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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 159 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 159 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-159
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Yonne
89-2017-12-18-003 - DDCSPP-SPAE-2017-0348 (1 page) Page 3
89-2017-12-21-004 - DDCSPP-SPAE-2017-0356 (1 page) Page 5
Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-28-002 - Arrêté n° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0190 fixant le schéma
départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (87 pages) Page 7
89-2017-12-28-003 - Arrêté n°PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/169 donnant délégation de
signature à M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne franche-Comté, au titre
des attributions et compétences du préfet de département (8 pages) Page 95
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-12-18-003
DDCSPP-SPAE-2017-0348
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-12-18-003 - DDCSPP-SPAE-2017-0348 3 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0348
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE:
Article 1er - Le cheptel bovin de l'EARL MEUGNOT, (N° 89004510), situé 40, rue Marthe Saillard sur la commune de AISY SUR ARMANCON (89390), est placé sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. Article 2 - Les mesures ci-après sont à appliquer :
Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres cheptels, interdite.
Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
° dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres exploitations ;
e dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d'autres
exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.
Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine, interdite, sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer.
Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins. Recontrôle du bovin N° FR8900153732 par dosage de l'interféron gamma dans les 5 jours maximum après la lecture de l intradermotuberculinations comparatives Recontrôle par intradermotuberculinations comparatives à J42 après la lecture de la première série d' intradermotuberculinations comparatives en cas de résultat "non conclusif” ou "négatif" du dosage interféron gamma
Article 3 - La mise sous surveillance de cette exploitation sera levée si les résultats les analyses enoncées ci-dessus sont favorables.
En cas de résultats défavorables, des mesures complémentaires seront prescrites. Fait à Auxerre, le 18 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
DDCSPP de l'Yonne,
Philippe THÉODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017- 348 Page 1 sur 1
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-12-18-003 - DDCSPP-SPAE-2017-0348 4 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Yonne
89-2017-12-21-004
DDCSPP-SPAE-2017-0356
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-12-21-004 - DDCSPP-SPAE-2017-0356 5 ARRETE n° DDCSPP-SPAE-2017-0356
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ARRÊTE: Article 1er - Le cheptel bovin Monsieur SCEA DU GIBON, situé 10, chemin le Gibon sur la commune
de LEUGNY (89130), (N° 89221534), est placé sous la surveillance du directeur départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. La qualification sanitaire « officiellement indemne
de tuberculose » du cheptel bovin, telle que visée à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité,
est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 - Dans l'attente du résultat des analyses (PCR, histologique, culture) les mesures ci-après sont
à appliquer :
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite.
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer.
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour
les animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. lIs ne
doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 — En fonction du résultat des analyses, des investigations cliniques, allergiques et
épidémiologiques (une enquête épidémiologique, des tests d’intradermotuberculination comparative...)
pourront être mises en oeuvre dans le but de déterminer le statut sanitaire de l'élevage.
Article 4 - Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et des
tests sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations, et après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les
résultats d'éventuelles analyses complémentaires.
En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré infecté et
placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Fait à Auxerre, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
DDCSPP de l'Yonne,
Philippe THÉODORE
ARRETE n° DDCSPP-SPAE-«APAnnée»-«APNum» Page 1 sur 1
DDCSPP Yonne - 3 rue Jehan Pinard - BP 19 - 89010 Auxerre Cedex — Téléphone : 03. 86. 72. 69.27 — Télécopie : 03.86.72.69.21
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2017-12-21-004 - DDCSPP-SPAE-2017-0356 6 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-28-002
Arrêté n° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0190 fixant le
schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des
services au public
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-002 - Arrêté n° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0190 fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 7 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
ARRETE N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0\0
fixant le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement
du territoire et notamment son article 26 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 98 ;
VU le décret n°2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l’application de l’article 26 de la loi
n°95-115 précitée ;
VU la consultation des communautés de communes et des différents partenaires (opérateurs,
organisations syndicales, associations d’élus, d’usagers) réalisée de fin juillet à septembre
2017 dans le cadre de l’élaboration du schéma et les avis recueillis ;
VU l'avis favorable émis le 9/11/2017 par la conférence territoriale de l’action publique ;
VU la délibération du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté du 17 novembre 2017
formulant un avis favorable sur le schéma ;
VU la délibération du conseil départemental de l’ Yonne du 15 décembre 2017, formulant un
avis favorable sur le schéma ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l’ Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX tél . 03 86 72 79 89 — www.vonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture des services au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-002 - Arrêté n° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0190 fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 8 ARRETE:
Article 1% : le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
(SDAASP) dans le département de l’ Yonne, annexé au présent arrêté, est fixé pour une durée
de six ans à compter de ce jour.
