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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 113 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 113 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-113
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
89-2017-09-25-003 - Arrêté 06/2017-08 portant subdélégation de signature de M. Jean
RIBEIL, DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - UD 89 DIRECCTE BFC (8 pages) Page 3
2 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche Comté
89-2017-09-25-003
Arrêté 06/2017-08 portant subdélégation de signature de
M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de Bourgogne
Franche-Comté - UD 89 DIRECCTE BFC
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-09-25-003 - Arrêté 06/2017-08 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - UD 89 DIRECCTE BFC 3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ARRETE N° 06/2017-08 du 25 septembre 2017
portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de
Bourgogne-Franche-Comté
UD 89 DIRECCTE BFC
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ‘
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1°”janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/MAP/2017/081 du 20 septembre 2017 donnant délégation de
signature à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-09-25-003 - Arrêté 06/2017-08 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - UD 89 DIRECCTE BFC 4 Vu l’arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Gérard MACCES, responsable de l’unité
territoriale de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Murielle LIZZI, responsable du pôle
«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Article 1
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l’effet de signer, dans les limites
du ressort territorial relevant de leurs compétences, l’ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social figurant en annexe du présent arrêté.
Unité départementale de l'Yonne
Gérard MACCES, responsable de l’unité départementale de l'Yonne,
Laurence BONIN, responsable du pôle 3E
Florence LAMESA, responsable de l’unité de contrôle
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer tous les actes
relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
- Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l'arrêté ministériel du
31 décembre 2001 pris pour l'application du décret n°2001-387 du 03 mai 2001;
- A l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
- Aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesure en application de l’article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001;
Murielle LIZZI, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie »
Jérome BEGUET, adjoint au responsable du Pôle C
Albert AMBOISE, chef du service Métrologie
Article 3
Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Préfet de
département :
- La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars
1982 ;
- Les circulaires aux maires ;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
-_ Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-09-25-003 - Arrêté 06/2017-08 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - UD 89 DIRECCTE BFC 5 conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception
de celles concernant l'inspection du travail.
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le directeur de la DIRECCTE, devront être signés dans les conditions
suivantes :
POUR LE PREFET DE DEPARTEMENT
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE
et pourront comporter, en tant que besoin, soit l'adresse du siège de la DIRECCTE soit l’adresse de
l'unité départementale de la DIRECCTE.
Article 5 : La présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Fait à Besançon, le 25 septembre 2017
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté,
Jean RIBEIL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-09-25-003 - Arrêté 06/2017-08 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - UD 89 DIRECCTE BFC 6 ANNEXE 1
N° Nature de l’acte Code du travail
A SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou L.7422-6
accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7
D.1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11
maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l'employeur L.3232-7 et 8
de l'allocation complémentaire service aux salariés bénéficiant de la R.3232-3 et 4
RMM stagiaire
A-8 Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part R.3232-6
complémentaire de l'Etat en cas de RJ/LJ
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par R.3232-8
l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)
E CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au L.2523-2
niveau départemental R.2522-14
F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1ets.
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme R.7124-1ets.
mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 ets.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10
employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l’agrément des cafés et L.4153-6
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 R.4153-8 et R.4153-12
ans suivant une formation en alternance
G COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
G-1 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision L.4524-1
des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9
membres)
H MEDAILLES DU TRAVAIL
H-1 Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail Décret n°84-591 du
04/07/1984 relatif à la
médaille d'honneur du
travail
| APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
1-1 Décision d'opposition à l'engagement d’apprentis L.6225-1 à 3
R.6225-4 à R.6225-8
1-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes Loi n°92-675 du
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-09-25-003 - Arrêté 06/2017-08 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - UD 89 DIRECCTE BFC 7 morales de droit public 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
1-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales Loi n°92-675 du
de droit public pour l'engagement d’apprentis 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
J MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
J-1 Autorisations de travail L.5221-2 ets.
R.5221-17
J-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » Accord européen du
21/11/99, circulaire
90.20 du 23/01/99
K PLACEMENT PRIVE
K-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
L EMPLOI
L-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1
R.5122-2 ets.
L-2 Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) L.5123-1ets.
L-3 Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les D.5121-11ets.
entreprises à la GPEC
L-4 Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le D.2241-3 et 4
cadre d’un accord de GPEC
L-5 Qualification d'emplois menacés prévue à l’art. L.2242-16 D.2241-3 et 4
L-6 Notification d’assujettissement à l'obligation d’une convention de Art. L.1233-4
revitalisation à L.1233-89
Art. D.1233-38
L-7 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°47-1175
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
Loi n°92-643
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
L-8 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624
L-9 Diagnostics locaux d'accompagnement Décret du 20/02/2002
Circ. DGEFP n°2002-53
du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
L-10 Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3
mai 2002
L-11 Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement des R.5141-6
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte
du contrôle effectif de l’entreprise résulte de la cessation d'activité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-09-25-003 - Arrêté 06/2017-08 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - UD 89 DIRECCTE BFC 8 créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
L-12 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 ets.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 ets.
Aux activités d’adultes-relais L.5134-100 ets.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
L-13 Agrément des organismes de services à la personne L.7232-1
R.7232-1 à 17
L-14 Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement L.7232-1
d'activité de services à la personne R.7232-18 ets.
L-15 Dispositions relatives aux groupements d'employeurs D.6325-24
L-16 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l’activité R.5132-45 ets.
économique R.5132-11
R.5132-27 ets.
L-17 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Circulaire DGEFP n° 97-
Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) 08 du 25/04/1997
L-18 Décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-19 Décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-21 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 à 6
d'attribution et du remboursement des aides publiques
L-22 Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-1 ets.
L-23 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 ets.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
L-24 Aides à la création d'entreprise R.5141-1ets.
M GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
M-1 Contrôle de recherche d'emploi L.5426-1 et s.
R.5426-1 ets.
N FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
N-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la R.6341-45 à 48
formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation
N-3 VAE Loi n°2002-73
Recevabilité VAE Décret n°2002-615
Gestion des crédits Circ. du 27/05/2003
O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi L.5212-5 et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés
O-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs R.5212-1 à 11
défaillants R.5212-19 à 31
0-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8
faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-09-25-003 - Arrêté 06/2017-08 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - UD 89 DIRECCTE BFC 9 P TRAVAILLEURS HANDICAPES
P-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé R.5213-52
D.5213-53 à 61
P-2 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi n°2005-102
Décret n°2006-134
P-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54
des travailleurs handicapés R.5213-33
P-4 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11/02/2005 et
13/02/2006
P-5 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission L.146-4 et s. du CASF
exécutive)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-09-25-003 - Arrêté 06/2017-08 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - UD 89 DIRECCTE BFC 10 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté - 89-2017-09-25-003 - Arrêté 06/2017-08 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL, DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - UD 89 DIRECCTE BFC 11