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unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 30 05 2018 Document publié le Mercredi 30 mai 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Messin - cr 30 05 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, M SIN Communauté de communes

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 30 MAI 2018

Date de la convocation Nombre de conseillers élus :51

Le 24 mai 2018 Nombre de conseillers présents:32

Date de l'affichage Nombre de votes:42

Le 24 mai 2018

Le trente mai deux mille dix-huit à vingt heures, l'assemblée dûment convoquée par lettre en date du 24 mai 2018, s'est réunie

sous la présidence de M.Jean-Paul ECKENFELDER, à la mairie de POURNOY LA GRASSE.

Présents titulaires:31

Mesdames et Messieurs :Gérard MOLIE, Gilles BECK, Bernard GUITTER, Christian KLEIN, Christophe RENAUD, Robert THOMAS,

Jean-Paul ECKENFELDER, Jean-Marc REMY, Hervé SENSER, Daniel HIRSCH, Hervé BELLOY, Guy PETAIN, Jean-Marie SCHMITT,

Philippe JEAN, Socrate PALMIERI, Jean-Marie STABLO, Evelyne KIEFFER, Marie Claude SCHARFF, Bernard THIRIAT, Stéphane

NICOLAS, Antoine HENRION, François LESPAGNOL,Jean STAMM,Edwige TUAKLI, Maurice LEONARD, Patrice GERARDIN, Marie-

Thérèse GANSOINAT RAVAINE, Chantal BRICOUT,Séverine COURTOIS SENE,Victorien NICOLAS, Patrice THIEBAUD.

Suppléants remplaCant de droit des titulaires absents:1

'Monsieur Denis BEAUCOUR.

Pouvoirs ~ 10

Monsieur Jean-François HESSE avait donné procuration à Monsieur Hervé SENSER, Monsieur François HENOT avait donné

procuration à Monsieur Stéphane NICOLAS, Madame Jeanine LECLERC avait donné procuration à Monsieur Christophe RENAUD,

Monsieur Patrick JOUAN avait donné procuration à Monsieur Bernard THIRIAT, Madame Claudine BOUCHE avait donné

procuration à Madame Evelyne KIEFFER, Monsieur Raphael ELIN avait donné procuration à Monsieur Jean-Marie SCHMITT,

Madame Brigitte TORLOTING avait donné procuration à Monsieur Daniel HIRSCH, Monsieur Pierre NOIROT avait donné

procuration à Monsieur François LESPAGNOL, Monsieur François VALENTIN avait donné procuration à Madame Marie Thérèse

GANSOINAT RAVAINE, Monsieur Raymond ARNOULD avait donné procuration à Monsieur Socrate PALMIERI.

Etaient excusés

Mesdames et Messieurs :Jean Christophe MOULON,Jean François HESSE, François HENOT,Jeanine LECLERC, Jean CARSIGNOL,

Gérard MICHEL, Raphael ELIN, Bruno GANDAR, Brigitte TORLOTING, Jean-Luc ETIENNE, Patrick CLAUSE, Jacques BOUCHES,

Claudine BOUCHE,Patrick JOUAN,Jean FRANÇOIS,Jean RENAUT,Philippe OCHEM,François VALENTIN, Pierre NOIROT, Raymond

ARNOULD.

Assistaient ésalement à la réunion

Monsieur Patrick ANGELAUD,délégué suppléant de la commune d'ANCERVILLE

Monsieur Eric MULLER,délégué suppléant de la commune de BECHY

Monsieur Didier JOLY, délégué suppléant de la commune de CHERISEY

Madame Brigitte NICOLAS LORRAIN,déléguée suppléante de la commune de POURNOY LA GRASSE

Madame Céline RUIZ, agent de la CC du Sud Messin

Monsieur Jean Paul ECKENFELDER accueille les membres du Conseil Communautaire à la salle des fêtes à POURNOY-LA-GRASSE

et remercie Monsieur le Maire pour cette mise à disposition.

