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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convent° tripartite)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché/Publié le 26/10/2022
ID : 040-244000675-20221018-DEL107 2022-DE
GRAND DAX © ue 2LHabitat AGGLOMÉRATION
CONVENTION TRIPARTITE
OPÉRATION « Maison Carrée »
Commune de OEYRELUY
Communauté d’Agglomération du Grand Dax - 20 avenue de la Gare - 40 100 DAX
Tél : 05 58 56 39 40 - Fax : 05 58 56 39 41 – email : cagdax@grand-dax.fr - Site Internet : www.grand-
dax.fr Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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ID : 040-244000675-20221018-DEL107 2022-DE
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PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au titre de sa compétence équilibre social de
l’habitat et en application de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
définit ses priorités en matière d'habitat.
En accompagnant financièrement les opérations de construction de logements locatifs sociaux,
la Communauté d’Agglomération favorise la mixité sociale sur son territoire.
La commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la
réalisation de l’opération à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté.
A ce titre, et après validation du Conseil communautaire, une convention tripartite entre la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax, la commune et le bailleur social, est signée pour
contractualiser les participations.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 301-1 et suivants ;
Vu le règlement d’attribution d’aide forfaitaire en faveur du logement social acté en Conseil
communautaire du 18 février 2020,
Vu la délibération du 18 octobre 2022 par laquelle le Conseil communautaire attribue une aide
forfaitaire d’un montant de 10 500 € à XL’Habitat, pour l’acquisition/amélioration de 3
logements locatifs sociaux de type PLUS. L’opération est située dans le centre bourg de
Oeyreluy.
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
représentée par Monsieur le Président,
Julien DUBOIS,
ET
La Commune de Oeyreluy
représentée par Monsieur le Maire
Philippe LAFFITTE,
ET
XL’Habitat,
représentée par sa Directrice Générale, Maryline PERRONNE. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions relatives :
▪ à l’attribution de l’aide forfaitaire, par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, à XL’Habitat pour l’acquisition/amélioration de 3 logements locatifs sociaux de type PLUS situés sur la commune de Oeyreluy.
▪ à l’intervention financière de la commune concernée par l’opération, en faveur de la
réalisation de l’opération à hauteur d’un minimum de 10 % de l’aide versée par la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OPÉRATION
Surface habitable en m² 107 m²
Maître d’ouvrage de l’opération, XL’Habitat
Nombre de logements 3
Typologie des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
2 1
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
3
« Maison carrée » PLUS :
-T2 surface moyenne : 53 m², soit 365 € / mois
-T2 surface moyenne : 46 m², soit 320 € /mois
« Pôle médical » :
-T3 surface moyenne : 56 m², soit 346 € / mois
Maison carrée (2 PLUS)
Coût prévisionnel
de l’opération :
217 266 € TTC
Subventions : 40 000 €
Département Région Grand Dax Action
Logement
Oeyreluy
6 800 € 24 000 € 7 000 € 1 500 € 700 €
Emprunts : 140 966 €
Fonds propres : 36 300 €
217 266 € TTC Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché/Publié le 26/10/2022
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Local pôle médical (1 PLUS)
Coût prévisionnel
de l’opération :
95 553 € TTC
Subventions : 8 000 €
Département Grand Dax Action Logement Oeyreluy
3 400 € 3 500 € 750 € 350 €
Emprunts : 66 403 €
Fonds propres : 21 150 €
95 553 € TTC
ARTICLE 3 : AIDE DU GRAND DAX VERSÉE A L’OPERATEUR
L’aide forfaitaire est versée à XL’Habitat.
Cette aide est fixée à 10 500 €.
Cette aide ne peut être cumulée avec la cession à un prix minoré du terrain d’assiette de
l’opération par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 4 : INTERVENTION FINANCIÈRE DE LA VILLE
La commune concernée par l’opération devra intervenir financièrement en faveur de la
réalisation de l’opération à hauteur de 10 % minimum de l’aide versée par la Communauté
d’Agglomération. Cette aide viendra en complément de l’aide communautaire, selon les
besoins de l’opération en termes d’équilibre financier. Elle pourra être financière ou sous forme
de participation à la réalisation de l’opération (revente de terrain à prix minoré, etc…).
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’OPERATEUR
L’opérateur s’engage à ne pas utiliser les aides versées par la commune et la Communauté
d’Agglomération à un autre titre que celui de la réalisation du projet cité dans la présente
convention.
