Déliberation - 111225 DC 126 ANC Tarifs AUX Usagers 2026

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Déliberation - 111225 DC 126 ANC Tarifs AUX Usagers 2026 Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 111225 DC 126 ANC Tarifs AUX Usagers 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Mode, textile et habillement, DEPARTEMENT DE L'OISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 3 décembre 2025

Date de l’affichage : 3 décembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 41 + 1 suppléé + 6 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 48

OBJET: ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — TARIFS AUX USAGERS DU SERVICE DE CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS (ANC) A COMPTER DU 1° JANVIER 2025 - REGLEMENT DU SERVICE DE CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS (ANC) POUR L’ANNEE 2025

Numéro de la Délibération : 111225-DC-126

L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Neuilly en Thelle sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS.

Etaient présents :

Mmes Dominique MARGERY, Marie-France SERRA, Nathalie SABOT, Maud MATHONAT, Caroline MARTIN,

Josiane VANDRIESSCHE, Annie BLANQUET, Danielle DEBLIECK, Nadia MORIA, Marianne LEMOINE,

Caroline BILL, Véronique PAUL, Colette DEWEZ, Angélique ANDRE. »

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER,

David LAZARUS, Patrice GOUIN, Marc VIRION, Guillaume NICASTRO, Alain GUERINET, Hubert CABORDEL, Jean-Marie NIGAY, Marc LAMOUREUX, Alain ARNOLD, Jean-Louis GOUPIL, Gérard AUGER, Denis JACOB, Benoît BIBERON, Alain DEVOOGHT, Thierry DEVILLARD, Patrick VONTHRON, Olivier DOUCHET, Daniel VEREECKE, Gérard CHATIN, Jean VERTADIER, Christophe DURAND), Pascal WAWRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Christine MARIENVAL, Carine LUGEZ, Lydia BORDERES, Isabelle VILAREM, Doriane FRAYER,

Viviane AKAKPOVI, Michèle BRICHEZ, Christelle GAUVIN, Nathalie GALINDO, Françoise TESTART,

Christèle MARIN.

MM. Philippe MARECHAL, Francis CHABLE, Rafaël DA SILVA, Kévin POTDET: Gérard PIEUX, Jean-Pierre CHATRON, Sébastien FERNET, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Pierrick LOZE, Charles-Antoine de NOAILLES, Bernard ONCLERCQ, Robert JOYOT, Philippe ELOY, Bruno CALEIRO, Philippe BOURLETTE.

Dont suppléée :

- Mme Christelle GAUVIN par M. Eric BRETON.

Dont représentés :

- Mme Lydia BORDERES par M. Pierre DESLIENS.

- M. Rafaël DA SILVA par M. Marc VIRION.

- Mme Viviane AKAKPOVI par M. David LAZARUS.

- M. Pierrick LOZE par Mme Nadia MORIA.

- M. Robert JOYOT par Mme Danielle DEBLIECK.

- M. Philippe ELOY par M. Jean-Jacques DUMORTIER.

Secrétaire de séance : M. Jean-Marie NIGAY, conseiller communautaire de la commune d’'ERCUIS.

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 111225-DC-126

OBJET : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - TARIFS AUX USAGERS DU SERVICE DE CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS (AN C) A COMPTER DU 1 JANVIER 2026 - REGLEMENT DU SERVICE DE CONTROLE DES ASSAINISSEMENTS NON COLLECTIFS (ANC) POUR L’ANNEE 2026

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

e L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des

installations d’assainissement non collectif :

e Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12, R. 2224-19 et

KR. 2224-19-1 :

Considérant :

e Le marché de contrôle des installations d’assainissement non collectif attribué à la société VEOLIA

fin 2024 ;

e Les tarifs du prestataire applicables pour l’année 2026 :

À PRIX UNITAIRE EN € TTC

VD ERULE (Taux de TVA en vigueur de 10%)

Contrôle périodique (installation basique) 173,91

Contrôle périodique (installation spécifique ou 314.16

de taille supérieure à 20 EH) :

Examen préalable de conception 134,64

Vérification de l’exécution 235,62

Contre-visite 134,64

e La nécessité de préciser dans le règlement de service les modalités d'information des usagers sur le montant de la redevance du contrôle ;

+ Le souhait de ne pas appliquer de part communautaire et d’instaurer des montants de redevance pour les contrôles d’assainissement non collectif égaux aux tarifs du marché attribué au prestataire ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE

A L’UNANIMITE,

> VALIDE les montants suivants pour les différents types de redevance pour l’année 2026 :

À PRIX UNITAIRE EN € TTC

RE (Taux de TVA en vigueur de 10%)

Contrôle périodique (installation basique) 17391

Contrôle périodique (installation spécifique ou 314.16

de taille supérieure à 20 EH) :

Examen préalable de conception 134,64

Vérification de l’exécution 235,62

Contre-visite 134,64

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 111225-DC-126

> VALIDE le nouveau règlement du service de contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif pour l’année 2026.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Signé électroniquement le 15/12/2025,

par DESLIENS Pierre, Président.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

060-200067973-20251211-111225-DC-1 26-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/12/2025

Affichage : 17/12/2025

Le secrétaire de séance,

Jean-Marie NIGA

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française |