Ordre du four

PV du Conseil du 12 avril 2018

Décisions prises par délégation

1. Développement économique :engagement d'une procédure de déclaration de projet pour l'extension de la Zone

d'Activités des S Epis à Rémilly/Lemud emportant mise en compatibilité de Rémilly

2. GEMAPI

2.1 Extension du périmètre du Syndicat des Eaux vives des 3 Nied (SEV3N)

2.2 Extension du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Seille(SIAHS)

3. Ressources humaines

3.1 Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel(RIFSEEP)

3.2 Modification du tableau des emplois :création de postes

3.3 Convention avec le Centre de Gestion de la Moselle portant mise à disposition de personnels contractuels —mission

d'Intérim

3.4 Modification des horaires d'ouverture et de travail relatifs au siège communautaire

Page 1 sur 124. Accueil périscolaire et extrascolaire

4.1 Modification de règlement intérieur

4.2 Renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT)

5. Règlement Général dur la Protection des Données(RGPD):convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de

Meurthe et Moselle

6. Divers

Approbation du PV du Conseil du 12 avril 2018

Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire en date du 12 avril 2018, transmis à l'ensemble des membres, n'a

soulevé aucune remarque et est adopté à l'unanimité.

Décisions prises par délégation

Décision du Président

Contrat d'acquisition de titres restaurants(13 avri12018)

Afin de mettre à disposition des titres restaurants à l'ensemble du personnel, le Président a signé un contrat avec Edenred

France, émetteur spécialisé detitres-restaurant, sous la marque enregistrée «Ticket Restaurant° ». Suivi du dossier de déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU de Rémilly et étude d'impact environnemental

(16 avril 2018)

Le Président a décidé de confier à l'Atelier des territoires la mission de réalisation et de suivi du projet.

Le montant de la prestation est fixé à 10 315,00 € HT.

Acquisition du bâtiment de la gamme Solus installé sur la déchèterie de Rémilly (04 mai 2018)

Le Président a décidé l'achat du bâtiment SOLUS auprès de la Société PORTAKABIN pour un montant de 5 000.00 € HT, Il décide de résilier le contrat de location en cours.

1. Développement économique : engagement d'une procédure de déclaration de projet pour l'extension de la Zone

d'Activité des 5 Epis à Rémilly/Lemud em portant mise en compatibilité du PLU de Rémilly

Plusieurs entreprises présentes sur la Zone d'Activités des 5 épis ont manifesté le besoin de s'étendre de manière assez urgente,

dans le but d'augmenter leur surface de production ou leur surface de vente.

La surface identifiée comme nécessaire pour l'extension cette zone s'étend sur 8,59 ha. Une partie de cette emprise est déjà

inscrite au PLU des communes de Rémilly et Lemud en zone 1AUX (zone d'urbanisation future à vocation économique).

Cependant, une autre partie de l'emprise, d'une surface de 1,7 ha, est classée en zone agricole (A) du PLU.

Monsieur le Président rappelle que la Zone d'Activités des 5 épis a été reconnue d'intérêt communautaire par délibération du

Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2017.

Considérant que ce projet d'extension de zone d'activités est d'intérêt général pour le territoire communautaire, la

Communauté de Communes du Sud Messin souhaite permettre son intégration dans le document d'urbanisme de Rémilly en engageant une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Rémilly approuvé le 28/08/2006

et modifié par deux modifications simplifiées en date du 22/06/2011 et du 01/03/2016.

Il est important de noter que l'extension de la zone d'activités des S Épis est évoquée dans le SCoT de l'Agglomération Messine

(SCoTAM)sur une surface de 10 à 15 ha.

Pour la réalisation des dossiers et études préalables, le recours à un bureau d'études est nécessaire. L'Atelier des Territoires a

été retenu pour cette mission. La procédure se déroule comme suit

Étapes de la procédure Délais Échéances

Étude : mise au point du dossier de mise en compatibilité du PLU 2 mois Juillet 2018

Consultation de l'autorité environnementale 3 mois Juillet à octobre

Réunion d'examen conjoint par les personnes publiques associées 2018

au PLU

Enquête publique (1 mois) Novembre 2018 Conclusion du commissaire enquêteur (1 mois) 2 à 3 mois

Adoption de la déclaration de projet emportant mise en Décembre 2018 ou

compatibilité du PLU de REMILLY 1 mois janvier 2019

Mesures d'exécution (affichage, publications, presse...)

Page 2 sur 12Le délai global est donc d'environ 8-9 mois.

VU le Code de l'Urbanisme et le Code de l'Environnement,

VU le Plan Local d'Urbanisme de Rémilly approuvé le 28/08/2006 et modifié par deux modifications simplifiées en date du 22/06/2011 et du 01/03/2016.

