Déliberation - 52 Fixation DES Tarifs du Cimetiere

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Déliberation - 52 Fixation DES Tarifs du Cimetiere Document publié le Samedi 14 novembre 2020 par la commune de Thillay. Lien du pdf (Déliberation - 52 Fixation DES Tarifs du Cimetiere)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, LE THILLAY

N° 52.12.2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS . ‘". e

DL CONSEIL MUNICIPAL. !.. !.. +.‘ + ee

L'an deux mille vingt, le seize décembre à:vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au Complexe Snoïtif Georges: DELHALT (16 Chemin de Saint Denis à LE THILLAY en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice GEBAUER, Maire, en application de la loi n° 2020-1379 du 14 Novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence Date de convocation: Sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, publiée le 15 Novembre 2020, 10 décembre 2020 qui proroge l'état d'urgence sanitaire au 16 Février 2021 inclus

Date d'affichage :

10 décembre 2020 Etaient présents :

Monsieur ROMERO, Madame DE OLIVEIRA, Monsieur JEANNY, Madame RODRIGUES, Monsieur CHARPENTIER, Monsieur CHOCHOIS, Madame DOS RAMOS, Madame CABRERA, Adjoints au Maire,

Nombre de

conseillers : Madame LE MILLOUR, Madame AMBERT, Madame HAFED, Madame | MATHURINA, Madame DA CRUZ, Conseillères Municipales déléguées, + Enexercice : 27

Monsieur ESNEE, Monsieur KOVAC, Monsieur KRAIEM, Madame JAKIC, Monsieur DELHALT, Monsieur SAINTE BEUVE, Madame TOURBEZ, + Votants : 27 Monsieur LUNAZZI, Madame TESSON, Monsieur PEIRE, Madame GALTIE,

+ Présents : 25

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur PAGNOU a donné pouvoir à Monsieur Le Maire

Monsieur INDIANA a donné pouvoir à Madame CABRERA

Secrétaires de séance : Monsieur JEANNY et Monsieur LUNAZZI

FIXATION DES TARIFS DU CIMETIERE

RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire

VU l’article L 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux concessions dans les

cimetières,

VU l’article L 2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux types de concession,

VU l’article L 2223-15 du code Général des Collectivités Territoriales relatif à la tarification des concessions,

VU l’article L 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que les reste exhumés peuvent être entreposés dans un ossuaire ou incinérés,

VU le Code General des Collectivités Territoriens et notamment l’article L 2122-29,

CONSIDERANT l'intérêt de la commune pour les affaires funéraires,

CONSIDERANT la délibération n°50.12.2020 relative à l'approbation du nouveau règlement du cimetière,

CONSIDERANT la volonté de la commune de mettre à jour les tarifs du cimetière, des caves-urnes et du

columbarium,

ENTENDU l'exposé du rapporteur,e eee e e see ce

Le Conseil. Munitipal, apiès entavoiridélibèr ee se ss d «25 4.2 0

© FIXE lés nouveaux tarifs dU’éimetière‘comme suit:

CC .

Fan en mnt ee LE Tarifs actuels Tarifs proposés

CONCESSIONS

Concessions de 15 ans 107 € 129 €

Concessions de 30 ans 214€ 237 €

Concessions de 50 ans 321€ 459 €

CAVES-URNES ET COLUMBARIUM

15 ans 159 € 183 €

30 ans 265€ 289 €

50 ans 424 € 561€

TAXES

Inhumation 9€ 20€

Exhumation 9€ 20€

Jardin du souvenir 50 €

CAVEAU PROVISOIRE

Du 1°' au 10e jour 3€ 5€

A partir du 11èe jour 4€ 8€ VACATION DE POLICE 23€ 23€

© AUTORISE et de DONNE pouvoir au Maire pour signer tout document relatif à ce dossier

Le Maire certifie que cette délibération a été transmise

à la Sous-Préfecture le

et a été publiée le

Le Maire

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.