin 2013 relatif à la nomination de Monsieur Eric SPITZ, en qualité de Préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’État en vue de la réalisation de programmes de constructions de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier instituée à l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la demande en date du 26 mars 2015 de la société immobilière de Kourou (SIMKO) sur la cession à son profit d’un terrain du domaine privé de l’État situé sur le territoire de la commune de Kourou remis en 2014 à France Domaine par le Ministère de la Défense ;

Vu l’article L3211-7 II bis du Code de la propriété des personnes publiques

Vu l’avis du directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1

L’arrêté n° 2015-281-0028 est modifié comme suit, en son article 1er :

La décote accordée en vue de contribuer à l’équilibre financier de l’opération de construction de 17 logements sociaux par la société immobilière de Kourou (SIMKO) sur le terrain cadastré sous les n° AH 202 à AH 218 est fixé au taux de 30 %.

ARTICLE 2

Pas de modification

ARTICLE 3

L’Administrateur des finances publiques, le Secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane

Pour le Préfet

Le secrétaire général

SIGNE

Yves de ROQUEFEUIL