VU le projet d'extension de la zone d'activités à l'étude ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin ;

CONSIDÉRANT l'intérêt général que revêt le projet d'extension de la zone d'activités, en contribuant au développement

économique du territoire communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents et ayant donné procuration

- d'approuver l'engagement d'une procédure de déclaration de projet au titre du code de l'urbanisme qui emportera la mise en compatibilité du Plan Local d'urbanisme de Rémilly en vigueur ;

- de charger le Président de conduire ces procédures et de signer tout document se rapportant à ce dossier.

2. GEMAPI

2.1 GEMAPI :Extension du périmètre du Syndicat des Eaux Vives des 3 Nied (SEV3N)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'arrêté prefectoral n°2017-DCL/1-044 en date du 15 décembre 2017 portant modification des statuts de la CC du Sud

Messin par l'adjonction notamment de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

(GEMAPI) à compter du Zef janvier 2018,

Considérant à compter de cette date et dans le cadre de la compétence GEMAPI, l'adhésion de la CC du Sud Messin au

syndicat des Eaux Vives des 3 Nied par le mécanisme de représentation-substitution en lieu et place de 11 communes

(Ancerville, Aube, Beux, Lemud, Rémilly, eéchy, Flocourt, Luppy, Moncheux, Thimonville, Tragny),

Vu la délibération en date du 14 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire du Sud Messin a sollicité le syndicat

des Eaux Vives des 3 Nied afin que le périmètre de ce dernier soit étendu pour le territoire du Sud Messin à l'ensemble des

communes du bassin versant de la Nied et inclut ainsi la commune de Chanville,

Vu les demandes similaires effectuées par d'autres intercommunalités,

Vu la délibération du Comité syndical en date du 27 mars 2018 validant l'extension du périmètre du syndicat des Eaux Vives

des 3 Nied,

Considérant que conformément aux articles L5211-18 et L5211-20 du CGCT les collectivités membres du syndicat disposent

d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'extension du périmètre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décidé à l'unanimité

- D'APPROUVER l'extension du périmètre du syndicat des Eaux Vives des 3 Nied tel qu'accepté par décision du comité

syndical le 27 mars 2018.

Page 3 sur 123. Ressources Humaines

3.1 Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n~83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment son article 88,

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives

à la fonction publique ;

Vu la loi n'84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à (a fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des

magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513

du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat

relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'Outre-

mer des dispositions du décret n~2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer

des dispositions du décret n~2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement

durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2015, l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et

de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la saisine du Comité Technique en date du 17 mai 2018 ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP);

Page 4 sur 12Le Président indique que ce régime a pour finalité de

- Prendre en compte la place des agents dans l'organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains

postes ;

- Susciter l'engagement et valoriser l'expérience professionnelle des agents ;

- Donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- Renforcer l'attractivité de la collectivité ;

- Fidéliser les agents ;

- Favoriser une équité de rémunération entre filières ;

Le Président propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères d'attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts

I. l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

II. le complément indemnitaire annuel versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

I. Champ d'application

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints

d'animation, adjoint techniques.

Ce dispositif a également vocation à s'appliquer aux cadres d'emplois des ingénieurs et techniciens dès lors qu'un arrêté ministériel en fixera les conditions d'application.

Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents :titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, à

temps non complet exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Sont exclus les agents contractuels de droit privé.

III. L'IFSE (l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Les niveaux de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte

• Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

• De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.

• Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

IV. Montants de l'indemnité

~ our l'État, chaque part du régime indemnitaire est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les

sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Toutefois, la classification en groupe n'est qu'une illustration. Elle nécessite d'être adaptée aux réalités de la collectivité.

En conséquence et en vertu du principe de libre administration des collectivités, article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

le Président propose de fixer des niveaux et de retenir les montants maximums annuels suivants

Niveaux Fonctions Montants annuel maxima pour un temps complet

1 Direction générale (cat. A) 36 210 €

2 Responsables de service (cat. A et B) 17 480 €

3 Agents intermédiaires (cat. A, B et C) 11 340 €

4 Agents d'exécution (cat.C) 10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du

travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Page 5 sur 12V. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents

sont confrontés dans l'exercice de leurs missions, avec prise en compte de l'expérience professionnelle acquise.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des niveaux définis ci-dessus.

VI. Modalités de réexamen

Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade, de cadre d'emploi

ou au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent. Cela

n'implique pas pour autant une revalorisation automatique de celui-ci.

