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Déliberation - 004 Mise en oeuvre carte achat public
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 004 Mise en oeuvre carte achat public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 re
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215004-DE
B Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 février 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 8 février 2021
4 Mise en œuvre de la carte d’achat public
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
M. BOUKHACHBA, Mme MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, MM AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET, Mmes MEUNIER, SOW, M. AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM BOULHAMANE, LUCAS, Mmes JACQUEMART, DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme LEHNER Pouvoir à : Mme MOUSSATEN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. MARTIN Pouvoir à : Mme ELONGUERT Mme TALL Pouvoir à : M. AÎT MESSAOUD M. BULUT Pouvoir à : M. AÎT MESSAOUD Mme DUHIN Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. PERRIN Pouvoir à : M. BROCHOT Mme SAKHO Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. KHOULA Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme SGHIRI Pouvoir à : Mme LAMBRE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. DEME M. EL OUASTI Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme PEREZ Pouvoir à : Mme MEUNIER M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. DEME Mme SENET Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme MAUPIN Pouvoir à : M. BOULHAMANE Mme JAJAN Pouvoir à : Mme JACQUEMART M. KA Pouvoir à : M. LUCAS M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE
B Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : M. NACHITE 4 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
M Date de la convocation : 09/02/2021
M Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose :
Les organismes publics peuvent recourir à la carte d'achat comme modalité d'exécution des marchés publics, dans les conditions fixées par le décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 et par l'article 10 de l’arrêté du 24 décembre 2012 énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques.
La carte permet aux ordonnateurs d'engager et de payer des dépenses récurrentes auprès de fournisseurs pré- identifiés.
Les opérations d'ordonnancement et de paiement ont lieu en une seule fois, à la fin de chaque mois.
Le recours à la carte achat est rappelé dans la circulaire de la Direction Générale des Finances Publiques comme un moyen permettant la lutte contre les retards de paiement, dans les contrats de la commande publique. Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Li Affiché le 16/02/2021 a
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215004-DE
PV /2S Le principe de la carte d'achat public est le suivant :
La Ville contractualise avec un établissement bancaire,
Un porteur de carte et des utilisateurs sont nommément désignés,
La Ville désigne un ou des fournisseurs pouvant être réglés par la carte, Les dépenses sont plafonnées à un montant fixe mensuel,
Le ou les fournisseurs désignés sont réglés dans les 3 jours, suivant l'achat par l'établissement bancaire, La carte ne permet pas de retrait en espèce,
L'établissement bancaire établit un relevé des opérations, valant facture, une fois par mois, YVYNNYNYNNN
La Caisse d'Epargne de Picardie propose ce service aux conditions suivantes : > 30,00 € par mois pour la première carte,
0,5 % de commission sur les flux.
Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du décret du 26 octobre 2004.
ll vous est demandé d'approuver la mise en place de ce dispositif de paiement pour une durée de 3 ans et d'autoriser monsieur le Maire à nommer les porteurs de la carte d'achat restant à déterminer par arrêté contractualisant le périmètre d'utilisation et à signer la convention avec la Caisse d'Epargne.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 15 février 2021 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 Er
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215004-DE
ms MT ® Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-299, L2252-1 et L2252-2,
Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012, notamment l'article 10,
Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 8 février 2021, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'approuver la mise en place de ce dispositif de paiement pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois pour la même durée n'excédant pas 3 ans.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à nommer des porteurs de carte d'achat public
restant à désigner précisément par arrêté contractualisant le périmètre d'utilisation.
Article 3 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents contractuels entre la Ville de Creil et la Caisse d'Epargne de Picardie ainsi que tous les documents y afférents.
Article 4 : d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage: { 6 FEV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le .. 1.Z.FEV. 2021 Mairelde re # 021 PrésideñtideW'
a FUBESSEN °4 eg 17. FEV. £l
Pour le Maire et taf délégation
La Directrice du pôle Vie ds La te ”
Corinne FABLET
3/3 Envoyé en préfecture le 17/02/2021
Reçu en préfecture le 17/02/2021
Affiché le 16/02/2021 se
ID : 060-216001743-20210215-DLRG210215004-DE