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Arrêté - DGST 25 0997 Ocupation domaine public plce carnot14062025
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - DGST 25 0997 Ocupation domaine public plce carnot14062025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
D
UNS
|
Ne
250997
à
CHOISY.4-ROI
ARRÊTÉ
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
ET
Direction des
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Services
Techniques
PLACE
CARNOT
ANGLE
RUE
HENRI
BARBUSSE
ET
RUE
CARNOT
LE
14
JUIN
2025
DE
9
H
A
14H
Le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L2213-1
et suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
en
matière
de
circulation,
Vu
l'article
L411-5
du
code
de
la
route,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
numéro
24,162
du
18.12.2024 fixant
le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
routier
communal,
Vu
l'arrêté
n°
22.2939
du
15.09.2022
portant délégationde
fonctions
et de
signature
à Monsieur
Karim
GARROUT,
Maire-Adjoint
délégué
à
l'événementiel
et
à
la
voirie,
Vu
l'arrêté
n°
24-1229
du
27.06.24
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
BARANGER
Denis,
Directeur
général
des
Services,
Vu
la
demande
formulée
le
26.05.2025
et
par
laquelle
ECOSYSTEME,
34
rue
Henri
Regnault
92400
Courbevoie,
sollicite
la neutralisation
du
stationnement
de
la
place
Camot
pour
permettre
une
collecte
solidaire
d'équipements
électriques
et
électroniques.
Considérant
qu'il
importe
de
réglementer
provisoirement
la
circulation,
le
stationnement
et
le
cheminement
des
piétons
afin
d‘assurer
la
sécurité
publique
Place
Carnot
pour
permettre
l'occupation
du
domaine
public.
ARRETE Le
14
juin
2025
de
9h
à
14h
Article
1
: La
société
Ecosystème
est
autorisée
à
occuper
le domaine
public
le
14
juin
2025
de
9h
à
14h
par
la
neutralisation
du
stationnement
sis
Place
Camot
pour
permettre
une
collecte
solidaire
d'équipements
électriques
et
électroniques. Article 2
: Le
stationnement
et
l'arrêt
seront
interdits
au
droit
de
la
place
Carnot
à
l'exception
du
permissionnaire
qui
est
autorisé
à
titre
exceptionnel
à
stationner
un
camion
PTAC
<
à
3.5
tonnes
équipé
d’un
stand
barnum
(3mx3m)
sur
la
place
Carnot
(angle
rue
Henri
Barbusse
et
rue
Carnot).
Article
3
:
En
application
de
l’article
R417-10
du
Code
de
la
Route,
tout
contrevenant
à
l'interdiction
prévue
par
le
précédent
article
s'exposera
à
une
amende
de
la
deuxième
classe.
En
cas
de
stationnement
malgré
l'interdiction,
l'immobilisation
et
la
mise
en
fourrière
peuvent
être
prescrites
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
du
Code
de
la
Route.
Article 4
: Les
infractions
pourront
être
constatées
par
les
agents
de
la
Police
Nationale,
de
la
Police
Municipale
et
les
A.S.V.P
de
la
ville
de
Choisy
le
Roi.
Article 5
: La
circulation
des
piétons
sera
maintenue
de
manière
sécurisée
ou
basculée
au trottoir
opposé.
L'entreprise
prendra
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
maintenir
en
permanence
la
circulation
des
véhicules
de
premiers
secours.
Elle
veillera
à
ce
que
la
desserte
et
l'accès
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité
soient
préservés. Article
6
: L'occupation
du
domaine
public
est
autorisée
à titre
temporaire,
précaire
et
révocable
et
pourra
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter de
droit
à
indemnité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel,
elle
ne
peut
être
cédée
et
ne
vaut
pas
arrêté
de
circulation.
Elle
devra
être
affichée,
de
manière
claire
et
lisible,
au
droit
des
travaux. Article
7
: Au
terme
de
la
validité
de
l'arrêté,
les
lieux
seront
nettoyés
et
remis
dans
leur état
primitif.
Si
la
réalisation
des
travaux
n'est
pas
effectuée
dans
les
délais
prescrits,
le
permissionnaire
devra,
avant
expiration,
en
solliciter
le
renouvellement.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires,
sans
qu'il
puisse
résulter
de
droit
à
indemnité. Article
8
: Toutes
les
précautions
nécessaires
devront
être
prises
pour
protéger
et
préserver
le
domaine
public,
ainsi
que
les
réseaux
de
toute
nature
pendant
l'occupation
de
domaine
public.
Le
titulaire
de
l'arrêté
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
de
tout
dommage
de
quelque
nature
et
de
quelque
importance
qu'il
soit,
causé
au
domaine
public
où
à
tout
ouvrage
public.
L'entreprise
sera
tenue
responsable
de
tout
accident
pouvant
survenir
à
l’origine
de
son
intervention
et des
conséquences
résultant
d'un
défaut
ou
d’une
insuffisance
du
dispositif
de
sécurité
provisoire.
Article
9
: Le
non-respect
par
le
pétitionnaire
d'une
des
clauses
du
présent
arrêté
entrainera
une
suspension
immédiate
de
l'autorisation
d'intervention.
Les
infractions
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
10
: Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l‘informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
modifiée
et
au
Règlement
Européen
du
27
avril
2016,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
de
Choisy
-le-Roi.
Article
11
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Commissaire
de
Choisy
Le
Roi,
- Madame
la
Directrice
Prévention
Sécurité
-
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
municipale
-
Les
sociétés
Nicollin,
RATP
et
la
Poste,
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
des
Sapeurs-Pompiers,
-
Le
bénéficiaire,
Ecosystème
Article
12
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l‘application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
en
Mairie
à
Choisy-le-Roi,
le
Le
Maire,
3
# hé#sy-le-Rol
Four
le
Mai@
Karim
SARROUT
Adjofit
au
Maire