Article 2 : ce schéma comprend :
1 - pour l’ensemble du département, un bilan de l’offre existante avec sa localisation et son
accessibilité, une analyse des besoins de service de proximité et l’identification des territoires
présentant un déficit d’accessibilité à ces services,
2 - un programme d’action sur 6 ans comportant des objectifs stratégiques, des actions et un
calendrier permettant de les atteindre.
Ce programme s’articule autour de 5 volets :
- volet 1 : santé ;
- volet 2 : services au public / commerces et services au quotidien ;
- volet 3 : services sociaux et emploi / services publics ;
- volet 4 : transports / mobilité ;
- volet 5 : numérique / infrastructures et usages.
Article 3 : pour mettre en œuvre ce schéma, le préfet de l’Yonne et le président du conseil
départemental ont choisi de constituer un comité de pilotage associant les établissements
publics de coopération intercommunale, les opérateurs de services au public et les pôles
d’équilibre territorial et rural.
Ce comité de pilotage se réunira annuellement sous la co-présidence du préfet et du président
du conseil départemental.
Un comité technique rassemblant les représentants des services et partenaires précités sera
mis en place afin de préparer les décisions de ce comité de pilotage et d’assurer la mise en
œuvre opérationnelle du plan d’actions.
Fait à Auxerre, le 28 DEC. 217
Le préfet,
atrice LATRO
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, le Président du conseil départemental de
l'Yonne, Mesdames et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération
intercommunale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours — Conformément aux termes de l’article R 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de
Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-002 - Arrêté n° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0190 fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 9 LTOZ 21qW999q AUUOA,] 2pAUuowouedaq (dSvvas) 21jqn4 ne sains Sap aUIIqISS222v,] OP UOLEIOI|) WU, p [ePuawauedaqewau)s
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-002 - Arrêté n° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0190 fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 12 €8 1 284 2UUO,f 3P 21[QNd ND SIMS S2P 23I|IGISS229,| 2P UO/RDIOI[AUV,P
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-002 - Arrêté n° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0190 fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 82 €81z425ed4
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-002 - Arrêté n° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0190 fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 85 €8|SZ28e4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'YONNE
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Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-002 - Arrêté n° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/0190 fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public 94 Préfecture de l'Yonne
89-2017-12-28-003
Arrêté n°PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/169 donnant
délégation de signature à M. Jean Ribeil, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Bourgogne
franche-Comté, au titre des attributions et compétences du
préfet de département
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-003 - Arrêté n°PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/169 donnant délégation de signature à M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne franche-Comté, au titre des attributions et compétences 95 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
ADMINISTRATIVE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
ARRETE N° PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/169
donnant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne Franche-Comté,
au titre des attributions et compétences du préfet de département
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-003 - Arrêté n°PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/169 donnant délégation de signature à M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne franche-Comté, au titre des attributions et compétences 96 VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et
de fonctionnement ;
VU Ie décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON,
préfet de l’Vonne ;
VU l'arrêté du 1°” janvier 2016 nommant M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de [a consommation, du travail et de l’emploi de
Bourgogne Franche-Comté ;
VU l'arrêté PREF/MAP/2017/081 du 20 septembre 2017 donnant délégation de signature à
M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de La région Bourgogne Franche-Comté, au titre des attributions et
compétences du préfet de département ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETE
Article 1: délégation est donnée, pour le département de l’Yonne, à M. Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi de Bourgogne Franche-Comté, à l’effet de signer, dans les limites du département
PYonne, l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux
champs du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social figurant
en annexe du présent arrêté.
