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Arrêté - cms 66087 Allee de la Petite Reyssouze
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 66087 Allee de la Petite Reyssouze)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
VÉCOT
Portant Limitation catégorielle sur
ALLEE DE LA PETITE REYSSOUZE
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
Va l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de la circulation sur limitation catégorielle.
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicule de plus de 3T500 est interdite ALLEE DE LA PETITE REYSSOUZE. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de livraisons et aux véhicules des Services Publics Prioritaires.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, Signalisation de prescription,) sera mise en place par les Services Technique Municipaux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1 k FEN
Le Maire de Bourgten-Bresse
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dofpétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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