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Acte Administratif - Ligne tresorerie CE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Ligne tresorerie CE)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260212-2602022-CC Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026
111111111 Ullll
lll
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie
par:
Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision, et ce, dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La
date
du dépôt de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu' après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la notification d'une décision
expresse
de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'un
,!
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. La présente décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours ne nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens •
à
l'adresse
suivante
: www
.telerecours.fr,
et ce
en
application de l'article
R421-1
du
Code de
justice
administrative
.
Notification
le
Publication le Transmission
en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Service Financier Claire MALBERNARD
N°
26
02
022
7.
FINANCES LOCALES
- 7.1
Décisions budgétaires
Ouverture
d'une
ligne
de
trésorerie
de
2 000 000,00
€
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne Le
Maire,
Vu
le
code Général des Collectivités Territoriales
et
notamment les articles L 2122-2 1
et
L
2122-22, Vu
la
délibération
N°
21-06-039
du
conseil municipal
de
8 juin
2021
portant délégation
de
fonctions
du
conseil municipal
au
Maire et notamment habilitant
le
Maire à réaliser des
lignes
de
trésorerie pour
un
montant annuel maximum
de
2,5 millions,
Considérant
la
consultation auprès d'établissements bancaires,
Considérant que
La
Caisse d'Epargne présente
un
prêt dont les conditions sont
les
plus
avantageuses, Considérant l'offre
de
la
Caisse d'Epargne
en
date
du
21
janvier 2026 pour
la
mise
en
place
d'une ligne de trésorerie
de
2 000 000,00
EUR
.
Considérant
la
nécessité
de
financer les besoins ponctuels
de
trésorerie
de
la
Ville , par
l'ouverture d'un crédit
de
trésorerie de
la
Ville , par l'ouverture d'une ligne
de
trésorerie
auprès d'
un
établissement bancaire,
DECIDE
Article
1 :
De
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
lie-de-France
Paris,
pour
le
financement des besoins ponctuels
de
trésorerie
de
la
Ville, une ligne
de
trésorerie
d'un montant maximum
de
2.000.000 € (deux millions d'euros), dans
les
conditions
suivantes Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260212-2602022-CC Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026
Prêteur
Caisse
d'Epargne
Objet
Financement
des
besoins
de
trésorerie
Nature
Ligne
de
Trésorerie utilisable par tirages
Montant
maximum
2 000 000,00
EUR
Durée maximum
364 jours EU
RI
BOR*+ 0.65%
*Dans
l'éventualité
où
l'indice
de
référence
serait
inférieur
à zéro
(0),
l'indice
de
référence
retenu
serait
alors
considéré
comme
Taux d'intérêt
étant
égal
à zéro
(0)
Base
de calcul
Exact/360 jours
Modalité de remboursement
Paiement mensuel
à terme échu
des
intérêts
Date effet
du
contrat
Le
04 février 2026
Date d'échéance
du
contrat
Le
03
février 2027
Commission d'engagement
Néant 0,08 % de
la
différence entre
le
montant
de
la
ligne
Commission de non utilisation
de
trésorerie interactive
et
l'encours moyen
des
tirages
Demande
de
versement validée sur
CE
net
SP,
un
jour
ouvré
au
plus tard
à 16h00 : versement par crédit d'office
le
premier
jour
Versement
des
fonds
ouvré suivant Demande
de
versement validée sur
CE
net
SP,
un
jour
ouvré
après
16h00 : versement
par crédit
d'office
le
deuxième
jour
ouvré suivant
Article
2:
De
signer
le
contrat à intervenir et à effectuer l'ensemble des opérations
y afférent et
ses éventuels avenants. Article
3:
Dit que
la
dépense sera imputée
au
budget de
la
Commune.
La
présente décision
est inscrite
au registre
ouvert
en
mairie et sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
,.1
2 FE
V
2026
•