Concernant les dérogations au repos dominical prévues par l’article L.3122-20 du Code du
travail (rubrique BI de lannexe), délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL,
DIRECCTE pour les établissements n’excédant pas 49 salariés.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne
Franche-Comté, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour
l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous
les actes relatifs :
- au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté
ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret n°2001-387 du
03 mai 2001 ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification ;
- aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du
03 mai 2001.
Article 3: délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche-Comté, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’attribution de subventions et à la
signature de conventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce
(FISAC) au titre du décret n°2015-542 du 15 mai 2015.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-003 - Arrêté n°PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/169 donnant délégation de signature à M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne franche-Comté, au titre des attributions et compétences 97 Article 4 : dans le cadre de la délégation visée aux articles 2, 3 et 4, demeurent soumis à la signature du Préfet de département :
- la signature des conventions passées au nom de l’Etat avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ; - les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982 ;
- les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 5 : l'arrêté PREF/MAP/2017/081 du 20 septembre 2017 est abrogé.
Article 6: M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Fait à Auxerre, le 2 8 NEC, 2017
Le préfet
Patrice dl
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours — le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-003 - Arrêté n°PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/169 donnant délégation de signature à M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne franche-Comté, au titre des attributions et compétences 98 Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-003 - Arrêté n°PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/169 donnant délégation de signature à M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne franche-Comté, au titre des attributions et compétences 99 ANNEXE 1
N° Nature de l’acte Code du travail
A SALAIRES
A-1 | Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des L.7422-2 travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou L.7422-6
accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature L.3141-23 entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7
D.1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers des salariés pour l’exercice de L.1232-11 leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à L.3232-7 et 8
l’employeur de l’allocation complémentaire service aux salariés R.3232-3 et 4
bénéficiant de la RMM
A-8 | Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la R 32326
part complémentaire de l’Etat en cas de RJ/LJ |
A-9 | Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par
l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale R.3232-8
(RMM)
B CONGES — REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogation au repos dominical — autorisations ou refus L.3132-20
E CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au L.2523-2 niveau départemental R.2522-14
F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des L.7124-1
enfants dans les spectacles, Les professions ambulantes et comme | lets. Le R.7124-1 ets. mannequins dans la publicité et la mode
F-2 | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de L.7124-5 l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants R.7124-10 ets.
F-3 | Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant,
employé dans les spectacles, les professions ambulantes et L.7124-9 nr . -9 et 10
comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l’agrément des caïés et L.4153-6
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à R.4153-8 et 18 ans suivant une formation en alternance R.4153-12
G COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
G-1 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de 4524.1 prévision des risques technologiques (décision de mise en place, RAS4 1 \ ue de -là9 invitation des membres)
H MEDAILLES DU TRAVAIL
H-1 Décisions d’attribution de la médaille d’honneur du travail Décret n°84-591 du 04/07/1984 relatif à la
médaille d’honneur du
travail
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-003 - Arrêté n°PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/169 donnant délégation de signature à M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne franche-Comté, au titre des attributions et compétences 100 APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
I-1 Décision d'opposition à l’engagement d’apprentis L.6225-1 à 3
R.6225-4 à R.6225-8
1-2 Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les Loi n°92-675 du
personnes morales de droit public 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
1-3 Décision d'attribution de retrait d’agrément aux personnes Loi n°92-675 du
morales de droit public pour l’engagement d’apprentis 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
J MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
J-1 Autorisations de travail L.5221-2 et s.
