Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 281 0028 décote aliénat
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 177 0012 Elections de l
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 281 0028 décote aliénat
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015015 0028 pref sgar
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 177 0005 Fomation spéc
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 177 0011 Création commi
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 177 0022 Traxaux VRD Le
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 282 0009
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0009
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0008
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 177 0028 Dérogation plafond ressources
Document publié le Lundi 24 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 177 0028 Dérogation plafond ressources)
Thèmes du document : Outre-mer, Logement, Institutions publiques,
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Service Aménagement
Urbanisme
Construction et
Logement
Unité Habitat
ARRETE n°
portant prorogation de l’arrêté n° 2014 097-0010 du 7 avril 2014
portant dérogation aux plafonds de ressources
de bénéficiaires de logements locatifs sociaux
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation notamment l'article R 441-1-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 05 juin 2013 relatif à la nomination de Monsieur Éric SPITZ, en qualité de Préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l’arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint Martin et à Mayotte, prévus par les articles R372-1 à R372-19 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l’arrêté n° 2014 097-0010 du 7 avril 2014 portant dérogation aux plafonds de ressources de bénéficiaires de logements locatifs sociaux ;
Vu l'avis du directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 – 97306 Cayenne CEDEX - ARRETE
ARTICLE 1
L’arrêté n° 2014 097-0010 du 7 avril 2014 susvisé est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.
ARTICLE 2
Le Secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Le Préfet,
signé
Eric SPITZ
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 – 97306 Cayenne CEDEX -