Au vu des différentes aides versées par la commune et la Communauté d’Agglomération,
l’opérateur accepte à titre gracieux que ces collectivités fassent la promotion du projet
bénéficiaire de ces aides, à travers les différents outils de communication dont elles disposent
(sites internet, journaux…).
ARTICLE 6 : SUIVI ADMINISTRATIF
Afin de permettre un suivi attentif du déroulement du projet, le Maître d’Ouvrage devra
transmettre à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax les pièces suivantes :
▪ Un échéancier précis du déroulement du projet, à joindre lors de la demande de
premier versement ; Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
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▪ Une photographie du panneau de chantier sur lequel figurent la participation financière
et le logo de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et de la commune ;
▪ Durant la réalisation des travaux, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax
(Direction de l’Aménagement) sera destinataire des comptes-rendus de chantier,
▪ Au moins deux photographies du site sur lequel doit avoir lieu le projet, avant et après
réalisation des travaux ;
▪ Les justificatifs d’engagement des autres partenaires financiers.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de la subvention sera effectué en deux versements dans les délais précisés à
l’article 10. En complément des pièces indiquées à l’article 6 nécessaires au suivi administratif
du projet, à charge du Maître d’Ouvrage de transmettre aux services de la Communauté
d’Agglomération les pièces suivantes qui seront jointes aux mandats :
▪ premier acompte de 50 % suite à la transmission d’une attestation d’avancement des
travaux délivré par le maître d’ouvrage correspondant, au minimum, au démarrage du
gros œuvre.
▪ versement du solde à l’achèvement du projet :
- sur présentation de l’attestation de la livraison des logements, original daté et
visé par le maître d’ouvrage,
- après constat de l’achèvement des travaux par le Grand Dax Agglomération
(Direction de l’Aménagement), lors de la participation aux opérations
de réception ou par une visite sur site.
ARTICLE 8 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie d’Agglomération de Dax.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE PUBLICITÉ
Le Maître d’Ouvrage s’engage à mentionner la participation financière de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax, notamment par l’apposition du logo de la Communauté et de
la Commune, dans tous les documents et panneaux d’informations, ainsi que sur toute
publication et action de communication concernant ce projet.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET D’ANNULATION
Il est convenu entre les parties signataires de la présente convention que le projet devra
commencer dans un délai de DEUX ANS à compter de la signature de la convention par
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché/Publié le 26/10/2022
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Il est également convenu que ce projet devra être achevé dans un délai maximum de QUATRE
ANS à compter de la signature de la convention par Monsieur le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax.
Le non-respect des engagements conventionnels entraînera l’annulation de la subvention ou
le remboursement total ou partiel des sommes versées, à savoir :
▪ non-respect des délais de réalisation ci-dessus,
▪ renonciation de la production de logements ou modification de programme,
▪ modifications apportées unilatéralement par le maître d’ouvrage.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature. Elle est conclue pour
une durée de 4 ans, date d’achèvement maximum du projet dont elle fait l’objet. Une
prorogation de ce délai, qui ne peut être supérieure à 2 ans, peut être accordée sur demande
écrite auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
A titre exceptionnel, le maître d’ouvrage peut demander la modification de la convention par
un avenant après délibération du conseil communautaire.
Cet avenant peut porter sur la modification du programme de l’opération. Cet avenant doit
intervenir durant la durée de la présente convention.
ARTICLE 13 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la présente convention est, sauf
circonstances exceptionnelles, résiliée de plein droit dans les conditions ci-après.
La résiliation ne peut intervenir qu’après que la partie défaillante ait été mise en demeure par
la ou les autres parties d’accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure.
Le délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Cette dernière doit être
motivée.
Durant cette période, les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations contractuelles.
Le délai court à compter de la réception de la mise en demeure en recommandé avec avis de
réception postale. Envoyé en préfecture le 26/10/2022
Reçu en préfecture le 26/10/2022
Affiché/Publié le 26/10/2022
ID : 040-244000675-20221018-DEL107 2022-DE
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ARTICLE 14 : LITIGES
Les litiges qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal
Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
Monsieur le Président de la
Communauté
d’Agglomération du Grand
Dax,
Monsieur le Maire de
Oeyreluy,
XL’Habitat
La Directrice Générale,
Julien DUBOIS Philippe LAFFITTE Maryline PERRONNE