Critères de modulation de l'IFSE en cas de changement de fonction ou de grade

- diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; - mobilité ;

consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l'IFSE en l'absence de changement de fonction

- approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures telles que la connaissance

des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis,

exemple : participation à un projet sensible et/ou stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants - Expériences acquises sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte l'expérience hors de la

collectivité, dans le privé...);

- Nombre d'années dans le domaine d'activité (qui valorise davantage le parcours d'un agent et sa spécialisation);

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ou partenaires... ; - Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine

d'intervention...);

Conditions de versement

La part fonctionnelle de l'indemnité sera versée mensuellement. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail de

l'agent.

Modulation

En cas de congé pour maladie, l'IFSE suit le sort du traitement en proportion.

En fin de droits statutaires à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et en attente d'une décision du

comité médical ou de la commission de réforme, l'IFSE sera suspendue.

Les dispositions des délibérations antérieures portant sur le régime indemnitaire restent applicables aux cadres d'emplois non

encore éligibles au RIFSEEP.

VII. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir :Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent

appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères

suivants définis dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation et préalablement soumis à l'avis du comité technique - la valeur professionnelle de l'agent;

- l'investissement personnel dans l'exercice de sesfonctions;

- le sens du service public,

- la capacité à travailler en équipe,

la contribution au collectif de travail,

- la qualité du travail,

Page 6 sur 12- la connaissance de son domaine d'intervention,

- la capacité à s'adapter aux exigences du poste,

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- l'implication dans les projets du service

- la participation active à /a réalisation des missions rattachées à l'environnement professionnel.

Vu la détermination des niveaux relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés

comme suit

Montants annuel maxima pour un Niveaux Fonctions

temps complet

1 Direction générale (cat. A) 6 390 €

2 Responsable de service (cat. A et B) 2 380 €

3 Agents intermédiaires (cat. A, B et C) 1260 €

4 Agents d'exécution (cat.C) 1 200 €

Conditions de versement

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel aux bénéficiaires après entretien professionnel annuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité

- D'instaurer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus à compter du leijuillet 2018

- D'autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de

l'indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.

- Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.

- La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité seront inscrits au budget.

3 .2 Modification du tableau des emplois :création de postes

Monsieur le Président propose d'apporter des modifications au tableau des emplois comme suit

- Filière administrative :*création d'un poste de rédacteur à temps complet

*création d'un poste d'adjoint administratif principal lève Masse à temps complet

*création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet

Filière technique : *création d'un poste d'adjoint technique principal 2 ème classe à temps complet

- Filière animation : *création d'un poste d'adjoint d'animation principal 2 ème classe à 19h30

*modification de la durée hebdomadaire de service des postes indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces modifications portent sur une variation inférieure ou égale à 10%.

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe

Adjoint d'anim. Principal 2ème classe

Ancienne DHS Nouvelle DHS

8h30 7h30

17h 18h

21h 20h30

6h30 6h

6h30 Sh30

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à la majorité des voix (40 voix pour, 2 voix contre)

- De CRÉER un poste permanent de rédacteur à temps complet

- De CRÉER un poste permanent d'adjoint administratif principal lève Masse à temps complet

- De CRÉER un poste permanent d'adjoint administratif à temps complet

- De CRÉER un poste permanent d'adjoint technique principal 2 ème classe à temps complet

- De CRÉER un poste d'adjoint d'animation principal 2 ème classe à 19h30

Page 7 sur 12quotient 1 de 0 à Quotient 2 de 3 501 Quotient 3 de 7 000 à Quotient 4 de 11 000

3 500 € à 6 999 € 10 999 € € et plus

Er~€ae~s d~or~ic~éS 9t~ 1es eS mambre~ de ii ~f~wd Me_sain _ ,

Forfait lef enfant * 12 € 13 € 14 € 15 €

y'' ' ~~TT.r~,°~~~~`~~wa*~rR~l~iMM~~ 17 - y,

Forfait 1e~ enfant * 15.50 € 16.50 € 17.50 € 18.50 €

* Dégrèvementforfaitaire de 50 cts d'euros à compter du 2ème enfant

En complément, il est proposé de modifier les modalités de gestion et de facturation des absences. En dehors des cas visés

(respect du délai de prévenance, raison médicale, absence liée à l'école), toute absence donnera lieu à facturation.

Pour l'accueil du midi et du mercredi, le tarif forfaitaire (heures + repas) sera facturé en intégralité

Pour l'accueil du soir, une heure de garde sera facturée

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité

- -D'APPROUVER à compter de la rentrée de septembre 2018, les modifications apportées au règlement intérieur de

l'accueil périscolaire et extrascolaire (mercredis).

