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Déliberation - 111225 DC 115 Voirie Classement Declassement Voiries Departementales
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Déliberation - 111225 DC 115 Voirie Classement Declassement Voiries Departementales)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Mode, textile et habillement,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation : 3 décembre 2025
Date de l’affichage : 3 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 68
Nombre de conseillers présents : 41 + 1 suppléé + 6 pouvoirs
Nombre de conseillers votants : 48
OBJET: COMPETENCE VOIRIE -— CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE VOIRIES DEPARTEMENTALES AYANT POUR CONSEQUENCE LA SORTIE ET L’ENTREE DE VOIES D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
Numéro de la Délibération : 111225-DC-115
L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué,
s’est réuni à Neuilly en Thelle sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.
Etaient présents :
Mmes Dominique MARGERY, Marie-France SERRA, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Caroline MARTIN,
Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE, Caroline BILL, Véronique PAUL, Colette DEWEZ, Angélique ANDRE.
MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER, David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Gérard AUGER, Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Christophe DURAND), Pascal WA WRIN, Guy LAFOREST.
Etaient absents :
Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Doriane FRAYER, Viviane AKAKPOVI, Michèle BRICHEZ, Christelle GAUVIN, Nathalie GALINDO, Françoise TESTART, Christèle MARIN.
MM. Philippe MARECHAL, Francis CHABLE, Rafaël DA SILVA, Kévin POTET,
Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE,
Charles-Antoine de NOAILLES, Bernard ONCLERCQ, Robert JOVOT, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO,
Philippe BOURLETTE.
Dont suppléée :
- Mme Christelle GAUVIN par M. Eric BRETON.
Dont représentés :
- Mme Lydia BORDÈRES par M. Pierre DESLIENS.
- M. Rafaël DA SILVA par M. Marc VIRION.
- Mme Viviane AKAKPOVI par M. David LAZARUS.
- M. Pierrick LOZE par Mme Nadia MORIA.
- M. Robert JOYOT par Mme Danielle DEBLIECK.
- M. Philippe ELOY par M. Jean-Jacques DUMORTIER.
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune d'ERCUIS.
Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française Numéro de la Délibération : 111225-DC-115
OBJET: COMPETENCE VOIRIE — CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE VOIRIES DEPARTEMENTALES AYANT POUR CONSEQUENCE LA SORTIE ET L’ENTREE DE VOIES D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
Vu :
e Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 ;
e L’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Thelloise ;
e L'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes Thelloise et reprenant en annexe les statuts (avec précision de l’intérêt communautaire en ce qui concerne la compétence voirie) ;
e La délibération du Conseil communautaire n° 260924-DC-84 en date du 26 septembre 2024 ;
e Le règlement de la voirie d’intérêt communautaire annexé à la délibération du Conseil communautaire n° 260924-DC-84 en date du 26 septembre 2024 :
e L’avis de la commission des finances sollicité le 3 décembre 2025 ;
Considérant :
e Les négociations engagées entre le département de l’Oise, les communes de Belle-Eglise, Chambly et Fresnoy-en-Thelle dès 2017 portant sur la mise aux normes de la voirie départementale de la voirie d’intérêt communautaire n°28 en vue de son classement en domaine public départemental avec pour contrepartie le déclassement de la RD 49 entre Chambly et Fresnoy-en-Thelle ;
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,
> SORT la voie d’intérêt communautaire n°28 Raccordement de la RD 1001 avec la RD 49 (Belle-Eglise — Chambly — Fresnoy-en-Thelle) ;
> ENTRE la voie d’intérêt communautaire n°32 RD 49 déclassée Fresnoy-en-Thelle — Chambly ;
> AUTORISE le Président ou son représentant à modifier et annexer le règlement intérieur des voiries d’intérêt communautaire ;
Réf. 200 1 14 Berger Levrault (2405) République française L Numéro de la Délibération : 111225-DC-I15
> AUTORISE le Président ou son représentant à établir les procès-verbaux de mise à disposition des biens ou de restitution des biens nécessaires à l’exercice de la compétence et inviter les communes chacune pour ce qui les concerne à prendre une délibération concordante dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération ;
> AUTORISE le Président à solliciter le Président de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) afin que cette dernière élabore et transmette dans les neufs mois à compter de la présente, le rapport évaluant le coût net des charges transférées ou restituées (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Signé électroniquement le 15/12/2025,
par DESLIENS Pierre, Président.
Le secrétaire de séance,
Jean-Marie N
Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française de VOIRIES CONSERVEES
Réf. 200 114 £ iblique française VOIES DEFINIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE (CLASSEMENT PAR COMMUNE) (cf. article 3)
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(060-200067973-20251 211-111225-DC-1 15-DE|
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 15/12/2025 | Affichage : 17/12/2025