R.5221-17
J-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides Accord européen du
familiales » 21/11/99, circulaire
90.20 du 23/01/99
K PLACEMENT PRIVE
K-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1]
L EMPLOI
L-1 décision d’autorisation ou de refus d’activité partielle L.5122-1
R.5122-2 ets.
L-2 Conventions du Fonds national de l’emploi (FNE) L.5123-1 ets.
L-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion L.5121-3
prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention pour D. 121 | ! ; RE . -Ilets. préparer les entreprises à la GPEC
L-4 | Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans D.2241-3 et 4
le cadre d’un accord de GPEC ‘
L-5 Qualification d'emplois menacés prévue à l’art. L.2242-16 D.2241-3 et 4
L-6 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention Art. L.1233-4
de revitalisation à L.1233-89
Art. D.1233-38
L-7 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°47-1175
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
Loi n°92-643
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
L-8 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624
L-9 Diagnostics locaux d'accompagnement Décret du 20/02/2002
Cire. DGEFP n°2002-
53 du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
L-10 Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du
3 mai 2002
L-11 | Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement
des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque
la perte du contrôle effectif de l’entreprise résulte de la cessation R 5141-6
d’activité créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le
cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-003 - Arrêté n°PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/169 donnant délégation de signature à M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne franche-Comté, au titre des attributions et compétences 101 L-12 Toutes décisions et conventions relatives : L.5134-20 et s.
Aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) L.5134-65 ets.
Aux activités d’adultes-relais L.5134-100 ets.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5134-110 ets.
L.5135-1
L-13 Agrément des organismes de services à la personne L.7232-1
R.7232-1 à 17
L-14 Déclaration, enregistrement d’activité et retrait de L.7232-1
l'enregistrement d’activité de services à La personne R.7232-18 ets.
L-15 Dispositions relatives aux groupements d’employeurs D.6325-24
L-16 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par R.5132- 45 ets.
l’activité économique R.5132-11
R.5132-27 ets.
L-17 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Aït. D.6325-24
l’emploi incluant les accompagnements des contrats en Circulaire DGEFP n°
alternance par les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et
la Qualification (GEIQ)
97-08 du 25/04/1997
L-18 Décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Décret n° 2013-800
Jeunes du 01/10/2013
L-19 Décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800
du 01/10/2013
L-20 | Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments . 1. tour . L.3332-17-1 «entreprise solidaire d'utilité sociale »
L-21 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D 82722 à 6
d'attribution et du remboursement des aides publiques |
L-22 Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-1 ets.
L-23 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie R.5112-14 ets.
Jeunes
L-24 Aides à la création d’entreprise R.5141-1 ets.
M GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS
PRIVES D'EMPLOI
M-i Contrôle de recherche d’emploi L.5426-1 ets.
R.5426-1 ets.
N FORMATION PROFESSIONNELLE ET
CERTIFICATION
N-2 | Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de
la formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, R.6341-45 à 48
leur stage de formation
N-3 VAE Loi n°2002-73
Recevabilité VAE Décret n°2002-615
Gestion des crédits Cire. du 27/05/2003
O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
O-] Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi L.5212-5 et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés
0-2 Emission des titres de perception à l’encontre des employeurs R.5212-1 à 11
défaillants R.5212-19 à31
0-3 | Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement L.5212-8
en faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-003 - Arrêté n°PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/169 donnant délégation de signature à M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne franche-Comté, au titre des attributions et compétences 102 TRAVAILLEURS HANDICAPES
P-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé R.5213-52
D.5213-53 à 61
P-2 | Aïdes financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de D.5213-54
travail des travailleurs handicapés R.5213-33
P-3 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises Loi du 11/02/2005 et
adaptées 13/02/2006
P-4 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission L.146-4 ets. du CASF
exécutive)
Préfecture de l'Yonne - 89-2017-12-28-003 - Arrêté n°PREF/SCPPAT/BCAAT/2017/169 donnant délégation de signature à M. Jean Ribeil, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne franche-Comté, au titre des attributions et compétences 103