4.2 Renouvellement du Proiet Educatif de territoire

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, Monsieur le Président rappelle qu'un PEDT a été signé en janvier 2016 sur le

territoire de Rémilly et Environs.

Le passage à la semaine à quatre jours constitue un changement dans l'organisation des activités et entraîne des modifications

de la convention initiale et de la mise en oeuvre du PEDT, qui le rend caduc.

A ce titre, il propose de conclure un nouveau PEDT tenant compte du retour à 4 jours afin notamment de conserver les taux

d'encadrement assouplis que la collectivité se réserve notamment d'appliquer en cas d'absences du personnel d'animation et

d'augmentation ponctuelle des effectifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité

- D'APPROUVER le Projet Educatif Territorial du Sud Messin défini pour le secteur de Rémilly et Environs applicable à compter de

la rentrée de septembre 2018.

5. Enlise Saint Epvre à Saillv Achatel : versement d'un fonds de concours

L'église St Epvre située à Sailly Achatel abrite 13 tableaux classés au titre des Monuments Historiques. Ils ont été réalisés au

XVlllème siècle par Ludovic DUPERRON.

Dans un souci de conversation et de sauvegarde, la commune souhaite entreprendre des travaux portant sur le dispositif

d'éclairage des tableaux (éclairage LED). En complément, elle souhaite également procéder au traitement des bois (maître

d'autel en bois sculpté et doré, boiserie chemin de croix).

Le montant total des travaux est estimé à 21000€ HT.

Monsieur le Président présente le plan de financement prévisionnel

Etat contrat ruralité — 10 S00€ (50%). L'église St-Epvre est intégrée au contrat de ruralité au titre de l'action 3-13:dynamisation

des pôles touristiques de la CC du Sud Messin.

Région — 3550€ (17%)

CC Sud Messin —1 500€(7%)

DRAC —1 250€ (6%)

Commune - 4200€ (20%)

La Commune de Sailly Achatel sollicite ainsi l'attribution d'un fonds de concours de la part de la CC du Sud Messin d'un montant

de 1 500€.

L'article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'«afin de financer la réalisation ou le

fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les

communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils

Page 10 sur 12municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subventions, parle bénéficiaire dufonds de concours.

Ainsi, sur la base de cet article, Monsieur le Président propose de délibérer sur l'attribution d'un fonds de concours à la

commune de Sailly Achatel pour un montant de 1 500€ dans le cadre des travaux entrepris au titre de l'église Saint-Epvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- D'APPROUVER, sur le fondement de l'article L5214-16 V du CGCT, le versement d'un fonds de concours à la commune

de Sailly Achatel pour un montant de 1500€ dans le cadre des travaux entrepris au titre de l'église Saint-Epvre.

- D'AUTORISER le Président à signer la convention relative à l'attribution du fonds de concours.

6. Règlement Général sur la Protection des Données(RGPD):convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de

Meurthe et Moselle

~e président expose au Conseil Communautaire le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation

éuropéenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD »entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en

matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces

nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€),

conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens

dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54

présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution

informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet

acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

~Le Conseil Communautaire,après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,

- d'autoriser le Président à signer la convention de mutualisation avec le CDG54

- d'autoriser le président à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la

règlementation européenne et nationale

- d'autoriser le président à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à la

Protection des Données

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h10.

Liste des délibérations de la séance du 30 mai 2018

1. Développement économique :engagement d'une procédure de déclaration de projet pour l'extension de la Zone

d'Activité des 5 Epis à Rémilly/Lemud emportant mise en compatibilité du PLU de Rémilly 2. GEMAPI

2.1 Extension du périmètre du Syndicat des Eaux vives des 3 Nied (SEV3N)

2.2 Extension du périmètre du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique de la Seille (SIAHS) 3. Ressources humaines

3.1 Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et

de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

3.2 Modification du tableau des emplois :création de postes

Page 11 sur 123.3 Convention avec le Centre de Gestion de la Moselle portant mise à disposition de personnels contractuels —mission d'Intérim

3.4 Modification des horaires d'ouverture et de travail relatifs au siège communautaire

4. Accueil périscolaire et extrascolaire

4.1 Modification de règlement intérieur

4.2 Renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEDT)

Règlement Général dur la Protection des Données(RGPD):convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de

Meurthe et Moselle

Affiché au siège de la collectivité le 27 juin 2018.

Fait à Verny, le 27 juin 2018

Le Président,

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Jean-Paul ECKENFELDER