Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=42495&path=Allee de la Petit
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40084&path=AT 68648 Allee de
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=13823&path=AP 60664 ALLEE DE
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=31410&path=AP 66085 ALLEE DE
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=31773&path=AP 66215 Allee de
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=31408&path=AP 66087 ALLEE DE
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39187&path=AP 68379 Allee de
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=37814&path=AP 67961 Allee Ch
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=39183&path=AP 68371 Allee Vi
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32652&path=AP 66463 Allee du
Arrêté - cms 66086 Allee de la Petite Reyssouze
Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - cms 66086 Allee de la Petite Reyssouze)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ville de Bourg-en-Bresse
ARRETE PERMANENT
N° GCOR
Portant Interdiction de stationnement et Interdiction d'arrêt sur
ALLEE DE LA PETITE REYSSOUZE
Ville de Bourg-en-Bresse
En agglomération
le Maire de Bourg-en-Bresse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25 et R.417-10 Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation
de prescription
Va l'arrêté n° 51736 du 27 mars 2017 donnant délégation de signature
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de l'environnement et de la
tranquillité publique.
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de circulation du stationnement sur arrêt et stationnement.
ARRÊTE
Article 1 : Les prescriptions suivantes s'appliquent ALLEE DE LA PETITE REYSSOUZE :
+ L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits, en dehors des emplacements identifiés par marquage au sol et/ou signalisation verticale. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de
mise en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services techniques municipaux.
Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1 k F EV
Le Maire de Bourg-en-Bresse
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administrati rompéent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
102