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Conseil Municipal - 06 52 Fixation du montant des lignes de trésorerie pouvant être réalisées par monsieur le Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thillay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 52 Fixation du montant des lignes de trésorerie pouvant être réalisées par monsieur le Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
sl & ture le 28/06/2026 re
EXTRAIT DU REGISTRE DES DS ARE
DU GONSEIL MUNICH 5-210506128-20260624-DEL52062026-DE
N°52.06.2026
é y L'en deux mile vingt-six, le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal
LÉ 7 NS légalement convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en séance publique THILLAY : P on sous la présidence de Monsieur Fabio LUNAZZI, Maire, Date de convocallon :
17 juin 2026 Étaient présents :
d'affichage : .
Tan 2m Mademe THEMIOT, Monsieur BERNARD, Madame HEBEAR, Monsieur LAPORTE, Madame TESSON, Monsieur LAGNEZ, Madame PEIRE, Monsieur CHANAL, Adjoints au Maire.
Madame SOUFFRANT, Monsieur SAINTE-BEUVE, Madame MARTIN, Madame LORENZO, in de Morisieur WIESEN, Madame KATACRE, Monsieur LICETTE, Madame LERNATOWSKA, Monsieur Conseillers : BRODIER, Conseillers Municipaux délégués.
+ Eneeri@:27 Mongieur GEBAUER, Monsieur KOVAC, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur ESNEE, Madame
+ Présents : 24 LASHAB, Monsieur ROMERO, Conseillers Municipaux.
+ Votants: 27 Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur GIACALONE, a donné pouvoir à Monsieur CHANAL
Madame BIET a donné pouvoir à Madame MARTIN
Madame DOS RAMOS a donné pouvoir à Madame DE OLIVEIRA
Secrétaires de séance :
Madame MARTIN et Monsieur GEBAUER
OBJET : FIXATION DU MONTANT DES LIGNES DE TRÉSORERIE POUVANT ÊTRE REALISEES PAR |
MONSIEUR LE MAIRE |
RAPPORTEUR : Madame Sandrine THEMIOT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
VU la délibération n° 13.03.2026 du 27 mars 2026 portant délégations consenties au Maire par le
Conseil municipal, et natarament son point n° 20 autorisant le Maire à réaliser des lignes de trésorerie
sur la base d'un montant maximum fixé par le Conseil municipal ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à là commune de faire face à d'éventuels besoins ponctuels
de trésorerie résultant du décalage entre l'encaissement des recettes et le règlement des dépenses ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer le montant maximum des lignes de
trésorerie pouvant être réalisées par le Maire dans le cadre de cette délégation ;
ENTENDU l'exposé du rapporteur ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 29/06/2026 Regu en préfeciure le 29/08/2026
Dm FIXE à 600 000 € te montant maximum des lignes de trésorer(s * autorisé à réaliser dans le cadre de la délégation qui lui a été tomserrtie par RS RDETatION Te
13.03.2026 du 27 mars 2026 ;
© AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents, contrats et
pièces nécessaires à la réalisation de ces lignes de trésorerie et à l'exécution de la présente
délibération ;
+ PREND ACTE que Monsieur le Maire rendra compte au Conseil municipal des opérations
réalisées dans le cadre de cette délégation, conformément aux dispositions de l'article L.2122-
23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire cerûfie que cette délibération a été transmise
à la Sous-Préfecture le 29 juin 2026
#abio LUN,
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.