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Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 72 MISE EN ŒUvre de la Carte)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MAI 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le trente mai à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 24 mai 2024, se sont réunis à l'espace Regain, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Alain MILON, Patricia COURTIER, Manon REIG
A été nommée secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2024_72
MISE EN ŒUVRE DE LA CARTE ACHAT
Depuis la publication du décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat puis celle du décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat, le recours à celle-ci est désormais ouvert à toute collectivité locale.
Par délibération du 25 juin 2015, la ville de Sorgues a délibéré pour valider le principe de l’utilisation de la carte achat et définir ses modalités d’utilisation. La mise en œuvre n’a toutefois pas été réalisée.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer à des utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés des commandes de biens ou de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement à la fois. Elle ne modifie en rien les règles en matière de passation de marchés publics. Le choix de la carte d’achat se justifie en termes de gestion pour des achats récurrents et de petits montants. La carte d’achat permet un paiement en direct ou par Internet. Par contre, tout retrait d’espèces est impossible.
L’objectif d’un programme de carte d’achat est de simplifier l’achat public et d’améliorer le contrôle de l’utilisation des fonds.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Abroger la délibération du 25 juin 2015 relative à la mise en œuvre de la carte achat et à ses modalités d’utilisation.
Publiée le 10 juin 2024 - Accepter l’utilisation d’un maximum de 5 cartes achat avec des montants plafonds de dépenses mensuelles de 1 000 € par carte.
- Préciser que les porteurs de carte seront désignés par arrêté du Maire ainsi que le montant plafond par carte.
- Préciser que toute modification du présent dispositif sera actée par une nouvelle délibération.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 22 mai 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29;
Vu le Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat;
Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ABROGE la délibération du 25 juin 2015 relative à la mise en œuvre de la carte achat et à ses modalités d’utilisation.
ACCEPTE l’utilisation d’un maximum de 5 cartes achat avec des montants plafonds de dépenses mensuelles de 1 000 € par carte.
PRECISE que :
les porteurs de carte seront désignés par arrêté du Maire ainsi que le montant plafond par carte. toute modification du présent dispositif sera actée par une nouvelle délibération.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.